Traduction de «government members did yesterday » (Anglais → Français) :

I would hope that the Leader of the Opposition on the first day back will do what another member did yesterday and ensure that this member apologizes as well.
J'espère que le chef de l'opposition, dès la reprise des travaux, fera comme un autre député a fait hier pour veiller à ce que ce député s'excuse aussi.

Contrary to the General Court’s decision, Article 5(1) of the Common Position did not provide that persons in the Annex to the Common Position and the Regulation were either a Member of Government or a person engaged in activities that seriously undermine democracy, respect for human rights and the rule of law in Zimbabwe
contrairement à ce qu’a constaté le Tribunal dans l’arrêt, l’article 5, paragraphe 1, de la position commune ne prévoyait pas que les personnes énumérées à l’annexe de la position commune et du règlement étaient soit membres du gouvernement soit des personnes dont les activités portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit au Zimbabwe;

An hon. member: [Inaudible Editor]. Hon. Anita Neville: I'm telling you what the government members did yesterday; I was present.
Une voix: [Note de la rédaction : Inaudible] L'hon. Anita Neville: Je vous dis ce qu'ont fait les membres du gouvernement hier.

Is Article 1 of Regulation (EC) No 1393/2007 of the European Parliament and of the Council of 13 November 2007 on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters (‘the Regulation’) (1) to be interpreted as meaning that an action by which the person acquiring government bonds of the defendant makes payment claims against the defendant in the form of claims for performance and damages is to be regarded as a ‘civil or commercial matter’, within the meaning of the first sentence of Article 1(1) of the Regulation, in the case where the acquirer did not accept the exchange offer made by the defendant at the end of February 2012, which was made possible by Greek Law No 4050/2012 (‘Greek-Bondholder-Act’)?
Faut-il interpréter l’article 1 du règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (1), en ce sens qu’une action, par laquelle l’acquéreur d’obligations d’État de la défenderesse fait valoir à l’encontre de la défenderesse des droits à l’exécution contractuelle et à des dommages et intérêts, doit être considérée comme de la «matière civile et commerciale» au sens de l’article 1, paragraphe 1, première phrase, du règlement, alors que l’acquéreur n’a pas accepté l’offre d’échange soumise par la défenderesse à la fin février 2012, qui a été rendue possible par la loi grecque no 4050/2012 (loi sur les porteurs d’emprunts grecs) ?

the total building floor area of the buildings with a total useful floor area over 500 m2 and as of 9 July 2015 over 250 m2 owned and occupied by the Member States’ central government that, on 1 January of the year in which the report is due, did not meet the energy performance requirements referred to in Article 5(1);
la surface au sol totale des bâtiments appartenant aux gouvernements centraux des États membres et occupés par ceux-ci dont la surface utile totale est supérieure à 500 m2 et à 250 m2 à compter du 9 juillet 2015, qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le rapport est dû, n’étaient pas conformes aux exigences en matière de performance énergétique visées à l'article 5, paragraphe 1;

Mr. Speaker, I would like to talk about something the member did yesterday in the environment committee.
Monsieur le Président, j'aimerais me reporter à ce que le député a fait hier, lors de la réunion du Comité de l'environnement.

As the general principles governing the single market already guaranteed private individuals the freedom to purchase, the above proposal for a directive did not include any provisions on purchases by such persons in Member States other than their own.
La liberté d'achats étant déjà garantie aux particuliers par les principes généraux régissant le marché intérieur, la proposition de directive précitée ne contenait aucune disposition relative aux achats effectués par ces derniers dans d'autres Etats membres.

It did in fact anticipate that "at least one year before the membership of the European Union exceeds twenty, a conference of representatives of the governments of the Member States shall be convened in order to carry out a comprehensive review of the provisions of the Treaties on the composition and functioning of the institutions".
En effet, celui-ci prévoyait déjà que « un an au moins avant que l'Union européenne ne compte plus de vingt États membres, une nouvelle CIG serait convoquée pour procéder à un réexamen complet des dispositions des traités relatives à la composition et au fonctionnement des institutions ».

Once one gives a press conference as the hon. member did yesterday, and says that the object of this resolution is to put government members on the spot, what is this being turned into?
Lorsque quelqu'un donne une conférence de presse, comme le député l'a fait hier, et dit que la résolution a pour objet de mettre les députés ministériels dans l'embarras, en quoi transforme-t-on la question?

What the Liberal members did yesterday, following the orders from their dictator, whoever he or she was, was nothing less than a criminal act.
Ce que les libéraux ont fait hier, en suivant les ordres de leur dictateur, qui qu'il soit, homme ou femme, n'est rien de moins qu'un crime.