If the government ignores the request, or fails to respond with appropriate measures, the Commission can recommend that part of the payments, potentially up to 50 % of each of the programmes concerned, from the EU funds, be suspended.
Si le gouvernement concerné ne donne aucune suite à cette demande, ou omet de prendre les mesures appropriées, la Commission peut recommander la suspension d’une partie des paiements, qui peut aller jusqu’à 50 % de chacun des programmes concernés, au titre des fonds de l’UE.