Traduction de «government claimed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

law governing claims
loi régissant les créances

government claims on private savings
ponctions de l'État sur l'épargne privée [ prélèvements de l'État sur l'épargne privée ]

Tlicho Land Claims and Self-Government Agreement [ Tlicho Agreement | Land Claims and Self-Government Agreement among the Tlicho and the Government of the Northwest Territories and the Government of Canada ]
Accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho [ Accord tlicho | Accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale entre le peuple Tlicho et le Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le Gouvernement du Canada ]

Ship-source Oil Pollution Fund [ SOPF | Government of Canada Ship-source Oil Pollution Fund | Maritime Pollution Claims Fund | Government of Canada Maritime Pollution Claims Fund ]
Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires [ CIDPHN | Gouvernement du Canada Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires | Caisse des réclamations de la pollution maritime | Gouvernement du Canada Caisse des réclamations de la pollution maritime ]

rule governing the lodging of claims
règle de production des créances

rules governing the lodging of claims
règles de production des créances

managing a claims process | oversee claims process | manage claims process | manage claims processes
gérer des procédures de demande d'indemnisation

analyse insurance claims | categorise insurance claims | classify insurance claim | classify insurance claims
classer des déclarations de sinistre en assurance

process medical insurance claim | submit claim to patient's health insurance | process health insurance claims | process medical insurance claims
traiter les demandes des assurances médicales

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This applies notably to data on central government claims and debt cancellations, the breakdown of other accounts receivable/payable, the recording of government guarantees (mainly the coverage of the local government subsector) and the data on capital injections.
C’est notamment le cas pour les données relatives aux créances et remises de dettes de l’administration centrale, pour la ventilation des autres comptes à recevoir/à payer, pour l’enregistrement des garanties d’État (principalement la couverture du sous-secteur des administrations locales) et pour les données sur les apports de capitaux.

The government claims and claims it shrilly, and claims it at every question period and with all kinds of bravado, that they are the government of tax cuts.
Le gouvernement saisit toutes les occasions que lui offre la période des questions pour se vanter et claironner qu'il est le gouvernement des réductions d'impôt.

The text is also inconsistent with the fundamental policies under which Canada operates in addressing aboriginal land and governance claims, including our policies on comprehensive claims, specific claims, own-source revenue, and inherent right to self-government.
Le texte ne respecte pas non plus les politiques fondamentales qui sous-tendent les pratiques canadiennes relativement aux revendications territoriales et aux demandes d'autonomie gouvernementale des Autochtones. Elle contredit nos politiques sur les revendications globales, les revendications particulières, les recettes autonomes et le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale.

On specific claims under the Liberal government, claims in this country backlogged from 253 to 800 claims.
Sous le gouvernement libéral, il y avait un arriéré de 253 à 800 revendications territoriales particulières.

asset items constituting claims on regional governments or local authorities of Member States where those claims would be assigned a 0 % risk weight under Articles 78 to 83 and other exposures to or guaranteed by those regional governments or local authorities, claims on which would be assigned a 0 % risk weight under Articles 78 to 83.
actifs constituant des créances sur des administrations régionales ou locales des États membres, dès lors que ces créances recevraient une pondération de risque de 0 % en vertu des articles 78 à 83, et autres expositions sur ces administrations ou garanties par celles-ci, dès lors que les créances sur ces administrations recevraient une pondération de risque de 0 % en vertu des articles 78 à 83.

asset items constituting claims on regional governments or local authorities of Member States where those claims would be assigned a 20 % risk weight under Articles 78 to 83 and other exposures to or guaranteed by those regional governments or local authorities, claims on which would be assigned a 20 % risk weight under Articles 78 to 83.
actifs constituant des créances sur des administrations régionales ou locales des États membres, dès lors que ces créances recevraient une pondération de risque de 20 % en vertu des articles 78 à 83, et autres expositions sur ces administrations ou garanties par celles-ci, dès lors que les créances sur ces administrations recevraient une pondération de risque de 20 % en vertu des articles 78 à 83.

If a creditor has a claim against several debtors who are liable for the same claim, and one of the debtors has already satisfied the claim in whole or in part, the law governing the debtor's obligation towards the creditor also governs the debtor's right to claim recourse from the other debtors.
Lorsqu'un créancier a des droits à l'égard de plusieurs débiteurs qui sont tenus à la même obligation et que l'un d'entre eux l'a déjà désintéressé en totalité ou en partie, la loi applicable à l'obligation de ce débiteur envers le créancier régit également le droit du débiteur d'exercer une action récursoire contre les autres débiteurs.

Interest groups can provide a guarantee of transparency and good governance, claim ACP and EU economic and social organisations meeting at the European ESC
Les groupes d'intérêts peuvent être les garants de la transparence et de la bonne gouvernance affirment les milieux économiques et sociaux ACP-UE lors de leur réunion au CES européen

To let the bill go through with so many key questions unanswered, with so many varying interpretations of it and with its many flaws - not to mention the letters of agreement which the government has yet to explain, with one government claiming " substantial" as a key word, while the other claims " majority" - is simply asking for trouble in the long run.
C'est s'exposer à des problèmes à long terme que d'adopter le projet de loi en laissant autant de questions clés sans réponse, en acceptant autant d'interprétations variées à son sujet et autant de lacunes, sans compter les lettres d'entente que le gouvernement n'a pas encore expliquées, le gouvernement d'un pays estimant que l'expression clé, c'est le «niveau substantiel», et l'autre considérant que c'est le «contenu majoritaire».

1. Notwithstanding the requirements of Article 43(1)(b), the Member States may fix a weighting of 0 % for their own regional governments and local authorities if there is no difference in risk between claims on the latter and claims on their central governments because of the revenue-raising powers of the regional governments and local authorities and the existence of specific institutional arrangements the effect of which is to reduce the chances of default by the latter.
1. Nonobstant les exigences de l'article 43, paragraphe 1, point b), les États membres peuvent déterminer une pondération de 0 % pour leurs propres administrations régionales ou locales s'il n'y a pas, sur le plan des risques, de différence entre les créances sur ces dernières et les créances sur leurs administrations centrales en raison du pouvoir de lever des recettes qu'ont les administrations régionales et les autorités locales ainsi que de l'existence de dispositions institutionnelles spécifiques ayant pour effet de réduire chez elles le risque de défaillance.