Traduction de «government asserts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

assertiveness training [ assertive training | assertion training ]
cours d'assertivité [ cours d'affirmation de soi ]

financial statement assertions | assertions embodied in financial statements | assertions in the financial statements
assertions contenues dans les états financiers | assertions sous-tendant l'établissement des états financiers

assertiveness training | assertive training | assertion training
formation en affirmation de soi | cours d'affirmation de soi | formation à la confiance en soi

financial statement assertions [ assertions in the financial statements | assertions embodied in financial statements ]
assertions contenues dans les états financiers [ assertions sous-tendant l'établissement des états financiers | assertions exprimées dans les comptes ]

assertion | self-assured | Assertiveness | confidence
assertivité | affirmation de soi | comportement assertif

all-of-government approach | connected government | horizontal government | integrated government | interagency approach | joined-up government | networked government | whole of government
approche gouvernementale globale | approche interministérielle | approche pangouvernementale

classification assertion | assertion about classification | classification
assertion relative à l'affectation | imputation | assertion sur l'imputation | assertion sur l'affectation | assertion relative à l'imputation | assertion d'imputation | assertion d'affectation | affectation

assertion of a First Nation [ First Nation's assertion ]
affirmation d'une Première Nation

check government expenditures | investigate government expenditures | inspect government expenditures | scrutinise government expenditures
inspecter les dépenses d'un gouvernement

check government revenues | scrutinise government incomes | inspect government incomes | investigate government incomes
inspecter les revenus d'un gouvernement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Concludes that we need more Europe; considers that there is an urgent need for political and intellectual leadership in order to put the European project back on track; takes the views that the Commission needs to make full use of its initiative rights in the fields of shared competences, notably in energy policies, to empower the EU for challenges ahead; believes that the eco-social-friendly internal market project which underpins the Union needs to be completed; urges that mechanisms for economic governance within the Union be strengthened, especially from the point of view of better accountability, contingency management, and economic and employment policy coordination; Asserts that the financial and supervisory reform agenda must move forward rapidly, addressing not just the shortcomings observed in the crisis but also the need to design a financial system that supports the real economy, is conducive to financial stability and engenders economic growth, long-term investment, job creation, social cohesion and the fight against poverty; Considers it necessary to redesign the taxation systems in a fair manner, in a way that discourages the build-up of excessive leverage and promotes social justice, entrepreneurial spirit and innovation; Calls for a revitalisation of the sustainable social market economy and the values it enshrines;
conclut qu'il nous faut plus d'Europe; considère qu'il est urgent de donner à l'Europe l'impulsion politique et intellectuelle nécessaire pour remettre le projet européen sur la bonne voie; est d'avis que la Commission doit utiliser pleinement son droit d'initiative dans les domaines de compétences partagées, notamment la politique énergétique, afin de donner à l'Union le moyens de relever les défis à venir; considère qu'il convient d'achever la réalisation du projet de marché intérieur favorable à l'écologie et à la société, qui sous-tend l'Union; demande instamment que les mécanismes de gouvernance économique soient renforcés au sein de l'Union, en particulier en vue d'améliorer la responsabilité, la gestion des crises ainsi que la coordination des politiques économiques et de l'emploi; affirme que la réalisation du programme de réforme du secteur financier et du cadre de surveillance doit se poursuivre à un rythme soutenu, non seulement pour faire face aux lacunes révélées par la crise, mais aussi pour répondre à la nécessité de créer un système financier qui soutienne l'économie réelle, qui contribue à la stabilité financière et qui participe à la croissance économique, aux investissements à long terme, à la création d'emplois, à la cohésion sociale et à la lutte contre la pauvreté; estime nécessaire de remodeler les systèmes fiscaux de manière équitable afin de décourager tout recours excessif à l'effet de levier et de promouvoir la justice sociale, l'esprit d'entreprise et l'innovation; demande une revitalisation de l'économie de marché sociale et durable et des valeurs qu'elle défend;

The detailed rules for the procedure to assert these rights and the reasons for limiting the right of access shall be governed by the relevant national legal provisions of the Member State where the data subject asserts his rights.
Le droit national de l'État membre dans lequel elle fait valoir ses droits régit la procédure détaillée de la mise en œuvre de ces droits ainsi que les motifs permettant de limiter le droit d'accès.

Where the right to set-off is not agreed by the parties, set-off shall be governed by the law applicable to the claim against which the right to set-off is asserted.
À défaut d'accord entre les parties sur la possibilité de procéder à une compensation, la compensation est régie par la loi applicable à l'obligation contre laquelle elle est invoquée.

In this context, it is also appropriate to observe that, although, as the Council and several interveners have asserted in their submissions, the informed consent procedure is in fact a typical instrument of environmental policy, its implementation under the Convention is governed by provisions which directly regulate the trade in the products that it covers.
44 Dans ce contexte, il convient de relever également que, si, comme le Conseil et plusieurs parties intervenantes l’ont fait valoir dans leurs mémoires, la procédure d’accord préalable en connaissance de cause constitue effectivement un instrument typique de la politique de l’environnement, sa mise en œuvre, dans le cadre de la présente convention, est réglée par des dispositions qui régissent directement le commerce des produits qu’elle couvre.

93. In reply to an oral question, the Parliament also asserted at the hearing that by adopting Article 27(4) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances the Bureau intended to create a special rule vis-à-vis that contained in paragraph 3 of the same article, affording certain procedural guarantees to a Member whose debt is recovered by offsetting.
93 Le Parlement a, en outre, affirmé lors de l’audience, en répondant à une question orale, que le bureau, en adoptant l’article 27, paragraphe 4, de la réglementation FID, avait l’intention de créer une règle spéciale par rapport à celle contenue au paragraphe 3 du même article, assortie de certaines garanties procédurales en faveur du député dont la dette est recouvrée par voie de compensation.

On civil-military relations, the government has increasingly asserted its control over the military.
En ce qui concerne les relations entre la société civile et l'armée, le gouvernement a de plus en plus revendiqué le contrôle sur l'armée.

At that time the media was reporting Spanish Government assertions that the plan complied fully with the rules laid down in the new Framework Water Directive.
Dans le même temps, les médias annonçaient que selon le gouvernement espagnol ce plan satisfaisait pleinement aux conditions de la nouvelle directive-cadre sur l'eau.

The Commission, however, believes that the "closed circuit" in the use of Wfa revenues, as asserted by the German Government, presents liquidity spilling over into WestLB's commercial activities
La Commission estime toutefois que dans la mesure où les actifs de la Wfa sont utilisés à l'intérieur d'un "circuit fermé", comme l'affirme le gouvernement allemand, il est exclu de transférer des liquidités dans le circuit des activités commerciales de la WestLB.