Traduction de «government for having to date stockpiled approximately » (Anglais → Français) :

2. If this Agreement has not entered into force definitively by 25 September 2008, it shall enter into force provisionally on that date, or on any date within 12 months thereafter, if signatory Governments holding votes as described in paragraph 1 of this Article, have deposited instruments of ratification, acceptance or approval, or have notified the Depositary in accordance with the provisions of Article 41.
2. Si le présent accord n’est pas entré en vigueur définitivement le 25 septembre 2008, il entre en vigueur provisoirement ce même jour ou n’importe quel jour dans les douze mois suivants, sous réserve que des gouvernements signataires détenant le nombre de voix spécifié au paragraphe 1 du présent article aient déposé des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation ou notifié le dépositaire conformément aux dispositions de l’article 41.

1. Except in duly justified cases, the Commission shall cancel financial assistance granted for studies which have not been started within one year following the start date laid down in the conditions governing the granting of aid or within two years of that date for all other actions eligible for financial assistance under this Regulation.
1. Sauf dans des cas dûment justifiés, la Commission annule le concours financier accordé pour des études qui n'ont pas démarré dans l'année qui suit la date de commencement fixée dans les conditions régissant l'octroi du concours, ou dans les deux ans qui suivent cette date pour toutes les autres actions susceptibles de recevoir un concours financier au titre du présent règlement.

4. The interim Executive Director shall, with the agreement of the Executive Director of the BBI Joint Undertaking and subject to the approval of the Governing Board, determine the date on which the BBI Joint Undertaking will have the capacity to implement its own budget.
4. Le directeur exécutif par intérim détermine, avec l’accord du directeur exécutif de l’EC Bio-industries et sous réserve de l’approbation du comité directeur, la date à laquelle ladite entreprise commune aura la capacité de mettre en œuvre son propre budget.

recognises that online government services have, to date, consisted too much in transferring paper-based bureaucracy online.
reconnaît que jusqu'à présent, les services d'administration en ligne n'ont trop souvent consisté qu'à faire basculer les formalités administratives du papier à l'électronique.

By virtue of Article 28(1) of the Protocol Concerning the conditions and arrangements for admission of the Republic of Bulgaria and Romania to the European Union , measures which on the date of accession have been subject to assistance under Council Regulation (EC) No 1267/1999 of 21 June 1999 establishing an Instrument for Structural Policies for Pre-accession (ISPA) not completed by that date are considered to have been approved under Regulation (EC) No 1164/94 and all provisions governing the implementation of measures approved pursuant to the latter Regulation apply to those measures.
Aux termes de l’article 28, paragraphe 1, du protocole relatif aux conditions et modalités d’admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne , les mesures qui, à la date d’adhésion, ont fait l’objet d’une aide dans le cadre du règlement (CE) no 1267/1999 du Conseil du 21 juin 1999 établissant un instrument structurel de préadhésion (ISPA) et n’ont pas été achevées à cette date sont considérées comme approuvées en vertu du règlement (CE) no 1164/94, et toutes les dispositions régissant la mise en œuvre des mesures approuvées conformément au dernier règlement s’appliquent à ces mesures.

70. With regard to the breach of Article 27(3) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, the applicant considers that, contrary to the requirements of that provision, the Secretary-General was satisfied, without having previously consulted the Quaestors, as from the date of his decision of 26 February 2003 (see paragraph 41 above) that the sum of EUR 176 516 had been improperly paid.
70 S’agissant de la violation de l’article 27, paragraphe 3, de la réglementation FID, le requérant considère que, contrairement à ce qu’impose cette disposition, le secrétaire général avait, sans avoir consulté les questeurs au préalable, acquis la certitude, dès sa décision du 26 février 2003 (voir point 41 ci-dessus), que la somme de 176 516 euros avait été indûment versée.

103. Lastly, the part of the present plea concerning the breach of Article 27(3) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances – according to which the Secretary-General was satisfied, without having previously consulted the Quaestors, as from the date of his decision of 26 February 2003 that the sum of EUR 176 516 had been improperly paid (see paragraph 70 above) – must be dismissed as inadmissible under Article 44(1)(c) and the first subparagraph of Article 48(2) of the Rules of Procedure of the Court of First Instance.
103 S’agissant, enfin, de la branche du présent moyen concernant la violation de l’article 27, paragraphe 3, de la réglementation FID, selon laquelle le secrétaire général avait, sans avoir consulté les questeurs au préalable, acquis la certitude, dès sa décision du 26 février 2003, que la somme de 176 516 euros avait été indûment versée (voir point 70 ci-dessus), celle-ci doit être rejetée comme irrecevable en vertu de l’article 44, paragraphe 1, sous c), et de l’article 48, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure du Tribunal.

HAVING REGARD TO THE NOMINATIONS SUBMITTED BY THE IRISH GOVERNMENT IN A LETTER DATED 13 JANUARY 1978 ,
VU LES CANDIDATURES PRESENTEES PAR LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS EN DATE DU 13 JANVIER 1978 ,

THIS AGREEMENT SHALL ENTER INTO FORCE PROVISIONALLY ON 1 OCTOBER 1980 , OR ON ANY DATE WITHIN TWO YEARS THEREAFTER , IF BY THAT DATE GOVERNMENTS ACCOUNTING FOR AT LEAST 65 % OF NET EXPORTS AS SET OUT IN ANNEX A TO THIS AGREEMENT , AND GOVERNMENTS ACCOUNTING FOR AT LEAST 65 % OF NET IMPORTS AS SET OUT IN ANNEX B TO THIS AGREEMENT , HAVE DEPOSITED THEIR INSTRUMENTS OF RATIFICATION , ACCEPTANCE OR APPROVAL , OR HAVE NOTIFIED THE DEPOSITORY UNDER ARTICLE 60 THAT THEY WILL APPLY THIS AGREEMENT PROVISIONALLY .
Le présent accord entrera en vigueur à titre provisoire le 1er octobre 1980 , ou à une date quelconque dans les deux années qui suivront , si , à cette date , des gouvernements totalisant au moins 65 % des exportations nettes indiquées à l'annexe A du présent accord , et des gouvernements totalisant au moins 65 % des importations nettes indiquées à l'annexe B du présent accord , ont déposé leurs instruments de ratification , d'acceptation ou d'approbation , ou ont notifié au dépositaire en vertu de l'article 60 qu'ils appliqueront le présent accord à titre provisoire .

THIS AGREEMENT SHALL ENTER INTO FORCE DEFINITIVELY ON 1 OCTOBER 1980 OR ON ANY DATE THEREAFTER , IF BY THAT DATE GOVERNMENTS ACCOUNTING FOR AT LEAST 80 % OF NET EXPORTS AS SET OUT IN ANNEX A TO THIS AGREEMENT , AND GOVERNMENTS ACCOUNTING FOR AT LEAST 80 % OF NET IMPORTS AS SET OUT IN ANNEX B TO THIS AGREEMENT HAVE DEPOSITED THEIR INSTRUMENTS OF RATIFICATION , ACCEPTANCE , APPROVAL OR ACCESSION , OR HAVE ASSUMED FULL FINANCIAL COMMITMENT TO THIS AGREEMENT .
Le présent accord entrera en vigueur à titre définitif le 1er octobre 1980 , ou à toute date ultérieure , si , à cette date , des gouvernements totalisant au moins 80 % des exportations nettes indiquées à l'annexe A du présent accord , et des gouvernements totalisant au moins 80 % des importations nettes indiquées à l'annexe B du présent accord , ont déposé leurs instruments de ratification , d'acceptation , d'approbation ou d'adhésion , ou ont assumé dans son intégralité leur engagement financier à l'égard du présent accord .