Vertaling van "government's arguments would " (Engels → Frans) :

At the end of 1998, the government announced it would act as a catalyser for the creation of technology valleys, which would be clusters comprising knowledge-intensive, high-tech enterprises and including a leading research institute and at least one high-tech firm with a successful product on the international market.
Vers la fin de l'année 1998, les autorités flamandes ont affirmé qu'elles entendaient jouer un rôle catalyseur pour la création de "vallées technologiques". Il s'agit de concentrations d'entreprises de haute technologie et à forte intensité de connaissances, comprenant également un institut de recherche de pointe et au moins une entreprise de haute technologie commercialisant un produit avec succès sur le marché international.

.a Mr or Ms Lisbon in national Governments, | Member States would appoint a Mr or Ms Lisbon at government level charged with co-ordinating the different elements of the strategy and presenting the Lisbon programme.
.un M. ou une Mme Lisbonne dans les administrations nationales,. | Les États membres désigneraient au niveau du gouvernement un « Monsieur » ou une « Madame » Lisbonne qui serait chargé de coordonner les différents éléments de la stratégie et de présenter le programme de Lisbonne.

Under the proposed arrangements, Regional Government Offices (RGOs) would enter into contract negotiations with a small number of large public training providers - Co-financing Organisations (CFOs) e.g. the Learning and Skills Councils (LSCs) and the Employment Service.
D'après le dispositif proposé, les RGO entameraient des négociations avec un petit nombre de grands prestataires publics de formation, c'est-à-dire des organisations de cofinancement (CFO), comme les Learning and Skills Councils (LSC) et l'Agence pour l'emploi.

A common EU approach to third countries on tax matters would have a much greater impact in encouraging tax good governance internationally and would be more effective in addressing problematic third countries.
Une approche commune de l’Union à l’égard des pays tiers en matière fiscale serait beaucoup plus à même d’encourager cette bonne gouvernance fiscale au niveau international et permettrait de prendre des mesures plus efficaces vis-à-vis des pays tiers problématiques.

In the context of those negotiations, the negotiators on 30 March 2012 reached an agreement on a Protocol Amending the Agreement on Government Procurement (‘the Protocol’), as well as on seven decisions to be adopted by the Committee on Government procurement that would start the implementation of certain provisions of the Protocol immediately upon its entry into force.
Dans le cadre de ces négociations, les négociateurs sont parvenus, le 30 mars 2012, à un accord sur un protocole portant amendement de l’accord sur les marchés publics (ci-après dénommé «protocole»), ainsi que sur sept décisions à adopter par le comité des marchés publics qui engageraient la mise en œuvre de certaines dispositions du protocole immédiatement après son entrée en vigueur.

A legal basis for the appointment of the registrar and the rules governing his service would seem necessary in the Statute.
Il semble nécessaire d'introduire dans le statut une base juridique pour la nomination du greffier et les modalités de l'exercice de ses fonctions.

Even if the claimant’s argumentation would be correct in relation to certain facts that were indeed the same during both the original and current investigations, namely in relation to GT Enterprise’s land use right agreement, the following can be noted. The current review established additional other facts that — even though they had already existed during the original investigation — were not disclosed at that time by GT Enterprise, such as the local government’s authority to approve the hiring and dismissal of its personnel. Finally, the circumstances of the company have also changed since the original investigation in respect of criterion 2. That is because it was established in the current review that during the RIP GT Enterprise had not had a clear set of accounting records that were independently audited in line with international accounting standards and applied for all purposes.
Même si l’argumentation du groupe est correcte pour certains faits qui étaient effectivement identiques lors de l’enquête initiale et de la présente enquête, notamment en ce qui concerne l’accord relatif au droit d’occupation des sols de GT Enterprise, il convient de noter, d’une part, que le présent réexamen a établi d’autres éléments qui, bien qu’existant lors de l’enquête initiale, n’ont pas été communiqués à ce moment-là par GT Enterprise, par exemple le fait que le gouvernement local disposait du pouvoir d’approuver le recrutement et le licenciement du personnel de la société et, d’autre part, que la situation de la société a aussi changé depuis l’enquête initiale en ce qui concerne le critère no 2, puisqu’il a été établi, dans le cadre du présent réexamen, que, au cours de la PER, GT Enterprise ne disposait pas d’un jeu clair de documents comptables soumis à un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales et utilisés à toutes fins.

To admit such an argument would be to let the scope of Article 61(1) of the EEA Agreement depend on an EEA State’s ability to persuade the Authority and the EFTA Court that it would have taken imaginary steps in hypothetical situations.
Accepter un tel argument équivaudrait à rendre le champ d’application de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE tributaire de la capacité d'un État de l’EEE à convaincre l'Autorité et la Cour de justice de l’AELE de ce qu'il aurait pris des mesures imaginaires dans des cas hypothétiques.

Indeed, in the letter dated 30 June 2005 from the Ministry of Trade and Industry, the Ministry acknowledges that one cannot make such a sweeping conclusion and that the Government’s argument about the net effect on the non-payment on the excise duty is based purely on the use of the specific method for value assessment that the Government chose to apply to Entra.
De fait, dans sa lettre du 30 juin 2005, le ministère du commerce et de l'industrie reconnaît qu'on ne peut tirer une conclusion aussi radicale et que l'argumentation du gouvernement concernant l’incidence nette du non-paiement de droits d'accise repose purement et simplement sur la méthode spécifique d’appréciation de la valeur que le gouvernement a décidé d’appliquer à Entra.

Similar arguments would apply to the use of environmental (voluntary) agreements in this context.
Ces arguments peuvent également s'appliquer à la mise en oeuvre d'accords environnementaux (volontaires) dans ce cadre.