Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 32(2) I have the honour to table, in both official languages, the following treaties: Canada-European Space Agency ar
rangements, done at Paris on November 29, 2012; amendments to Annex 1 of the International Convention Against Doping in Sport, adopted at Paris on November 12, 2012; an ag
reement between the Government of Canada and the Government of the United States of America on government procurement, done at Mississauga on February 11, 2010 and at Washington on February 12, 2010; and modif
...[+++]ications to Canada's Appendix 1 to the Agreement on Government Procurement, done at Marrakesh on April 15, 1994.Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les traités suivants: les Arrangements entre le Canada et l'Agence spatiale eu
ropéenne, conclus à Paris le 29 novembre 2012; les Amendements à l'annexe 1 de la Convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptés à Paris le 12 novembre 2012;
l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en matière de marchés publics, conclu à Mississauga le 11 février
...[+++] 2010 et à Washington le 12 février 2010; les Modifications de l'appendice 1 concernant le Canada de l'Accord sur les marchés publics, faites à Marrakesh le 15 avril 1994.