Traduction de «government is done taxing them » (Anglais → Français) :

149. Calls for a common EU approach to tax havens; calls on the Commission, in particular, to continue its work on the development and adoption of a European definition, a common set of criteria to identify tax havens, independently of their location, and appropriate sanctions for countries cooperating with them, on the basis of its December 2012 Recommendation regarding measures intended to encourage third countries to apply minimum standards of good governance in tax matters (i.e. going beyond the exchange of information and transparency to include fair tax competition and effective taxation) and for companies using them for the purpose of aggressive tax planning, and on defining appropriate common measures applying to those jurisdictions; refers to its above mentioned resolution of 21 May 2013 on ‘the fight against tax fraud, tax evasion and tax havens’ for a non-exhaustive list of such possible measures ; reiterates that genuinely European lists, regularly updated and based on comprehensive, transparent, robust, objectively verifiable and commonly accepted indicators, would be more effective as a means of promoting good tax governance and changing tax behaviours towards and within those jurisdictions;
149. plaide en faveur d'une approche commune de l'Union à l'égard des paradis fiscaux; demande en particulier à la Commission de poursuivre ses travaux sur l'élaboration et l'adoption d'une définition européenne et d'un ensemble commun de critères permettant d'identifier les paradis fiscaux, où qu'ils se trouvent, et sur des sanctions appropriées pour les pays qui coopèrent avec eux, conformément à sa recommandation de décembre 2012 relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (notamment en allant au-delà de l’échange d’informations et de la transparence pour inclure la concurrence loyale en matière fiscale et une imposition efficace), et pour les entreprises qui les utilisent aux fins d'une planification fiscale agressive, ainsi que sur la définition de mesures communes appropriées s’appliquant à ces juridictions; renvoie à sa résolution susmentionnée du 21 mai 2013 sur "la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et les paradis fiscaux" pour une liste non exhaustive de ce type de mesures ; rappelle que des listes véritablement européennes, régulièrement mises à jour et fondées sur des indicateurs complets, transparents, robustes, vérifiables objectivement et communément acceptés, seraient plus efficaces en tant qu'instrument de promotion de la bonne gouvernance en matière fiscale et facteur de modification des comportements au niveau fiscal à l'égard et au sein de ces juridictions;

147. Calls for a common EU approach to tax havens; calls on the Commission, in particular, to continue its work on the development and adoption of a European definition, a common set of criteria to identify tax havens, independently of their location, and appropriate sanctions for countries cooperating with them, on the basis of its December 2012 Recommendation regarding measures intended to encourage third countries to apply minimum standards of good governance in tax matters (i.e. going beyond the exchange of information and transparency to include fair tax competition and effective taxation) and for companies using them for the purpose of aggressive tax planning, and on defining appropriate common measures applying to those jurisdictions; refers to its resolution of 21 May 2013 on ‘the fight against tax fraud, tax evasion and tax havens’ for a non-exhaustive list of such possible measures; reiterates that genuinely European lists, regularly updated and based on comprehensive, transparent, robust, objectively verifiable and commonly accepted indicators, would be more effective as a means of promoting good tax governance and changing tax behaviours towards and within those jurisdictions;
147. plaide en faveur d'une approche commune de l'Union à l'égard des paradis fiscaux; demande en particulier à la Commission de poursuivre ses travaux sur l'élaboration et l'adoption d'une définition européenne et d'un ensemble commun de critères permettant d'identifier les paradis fiscaux, où qu'ils se trouvent, et sur des sanctions appropriées pour les pays qui coopèrent avec eux, conformément à sa recommandation de décembre 2012 relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (notamment en allant au-delà de l’échange d’informations et de la transparence pour inclure la concurrence loyale en matière fiscale et une imposition efficace), et pour les entreprises qui les utilisent aux fins d'une planification fiscale agressive, ainsi que sur la définition de mesures communes appropriées s’appliquant à ces juridictions; renvoie à sa résolution du 21 mai 2013 sur "la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et les paradis fiscaux" pour une liste non exhaustive de ce type de mesures; rappelle que des listes véritablement européennes, régulièrement mises à jour et fondées sur des indicateurs complets, transparents, robustes, vérifiables objectivement et communément acceptés, seraient plus efficaces en tant qu'instrument de promotion de la bonne gouvernance en matière fiscale et facteur de modification des comportements au niveau fiscal à l'égard et au sein de ces juridictions;

47. Welcomes the work done by the Commission and Member States to promote actively the fight against tax fraud, tax evasion, aggressive tax planning and use of tax havens, drawing on the expertise of the OECD in fostering good governance in the tax field in all relevant international forums;
47. se félicite des efforts déployés par la Commission et les États membres pour promouvoir activement la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale, la planification fiscale agressive et l'utilisation des paradis fiscaux, en tirant parti des compétences de l'OCDE quand il s'agit de favoriser la bonne gouvernance dans le domaine fiscal dans tous les forums internationaux qui ont trait à ce sujet;

44. Welcomes the work done by the Commission and Member States to promote actively the fight against tax fraud, tax evasion, aggressive tax planning and use of tax havens, drawing on the expertise of the OECD in fostering good governance in the tax field in all relevant international forums;
44. se félicite des efforts déployés par la Commission et les États membres pour promouvoir activement la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale, la planification fiscale agressive et l'utilisation des paradis fiscaux, en exploitant les compétences de l'OCDE pour favoriser la bonne gouvernance dans le domaine fiscal dans tous les forums internationaux pertinents;

That enables them to understand where their taxes are spent and how decision-making is done, thus empowering citizens.
Le contribuable peut mieux comprendre comment son argent est utilisé et comment les décisions sont prises.

It has taken a changing economic, social and political landscape in its stride. It has done this by setting common goals and working together to achieve them; the Union and the Member States, Governments and civil society, business and citizens.
Elle a fait face avec ténacité aux mutations du paysage économique, social et politique, et ce en fixant des objectifs communs et en s'employant à les réaliser avec la collaboration de tous: Union et États membres, gouvernements et société civile, entreprises et citoyens.

The German Federal Government will now adopt the amendments to the Infrastructure Law ("PkW Maut") and to the Vehicle Tax Law ("KfZ Steuer") and pass them on to the co-legislators in Germany.
À présent, il incombe au gouvernement fédéral allemand d'adopter les modifications de la législation relative aux infrastructures («PkW Maut») et de la législation relative à la taxe sur les voitures («KfZ Steuer») et de les transmettre aux colégislateurs en Allemagne.

With a view to tackling this problem the Commission recommends the adoption by Member States of a set of criteria to identify third countries not meeting minimum standards of good governance in tax matters and a ‘toolbox’ of measures in regard to third countries according to whether or not they comply with those standards, or are committed to comply with them.
En vue de remédier à ce problème, la Commission recommande que les États membres adoptent un ensemble de critères permettant d’identifier les pays tiers qui ne respectent pas les normes minimales de la bonne gouvernance dans le domaine fiscal et qu’ils appliquent une palette de mesures aux pays tiers selon qu’ils respectent ou non ces normes, ou qu’ils s’engagent à le faire.

The competent authorities may also include within the concept of regional governments and local authorities, churches and religious communities constituted in the form of a legal person under public law, in so far as they raise taxes in accordance with legislation conferring on them the right to do so.
Les autorités compétentes peuvent en outre inclure dans le concept d'administration régionale et d'autorité locale les églises et les communautés religieuses qui ont la forme de personnes morales de droit public, dans la mesure où elles lèvent des impôts conformément à la législation leur conférant ce droit.