Vertaling van "governed by section " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Governments Section [ Government Finance Section | Public Finance Section ]
Section des gouvernements [ Section des finances du gouvernement | Section des finances publiques ]

International Liaison and government Information Section
Bureau des Liaisons et des Informations intergouvernementales

Government Financing Section
Section du financement du gouvernement

Government Frauds Section
Section des fraudes contre l'État

all-of-government approach | connected government | horizontal government | integrated government | interagency approach | joined-up government | networked government | whole of government
approche gouvernementale globale | approche interministérielle | approche pangouvernementale

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

good governance in tax matters | good governance in the area of taxation | good governance in the tax area | good tax governance | tax good governance
bonne gouvernance dans le domaine fiscal | bonne gouvernance en matière fiscale | bonne gouvernance fiscale

government [ government structure | national government ]
gouvernement [ gouvernement national ]

governance [ e-governance ]
gouvernance [ e-gouvernance ]

check government expenditures | investigate government expenditures | inspect government expenditures | scrutinise government expenditures
inspecter les dépenses d'un gouvernement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

18. Stresses the need for the Montenegrin Government to continue and reinforce consultations, and improve interaction and dialogue with civil society, as well as with the opposition, in order to achieve more transparency in policy and law-making, particularly with regard to the implementation of laws and the fight against corruption and organised crime; this being the case, commends the government’s efforts to increase the public transparency of its work, while acknowledging that much remains to be done; welcomes the extensive participation of civil society in the working groups on the EU negotiating chapters, but notes the concerns of some civil society representatives about the nature and quality of that participation; regrets the recent deterioration in the relationship between certain sections of the government and civil society, with fears expressed on both sides that mutual hostility risks trumping the shared desire to advance EU integration; encourages, therefore, a productive and balanced dialogue among all sides, in which the government objectively assists and facilitates the work of civil society, and fully includes representatives in the political process, and civil society organisations critique policy and hold the government to account fairly and constructively;
18. souligne la nécessité pour le gouvernement monténégrin de poursuivre et de renforcer ses consultations et de stimuler l'interaction et le dialogue avec la société civile, ainsi qu'avec l'opposition, afin d'atteindre un degré de transparence supérieur dans le cadre du processus politique et législatif, en particulier en ce qui concerne l'application des lois et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée; ceci étant, salue les efforts accomplis par le gouvernement pour améliorer la transparence de ses travaux vis-à-vis du public, tout en reconnaissant qu'il reste encore beaucoup de chemin à parcourir; se félicite du niveau élevé de participation de la société civile au sein des groupes de travail pour les chapitres de négociation avec l'Union, mais prend acte des préoccupations de certains représentants de la société civile au sujet de la nature et de la qualité de cette participation; déplore la récente détérioration de la relation entre certains pans du gouvernement et la société civile, les deux parties ayant fait part de leurs craintes de voir l'hostilité mutuelle prendre le pas sur la volonté commune de faire progresser l'intégration à l'Union; encourage dès lors un dialogue productif et équilibré entre toutes les parties, dans le cadre duquel le gouvernement soutient objectivement la société civile, facilite son travail et associe à part entière ses représentants au processus politique, et dans le cadre duquel les organisations de la société civile se montrent critiques à l'égard des politiques et attendent du gouvernement qu'il rende des comptes de manière équitable et constructive;

19. Stresses the need for the Montenegrin Government to continue and reinforce consultations, and improve interaction and dialogue with civil society, as well as with the opposition, in order to achieve more transparency in policy and law-making, particularly with regard to the implementation of laws and the fight against corruption and organised crime; this being the case, commends the government’s efforts to increase the public transparency of its work, while acknowledging that much remains to be done; welcomes the extensive participation of civil society in the working groups on the EU negotiating chapters, but notes the concerns of some civil society representatives about the nature and quality of that participation; regrets the recent deterioration in the relationship between certain sections of the government and civil society, with fears expressed on both sides that mutual hostility risks trumping the shared desire to advance EU integration; encourages, therefore, a productive and balanced dialogue among all sides, in which the government objectively assists and facilitates the work of civil society, and fully includes representatives in the political process, and civil society organisations critique policy and hold the government to account fairly and constructively;
19. souligne la nécessité pour le gouvernement monténégrin de poursuivre et de renforcer ses consultations et de stimuler l'interaction et le dialogue avec la société civile, ainsi qu'avec l'opposition, afin d'atteindre un degré de transparence supérieur dans le cadre du processus politique et législatif, en particulier en ce qui concerne l'application des lois et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée; ceci étant, salue les efforts accomplis par le gouvernement pour améliorer la transparence de ses travaux vis-à-vis du public, tout en reconnaissant qu'il reste encore beaucoup de chemin à parcourir; se félicite du niveau élevé de participation de la société civile au sein des groupes de travail pour les chapitres de négociation avec l'Union, mais prend acte des préoccupations de certains représentants de la société civile au sujet de la nature et de la qualité de cette participation; déplore la récente détérioration de la relation entre certains pans du gouvernement et la société civile, les deux parties ayant fait part de leurs craintes de voir l'hostilité mutuelle prendre le pas sur la volonté commune de faire progresser l'intégration à l'Union; encourage dès lors un dialogue productif et équilibré entre toutes les parties, dans le cadre duquel le gouvernement soutient objectivement la société civile, facilite son travail et associe à part entière ses représentants au processus politique, et dans le cadre duquel les organisations de la société civile se montrent critiques à l'égard des politiques et attendent du gouvernement qu'il rende des comptes de manière équitable et constructive;

(Return tabled) Question No. 472 Hon. Ujjal Dosanjh: With regard to the withholding of information by the government under section 38 of the Evidence Act for reasons of national security: (a) what criteria or guidelines are used to determine whether a piece of information would have an impact on national security; (b) how does the government define “impact on national security”; (c) who in the government is responsible for determining which pieces of information will be subject to section 38; (d) do the Ministers of Justice, National Defence or Foreign Affairs or the Prime Minister or their offices have an input on what information will be withheld on national security grounds; (e) what role does the Department of Justice play in redacting or suppressing information under Section 38 of the Evidence Act; (f) what role does the Privy Council Office play in reviewing or further redacting information that could have an impact on national security; (g) what role does the Prime Minister’s Office play in the decision to withhold information on national security grounds; and (h) what role does the Prime Minister’s Office play in reviewing or further redacting information judged to be a risk to national security?
(Le document est déposé) Question n 472 L'hon. Ujjal Dosanjh: En ce qui concerne le fait que le gouvernement retienne de l’information aux termes de l’article 38 de la Loi sur la preuve pour des raisons de sécurité: a) quels sont les critères ou les lignes directrices qui servent à établir qu’un renseignement peut avoir un impact sur la sécurité nationale; b) comment le gouvernement définit-il la notion d’impact sur la sécurité nationale; c) qui, au gouvernement, a pour responsabilité d’établir les renseignements qui sont assujettis à l’article 38; d) est-ce que les ministres de la Justice, de la Défense nationale ou des Affaires étrangères ou le Premier ministre ou leurs bureaux respectifs ont leur mot à dire dans la censure pour des raisons de sécurité nationale; e) quel rôle le ministère de la Justice joue-t-il dans la préparation ou la suppression d’informations aux termes de l’article 38 de la Loi sur la preuve; f) quel rôle le Bureau du Conseil privé joue-t-il dans l’examen ou la préparation d’informations qui pourraient avoir un impact sur la sécurité nationale; g) quel rôle le Bureau du Premier ministre joue-t-il dans la décision de retenir des renseignements pour des raisons de sécurité nationale; h) quel rôle le Bureau du Premier ministre joue-t-il dans l’examen ou la préparation d’informations jugées dangereuses pour la sécurité nationale?

Therefore, the Presidency merely informs you that the fields of common security and defence policy are governed by Section 2 of Chapter 2 of Title V of the consolidated version of the Treaty on European Union.
Par conséquent, la présidence peut simplement vous informer que les domaines de la sécurité commune et de la politique de défense sont régis au titre V, chapitre 2, section 2, de la version consolidée du traité sur l’Union européenne.

For example, the offence of bribery of domestic public officials is covered by a series of existing Criminal Code offences, including bribery of judges and members of the federal Parliament or a provincial legislature, section 119; bribery of police, court officers and anyone involved in the administration of the criminal law, section 120; bribery of government officials, section 121; bribery of municipal officials, section 123; and breach of trust, section 122.
Par exemple, l'infraction concernant la corruption d'agents publics nationaux est couverte par une série d'infractions existantes prévues dans le Code criminel, notamment la corruption de juges et de députés fédéraux ou provinciaux, à l'article 119; la corruption de policiers, de fonctionnaires de la cour ou de toute personne employée à l'administration du droit criminel, à l'article 120; la corruption de fonctionnaires ou d'employés du gouvernement, à l'article 121; la corruption de fonctionnaires municipaux, à l'article 123; et l'abus de confiance, à l'article 122.

124. Welcomes the fact that the Commission is in the process of drafting governance profiles for all ACP countries in the context of the 10th European Development Fund programme; calls, however, for greater transparency in the process of developing the governance profiles, to involve real and effective consultation with all stakeholders, including ACP partners and civil society organisations; calls on the Commission to include, in the section on social governance, government performance in the provision of basic social services to their entire populations;
124. se félicite du fait que la Commission soit en train d'élaborer des profils en matière de gouvernance pour tous les pays ACP dans le cadre du dixième programme du Fonds européen de développement; plaide toutefois pour une plus grande transparence dans le processus de développement desdits profils, afin d'engager une véritable consultation effective de toutes les parties intéressées, y compris les partenaires des pays ACP et les organisations de la société civile; invite la Commission à inclure, dans le volet relatif à la gouvernance sociale, la performance du gouvernement dans la fourniture de services sociaux de base à l'ensemble des populations administrées;

In condensed form, some of First Nations’ primary criticisms were that the bill: was drafted without consultation or consent following a flawed process; was based on subsection 91(24) of the 1867 Constitution, rather than on a rights-based approach under section 35 of the Constitution Act, 1982; represented an attack on historical treaties and a threat to the inherent right of self-government under section 35; imposed more bureaucratic control over the lives of First Nations people without resolving long-standing social and economic issues; failed to address urgent needs of First Nations communities in matters such as health, housing and employment, or the concerns of First Nations women; imposed a one-size-fits-all approach with numerous additional requirements for all First Nations communities and no parallel commitment to provide necessary resources or supports; served the interests of government by off-loading federal responsibility; increased the costs of governance for First Nations communities; and failed to provide measures that would enable First Nations communities to develop their economies.
En résumé, les principales critiques des Premières nations étaient les suivantes : le projet de loi a été rédigé sans consultation ou consentement à la suite d’un processus défectueux; il était fondé sur le paragraphe 91(24) de la Constitution de 1867, plutôt que sur une approche basée sur les droits en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; il constituait une attaque contre les traités historiques et une menace pour le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale prévu à l’article 35; il imposait un contrôle bureaucratique accru de la vie des gens des Premières nations sans résoudre les anciens problèmes sociaux et économiques; il ne répondait pas aux besoins urgents des collectivités des Premières nations en matière de santé, de logement et d’emploi, ou ne tenait pas compte des préoccupations des femmes des Premières nations; il imposait une approche uniformisée comportant des exigences supplémentaires pour toutes ces collectivités et aucun engagement parallèle à fournir les ressources ou les appuis nécessaires; il servait les intérêts du gouvernement en réduisant la responsabilité fédérale, augmentait les coûts de la gouvernance et ne prévoyait pas de mesures pour rendre ces collectivités aptes à développer leur économie.

By bringing section 35 into being, the federal government and the provinces agreed to a limitation on their powers under the 1867 Constitution in which all powers were assigned to either the federal government or the provincial governments under sections 91 and 92.
En créant l'article 35, le gouvernement fédéral et les provinces ont accepté que soient limités leurs pouvoirs conférés en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, dans laquelle tous les pouvoirs étaient conférés au gouvernement fédéral ou aux gouvernements provinciaux, aux termes des articles 91 et 92.

23. Stresses an interesting statistic stated in the Report : 'wages and social security contributions account for about 50 per cent of Community GDP, which is equal to the share of total government spending' (section 2.4.1);
23. appelle l'attention sur une donnée statistique intéressante, consignée dans le rapport, à savoir que "la masse salariale macro-économique qui comprend la totalité des cotisations de sécurité sociale, équivaut à quelque 50 % du PIB communautaire, part pratiquement égale à celle des dépenses publiques totales dans l'économie" (section 2.4.1);

Let the government heed section 5 of Reform's new Canada act: “The Government of Canada hereby recognizes municipal governments as the first level of government in Canada, and agrees to ensure municipal government representation at federal-provincial conferences dealing with the provision and financing of essential services.
Le gouvernement devrait mettre en application l'article 5 de la Loi sur le nouveau Canada élaborée par les réformistes, qui est le suivant: «Le gouvernement du Canada reconnaît par les présentes que les gouvernements municipaux constituent le premier palier de gouvernement au Canada et convient d'assurer la représentation des gouvernements municipaux aux conférences fédérales-provinciales portant sur la prestation et le financement des services essentiels».