Traduction de «government decisions while » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

government decision | Governmental Decision
décision du gouvernement

free rate as a result of government decision
gratuité accordée par décision gouvernementale

government decision making [ governmental decision making ]
prise de décision gouvernementale [ processus décisionnel de l'État | prise de décision au sein du gouvernement | processus décisionnel du gouvernement ]

high-level government decision-making
prise de décision de haut niveau au gouvernement

A Framework for Science and Technology Advice: Principles and Guidelines for the Effective Use of Science and Technology Advice in Government Decision Making
Cadre applicable aux avis en matière de sciences et de technologie : Principes et lignes directrices pour une utilisation efficace des avis relatifs aux sciences et à la technologie dans le processus gouvernemental de prise de décision

compile materials for decision making | produce materials for management | produce materials for decision making | produce materials for governing
produire des documents pour la prise de décision

Committee of Government Experts on the Co-ordination of Studies to be carried out by the Member States in connection with the Proposal for a Council Decision on the Introduction of a Common System of Charging for the Use of Transport Infrastructure
Comité d'experts gouvernementaux pour la coordination des études à effectuer par les Etats membres en relation avec la proposition de décision du Conseil concernant l'instauration d'un système commun de tarification de l'usage des infrastructures de transport

Decision on the Application and Review of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes [ DADSU ]
Décision sur l'application et le réexamen du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ DADSU ]

Decision on Accession to the Agreement on Government Procurement [ DAGP ]
Décision sur l'accession à l'Accord sur les marchés publics [ DAGP ]

Decision on Accession to the Agreement on Governement Procurement
Décision sur l'accession à l'Accord sur les marchés publics, annexe III.8

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While it is not possible to define a single model of governance in European sport across different disciplines and in view of various national differences, the Commission considers that there are inter-linked principles that underpin sport governance at European level, such as autonomy within the limits of the law, democracy, transparency and accountability in decision-making, and inclusiveness in the representation of interested stakeholders.
S’il n’est pas possible de définir un modèle de gouvernance unique dans le sport européen compte tenu de la diversité des disciplines et de l’existence de différences nationales, la Commission estime que certains principes liés entre eux sous-tendent la gouvernance du sport au niveau européen, comme l’autonomie dans les limites de la loi, la démocratie, la transparence du processus décisionnel et l’obligation de justification des décisions prises, et la possibilité offerte à toutes les parties intéressées d’être représentées.

further strengthening the United Nations Environment Programme (UNEP) in line with the outcome of Rio + 20, building on the decision by the UN General Assembly to change the designation of the Governing Council of the UNEP to the UN Environment Assembly of the UNEP , while continuing to strive for an upgrade of the UNEP’s status to that of a specialised Agency.
en consolidant davantage le programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) en fonction des résultats de la conférence de Rio + 20, en s’appuyant sur la décision de l’Assemblée générale des Nations unies de changer la désignation du conseil d’administration du PNUE, rebaptisé Assemblée des Nations unies pour l’environnement du PNUE , tout en poursuivant les efforts pour élever le PNUE au statut d’agence spécialisée des Nations unies,

HAAP will help to increase awareness of the economic importance of Canada's outdoor heritage while ensuring that government decisions on matters such as wetland protection, endangered species and nature conservation are based on sound, balanced advice.
Le comité permettra de sensibiliser davantage le public à l'importance économique des activités traditionnelles de plein air au Canada et veillera, en même temps, à ce que les décisions du gouvernement relatives à des dossiers comme la protection des terres humides, les espèces en voie de disparition et la conservation de la nature soient fondées sur des avis judicieux et équilibrés.

The Commission will continue to ensure full respect of Treaty rules requiring the EU to remain neutral in relation to national decisions governing the ownership regime for water undertakings[29], while taking care that key Treaty principles − such as transparency and equal treatment − are observed.
La Commission continuera de garantir le plein respect des règles du traité exigeant la neutralité de l'UE à l’égard de décisions nationales régissant le régime de propriété des entreprises de distribution d’eau[29], tout en veillant au respect des principes essentiels du traité, comme la transparence et l’égalité de traitement.

The Government of Canada will continue to require that new products meet regulatory standards and every decision, while based on science, will always respect Canadian law and the environment.
Les intervenants ont salué Santé Canada pour les progrès enregistrés dans le domaine de la réglementation. Le gouvernement du Canada continuera à améliorer ses procédures réglementaires et à élargir l'accès des agriculteurs aux outils dont ils ont besoin, et ce, tout en continuant à protéger la santé humaine et l'environnement.

We will come forward with a firm decision, with a firm will to ensure that Canada moves on the right path, not in the way the member's government did while dithering on this side and that side.
Nous allons rendre une décision ferme, animée par la ferme volonté de veiller à ce que le Canada s'engage dans la bonne voie, contrairement à ce qui s'est passé lorsque le gouvernement du député ne cessait de tergiverser.

However, the discretion of Member States for transposing these grounds into national law is particularly governed by the right to a fair trial, while taking into account the overall objective of this Framework Decision to enhance the procedural rights of persons and to facilitate judicial cooperation in criminal matters,
Toutefois, la latitude dont disposent les États membres pour transposer ces motifs en droit national est régie en particulier par le droit à un procès équitable, tout en tenant compte de l’objectif global de la présente décision-cadre qui est de renforcer les droits procéduraux des personnes et de faciliter la coopération judiciaire en matière pénale,

I would think that that is what the Canadian public supports and desires, that they would want to know exactly how their parliamentarians feel about these decisions while fully understanding that the government has the right to make the decision.
Selon moi, c'est précisément ce que les Canadiens veulent. Ils veulent savoir exactement ce que pensent les parlementaires de ces décisions et ils comprennent parfaitement que le gouvernement a le droit de trancher.

While the PCO provides guidance to departments on appropriate activities during an election, such as limitations on government decisions and announcements and restrictions on the political activities of public servants, there is no policy that states public servants cannot speak to MPs.
Le BCP conseille certes les ministères au sujet d'activités pertinentes en période électorale, comme les restrictions imposées aux décisions et aux annonces du gouvernement ainsi que les restrictions s'appliquant aux activités politiques des fonctionnaires, mais il n'y a aucune politique qui stipule que les fonctionnaires ne peuvent parler aux députés.

The Ministers of Education took a decisive step in May 2003 by agreeing on five European benchmarks to be attained by 2010, while stressing they do not define national targets or prescribe decisions to be taken by national governments.
En mai 2003, les ministres de l’éducation ont franchi une étape décisive par l’adoption de cinq critères de référence européens à réaliser à l’horizon 2010, tout en soulignant que ces critères ne définissent pas d’objectifs nationaux, ni n’imposent de décisions qu’auraient à prendre les gouvernements nationaux.