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Deduct tax already paid
Paid Government Business List
Paid Government Non-Business List

Traduction de «government already paid » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
deduct tax already paid

déduire la taxe déjà acquittée


Paid Government Business List

Liste des entreprises publiques commerciales rémunérées


Paid Government Non-Business List

Liste des entreprises publiques non commerciales rémunérées


PSMIP Certificate of Insurance Members Entitled to Government-Paid Coverage

RACGFP Certificat d'assurance - Membres admissibles à la protection payée par le gouvernement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mrs. Pauline Picard (Drummond, BQ): Mr. Speaker, since the federal government has primary responsibility for the blood supply system, since the provinces already defray the health costs of hepatitis C victims and given the huge cuts made in transfer payments to the provinces for health, is the federal government prepared to take into account the substantial amounts already paid by the provinces for the treatment of hepatitis C vict ...[+++]

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, considérant que le gouvernement fédéral est le principal responsable en matière d'approvisionnement des produits sanguins, considérant que les provinces assument déjà les coûts des soins de santé aux victimes de l'hépatite C, et compte tenu des énormes coupures faites par le fédéral en matière de santé dans les transferts aux provinces, le gouvernement fédéral est-il prêt, dans ses négociations pour le dédommagement des victimes de l'hépatite C, à tenir compte des sommes importantes que les provinces assument déjà en matière de soins aux victimes de l'hépatite C?


48. Believes that a deepened and more resilient EMU urgently needs less complexity, better ownership and more transparency, rather than just adding new layers of rules to the already existing ones; underlines that, as responsibilities in the field of EMU are shared between the national and the European level, particular attention needs to be paid to ensuring the coherence and accountability of economic governance at both the nationa ...[+++]

48. estime qu'une UEM approfondie et plus solide passe par une réduction de la complexité et un renforcement de l'adhésion et de la transparence, plutôt qu'en ajoutant de nouvelles séries de règles à celles qui existent déjà; souligne que, étant donné que les responsabilités dans le champ de l'UEM sont partagées entre le niveau national et le niveau européen, une attention particulière doit être portée à la cohérence et la responsabilité de la gouvernance économique tant au niveau national qu'européen; est en outre convaincu qu'un rôle majeur doit être joué par les institutions soumises à la responsabilité démocratique et souligne la n ...[+++]


Democratic governments cannot turn their backs on the victims of terrorism; they have already paid the highest price in the fight for liberty.

Les gouvernements démocratiques ne peuvent rester indifférents aux victimes du terrorisme: ils ont déjà payé le prix fort dans la lutte pour la liberté.


Our government already paid $755 million at the very beginning of its mandate to help Canadian and Quebec farmers.

Notre gouvernement a déjà versé 755 millions de dollars, au tout début de son mandat, pour aider les producteurs canadiens ainsi que les producteurs du Québec.


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Moreover, the Greek Government has, in fact, already paid 80% of the total sum due for the seven submarines.

Il convient également de noter que l’État grec a déjà versé 80 % de la somme totale due pour les sept sous-marins.


Moreover, the Greek Government has, in fact, already paid 80% of the total sum due for the seven submarines.

Il convient également de noter que l'État grec a déjà versé 80 % de la somme totale due pour les sept sous-marins.


Of this amount, the government already paid $875 million to fulfill our financial obligations to victims under the 1986 to 1990 hepatitis C settlement agreement.

De ce montant, le gouvernement a déjà versé 875 millions de dollars pour remplir ses obligations financières envers les victimes dans le cadre du règlement à l'amiable concernant les victimes de l'hépatite C ayant contracté la maladie entre 1986 et 1990.


Finally, the rapporteur proposes to set up a mechanism, whereby Central and Eastern European coal and steel companies that have restructured their production plants and made them more environmentally-friendly could have the right to participate in the activities of the Fund already before their respective governments have paid their contributions to the Fund. This could provide a powerful incentive to speed up the efforts to restructure production plants and clean up the environment in the candidate countries.

Enfin, le rapporteur propose l'instauration d'un mécanisme selon lequel les entreprises du secteur du charbon et de l'acier des pays d'Europe centrale et orientale qui ont restructuré leurs unités de production dans un souci, notamment, de respect de l'environnement auraient le droit de participer aux activités du Fonds avant même que le gouvernement dont elles relèvent ait versé sa contribution, ce qui encouragerait fortement les entreprises des pays candidats à intensifier les efforts qu'elles déploient pour restructurer leurs unité ...[+++]


Even though it never approved those budgets, the federal government already paid $464 million to Quebec.

Même sans avoir été associé à l'approbation de ces budgets, le gouvernement fédéral a déjà versé 464 millions de dollars au Québec.


Not only is this government persisting in maintaining costly duplications, it is adding more this time by asking Quebec to pay for services it does not need, because it already has its own, equally effective tools (1510) Does the Minister of the Environment not realize that, by asking the provinces and other interested parties to assume the costs of environmental assessments, she is forcing Quebec taxpayers to pay the federal government for a service they have already paid the Gover ...[+++]

Non seulement ce gouvernement s'entête-t-il en voulant maintenir des dédoublements coûteux, mais cette fois, il en remet en demandant à Québec d'assumer des coûts pour des services dont il n'a que faire puisqu'il dispose déjà de ses propres outils tout aussi efficaces (1510) La ministre ne se rend-elle pas compte qu'en demandant aux provinces et aux autres intéressés d'assumer les coûts des évaluations environnementales, elle exige des contribuables québécois qu'ils paient au gouvernement fédéral un service pour lequel ils ont déjà pa ...[+++]




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Date index: 2024-11-30
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