Vertaling van "government has enacted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

acts | enactments of the Government
actes officiels

all-of-government approach | connected government | horizontal government | integrated government | interagency approach | joined-up government | networked government | whole of government
approche gouvernementale globale | approche interministérielle | approche pangouvernementale

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

government [ government structure | national government ]
gouvernement [ gouvernement national ]

good governance in tax matters | good governance in the area of taxation | good governance in the tax area | good tax governance | tax good governance
bonne gouvernance dans le domaine fiscal | bonne gouvernance en matière fiscale | bonne gouvernance fiscale

request government funding | seek government funding | apply for government funding | apply for government funds
demander un financement public

governance [ e-governance ]
gouvernance [ e-gouvernance ]

check government revenues | scrutinise government incomes | inspect government incomes | investigate government incomes
inspecter les revenus d'un gouvernement

check government expenditures | investigate government expenditures | inspect government expenditures | scrutinise government expenditures
inspecter les dépenses d'un gouvernement

The Interpretation Act, 1995 [ An Act respecting the Interpretation of Enactments and prescribing Rules Governing Enactments ]
Loi d'interprétation de 1995 [ Loi concernant l'interprétation des textes et édictant les règles les régissant ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The government has enacted laws, by-laws, strategy papers, national action plans and protocols on important issues such as the prevention of violence against women, on the schooling of girls and eradication of illiteracy among women, increasing women’s participation in the labour market.
Le gouvernement a adopté une législation, des documents de stratégie, des plans d'action nationaux et des protocoles concernant des aspects importants tels que la prévention de la violence visant les femmes, l'éducation des jeunes filles et l'élimination de l'illettrisme parmi les femmes ainsi que le renforcement de la participation des femmes au marché du travail.

W. whereas any Member State of the European Union is absolutely free to review its constitution and whereas the very meaning of democratic alternation is that it enables a new government to enact legislation reflecting the will of the people, its values and its political commitments, provided that, in so doing, it does not breach the values and principles of democracy and the rule of law prevailing in the European Union; whereas in all Member States special constitutional procedures render constitutional amendment more difficult compared with procedures governing ordinary legislation, namely through the use of a qualified majority, additional decisional processes, time delays and referenda;
W. considérant que tout État membre de l'Union européenne est absolument libre de revoir sa Constitution et que l'essence de l'alternance démocratique est de permettre à un nouveau gouvernement d'adopter des lois qui correspondent à la volonté du peuple, à ses valeurs et à ses engagements politiques, dans la limite du respect des valeurs et des principes de la démocratie et de l'état de droit qui règnent dans l'Union européenne; considérant que dans tous les États membres, des procédures constitutionnelles particulières rendent la modification de la Constitution plus difficile que dans les procédures régissant la législation ordinaire, en prévoyant la nécessité d'une majorité qualifiée, des processus décisionnels, des délais et des référendums supplémentaires;

16. Reiterates the need for the continued and comprehensive training of prosecutors and police with a view to their conduct of complex investigations, especially those of a financial nature; stresses that the key to the fight against systemic corruption lies in severing the bonds between political parties, private interests and public enterprises; draws particular attention to the need to make party financing transparent and bring it into line with EU standards; calls on the authorities to fully implement the law on party financing; maintains that the principle of the presumption of innocence must at no point be endangered in the fight against corruption; stresses that whistleblowing is essential for the detection of corruption; calls, therefore, on the government to enact and implement whistleblower protection rules and to actively encourage people to denounce corruption at all levels; recalls that both authorities and media bear the responsibility to inform the public about ongoing corruption investigations in a credible manner, since this is a necessary condition for successful and professional operations by the judiciary and the police;
16. rappelle la nécessité d'une formation continue et complète des procureurs et de la police pour les enquêtes complexes, en particulier celles portant sur des affaires financières; souligne que la lutte contre la corruption systémique repose principalement sur la rupture des liens entre les partis politiques, les intérêts privés et les entreprises publiques; tient à attirer l'attention sur la nécessité de transparence et de respect des normes européennes en la matière pour le financement des partis; demande aux autorités de mettre pleinement en œuvre la loi sur le financement des partis; soutient que le principe de la présomption d'innocence ne doit à aucun moment être sacrifié sur l'autel de la lutte contre la corruption; insiste sur le caractère indispensable de la dénonciation de dysfonctionnements aux fins de la détection des affaires de corruption; demande dès lors au gouvernement de mettre en œuvre et en application des règles de protection des dénonciateurs de dysfonctionnements et d'encourager activement les citoyens à dénoncer la corruption à tous les niveaux; rappelle que les autorités et les médias sont également responsables de l'information du public au sujet des enquêtes en cours sur des affaires de corruption, et ce de manière crédible, étant donné qu'il s'agit là d'une condition sine qua non pour que la justice et la police accomplissent leur travail de manière satisfaisante et professionnelle;

In the Netherlands, the government enacted a comprehensive reform of employment protection legislation with the aim of reducing labour market duality and fostering occupational mobility.
Aux Pays-Bas, le gouvernement a engagé une profonde réforme de la législation sur la protection de l’emploi afin de réduire la dualité du marché du travail et de favoriser la mobilité professionnelle.

(b) The duty to protect individuals from tobacco smoke corresponds to an obligation by governments to enact legislation to protect individuals against threats to their fundamental rights and freedoms.
b) Le devoir de protéger les individus contre la fumée du tabac correspond à une obligation, pour les gouvernements, de promulguer des lois protégeant les personnes contre tout ce qui menace leurs droits et libertés fondamentaux.

In the past few years, significant improvements to the rules-based framework for fiscal policies in the EMU have been enacted ('Six-Pack') or agreed (Treaty on Stability, Coordination and Governance), with greater focus on prevention of budgetary imbalances, on debt developments, on better enforcement mechanisms, and on national ownership of EU rules.
Au cours des dernières années, des améliorations substantielles du cadre, basé sur des règles, des politiques budgétaires au sein de l’UEM ont été adoptées («six-pack») ou approuvées (traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance), privilégiant la prévention des déséquilibres budgétaires et mettant l’accent sur l’évolution de la dette, le renforcement des mécanismes d’exécution et l’adhésion de chaque État membre aux règles de l’UE.

42. Notes that the cost of processing bio-diesel in India is about one third of that in Europe and that India has recently decided to expand its bio-diesel refining programmes; notes that India is expanding its ethanol industry and the government has enacted several types of financial incentives, including sales tax reductions and reduced excise duties on ethanol and ethanol-blended fuels; considers non-edible Jatropha to present a viable bio-fuel option for India, as it can grow in semi arid and arid soils and entail minimal investment, and encourages EU-India co-operation to this end; considers that, in addition to creating approximately 17 million new jobs and bringing revenue to depressed rural communities, such programmes will help reduce India's dependence on foreign oil but only if they are carried out in a sustainable way;
42. souligne que le coût de traitement du biogazole en Inde correspond à environ un tiers du coût en Europe, et que l'Inde a récemment décider d'étendre ses programmes de raffinage du biogazole; fait observer que l'Inde est en train d'étendre son secteur de l'éthanol et que le gouvernement a mis en place plusieurs types de mesures financières d'encouragement, notamment des réductions de la taxe sur les ventes et des droits d'accises sur l'éthanol et les mélanges à base d'éthanol; considère que l'huile de jatropha non comestible constitue, pour l'Inde, une possibilité viable en matière de biocarburants, étant donné que cette plante pousse sur des sols arides et semi-arides, en ne demandant qu'un investissement minimum, et encourage l'UE et l'Inde à coopérer à cette fin; est convaincu qu'outre le fait de créer quelque 17 millions d'emplois et de générer des recettes pour les communautés rurales défavorisées, de tels programmes permettront de réduire la dépendance de l'Inde à l'égard des importations de pétrole, mais que tel ne sera le cas que s'ils sont mis en œuvre de manière durable;

If the European Union enacted rules governing mutual recognition by the Member States of custodial penalties, including suspended sentences and early release and alternative sanctions, they would have to cover the following aspects:
Une réglementation éventuelle au niveau de l'Union européenne, qui aurait pour objet la reconnaissance mutuelle, par les Etats membres, des sanctions privatives de liberté, y compris celles statuant un sursis ou une libération conditionnelle ainsi que les peines alternatives, devrait aborder les aspects suivants.

Greece put in place the operational reorganisation of social security funds enacted in 2002. In Germany the public debate has continued on the basis of a report of the 'Commission for Sustainability in Financing the German Social Insurance System', and the Italian government tabled a reform proposal.
Enfin, la Grèce a mis en oeuvre la réorganisation opérationnelle de ses caisses de sécurité sociale décidée en 2002, tandis qu'en Allemagne le débat public s'est poursuivi, sur la base d'un rapport de la commission pour la viabilité du financement du système allemand de sécurité sociale, et qu'en Italie le gouvernement a déposé une proposition de réforme.