Vertaling van "government introduced bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Local Government(Reorganisation)Bill
Projet de loi relatif à la réorganisation de l'administration intérieure

Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching
Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

bill introduced by one or more members of Parliament
proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

non-government bill | parliamentary bill
proposition de loi

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

government bill
projet de loi

government bill
projet de loi du gouvernement

government bill of lading | GBL
connaissement officiel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Instead of settling the heart of the issue, the government introduces bills concerning natives, and women's lobbies want to introduce amendments to each of these bills to take into account the fact that these women are not protected on the reserves.
Le gouvernement, au lieu de régler la question sur le fond, présente des projets de loi relatifs aux autochtones. Les lobbys de femmes veulent inclure des amendements dans chacun de ces projets de loi pour faire en sorte qu'on prenne en compte le fait qu'elles ne sont pas protégées sur les réserves.

On 21 January 2002, the Dutch Government proposed a Bill in Parliament which introduces a scheme for statutory long-term care leave.
Le 21 janvier 2002, le gouvernement néerlandais a proposé une loi au Parlement, qui introduit un régime légal de congés pour soins de longue durée [25].

3. Supports the promotion of the ‘privacy by design’ principle, according to which privacy and data protection requirements should be introduced as soon as possible in the life cycle of new technological developments, assuring citizens a safe and user-friendly environment; encourages the incorporation of fundamental principles of the Internet Bill of Rights into the research and development process of the ‘next steps of Internet Governance’; in this regard, requests additional information on the initiative of the Spanish Presidency to promote a ‘Code of Digital Rights of e-Communications and online services’;
3. soutient la promotion du principe "privacy by design" selon lequel la protection des données et de la vie privée devrait être introduite dès que possible dans le cycle de vie des nouveaux développements technologiques, assurant aux citoyens un environnement sûr et convivial; encourage l'incorporation des principes fondamentaux de la charte Internet dans la procédure de recherche et de développement des "prochaines étapes de la gouvernance de l'internet"; à cet égard, demande des informations supplémentaires sur l'initiative de la Présidence espagnole relative à la promotion d'un code des droits numériques pour les services de communications électroniques et les services en ligne;

22. Takes note of the bill recently introduced in the Russian Federation, which allows the government to reject foreign bids for majority stakes in Russian companies, thus prohibiting foreign ownership of more than 49% in companies active in 39 strategic industries; questions the bill itself as well as the choice and the growing number of industries that have been classified as strategic and essential to national security; considers that this does not represent a move towards improving the investment climate and that this raises fundamental questions regarding the role of the State in a market economy and competition in key sectors of the economy;
22. prend note du projet de loi introduit récemment dans la Fédération de Russie, qui autorise le gouvernement à rejeter les offres étrangères pour des prises de participation majoritaire dans les sociétés russes, interdisant ainsi une participation de plus de 49 % dans des sociétés actives dans 39 industries stratégiques; s'interroge sur le choix et le nombre croissant d'industries qui ont été classifiées comme stratégiques et essentielles pour la sécurité nationale; est d'avis qu'une telle approche ne représente guère un pas en direction de l'amélioration du climat des investissements et soulève des questions fondamentales en ce qui concerne le rôle de l'État dans une économie de marché et la concurrence dans des secteurs clés de l'économie;

22. Takes note of the bill recently introduced in the Russian Federation, which allows the government to reject foreign bids for majority stakes in Russian companies, thus prohibiting foreign ownership of more than 49% in companies active in 39 strategic industries; questions the bill itself as well as the choice and the growing number of industries that have been classified as strategic and essential to national security; considers that this does not represent a move towards improving the investment climate and that this raises fundamental questions regarding the role of the State in a market economy and competition in key sectors of the economy; considers that the ownership situation of companies, in Russia as in other countries, is a matter which can best be determined by the market;
22. prend note du projet de loi introduit récemment dans la Fédération de Russie, qui autorise le gouvernement à rejeter les offres étrangères pour des prises de participation majoritaire dans les sociétés russes, interdisant ainsi une participation de plus de 49 % dans des sociétés actives dans 39 industries stratégiques; s'interroge sur le choix et le nombre croissant d'industries qui ont été classifiées comme stratégiques et essentielles pour la sécurité nationale; est d’avis qu’une telle approche ne représente pas un pas en direction de l'amélioration du climat des investissements et soulève des questions fondamentales en ce qui concerne le rôle de l'État dans une économie de marché et la concurrence dans des secteurs clés de l'économie; estime qu'en Russie comme ailleurs, c'est le marché qui est le mieux à même de déterminer l'actionnariat des sociétés;

On 23 March, the Government passed a bill amending Poland's Labour Code, introducing more flexibility in the labour market. The new legislation is opposed by the trade unions.
Le 23 mars, le gouvernement a adopté un projet de loi modifiant le code du travail; les syndicats sont opposés à la nouvelle législation.

In Portugal, the Parliament rejected a bill introduced by the government in 1998 which would have required political parties to ensure that at least 25% of candidates on their electoral lists for national and European elections where of each sex.
Au Portugal, le Parlement a rejeté un projet de loi soumis par le gouvernement en 1998, lequel aurait obligé les partis politiques à garantir une représentation de chacun des deux sexes d'au moins 25% sur leurs listes électorales pour les élections nationales et européennes.

He is the one who feels the voting is unnecessary, but if the government introduces bills that are reasonable, if the government House leader introduces bills that are valid, that have the approval of society and all the political parties, we are in agreement.
C'est lui qui juge que c'est voter inutilement. Mais si le gouvernement arrive avec des projets de loi qui ont de l'allure, si le leader du gouvernement à la Chambre des communes arrive avec des projets de loi qui se tiennent, qui font consensus dans la société et dans tous les partis d'opposition, nous sommes d'accord.