Vertaling van "government canada will be amended simply because " (Engels → Frans) :

Simply because, in addition to leaving the European Union, the UK government has decided to leave the customs union and the internal market.
Simplement parce que, en plus de quitter l'Union européenne, le gouvernement britannique a décidé de quitter le marché intérieur et l'union douanière.

I am more hopeful now that proper amendments to the existing federal Privacy Act covering the operations of the Government of Canada will be amended simply because the government now has in front its own statute, which establishes a higher standard than the private sector.
Je suis plus optimiste maintenant. Je pense que les modifications appropriées seront apportées à la Loi sur la protection des renseignements personnels fédérale régissant les activités du gouvernement du Canada, simplement du fait que le gouvernement a son propre projet de loi, qui établit une norme plus rigoureuse que celle du secteur privé.

We are against the Reform Party's amendment simply because, in Quebec, we feel that although the Caisse has had a better rate of return than has been the case in Canada, it is urgent to invest in strengthening the Caisse to ensure that young people will also be able to enjoy its beneficial impact on the economy and look forward to a measure of security when they retire.
Si nous sommes contre l'amendement du Parti réformiste, c'est tout simplement parce que, au Québec, on estime qu'il est urgent, malgré les meilleurs rendements de la Caisse de dépôt et placement, que les rendements obtenus au Canada, d'investir dans le renforcement de la Caisse afin d'assurer que les jeunes puissent profiter aussi des effets bénéfiques sur le plan économique et d'une sécurité au moment de leur pension.

I will specifically state that we are not requesting the government response within 120 days, simply because the government has already responded, but we have ongoing work there.
Je préciserai que nous ne demandons pas de réponse du gouvernement sous 120 jours, tout simplement parce qu'il a déjà donné sa réponse, mais nous avons du travail à faire sur ce point.

The NBB and the US Government claimed that the current US export sales to third countries would not be diverted to the Union because the single largest export market is Canada where prices are higher than the ex-works price to the Union.
Le NBB et les pouvoirs publics des États-Unis ont soutenu que les actuelles ventes à l'exportation américaines vers des pays tiers ne seraient pas réorientées vers l'Union, parce que le plus grand marché d'exportation est le Canada où les prix sont supérieurs au prix niveau départ usine vers l'Union.

On a proper construction of point (c) of the second subparagraph of Article 1(9) of Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts, a body such as a professional association governed by public law satisfies neither the criterion relating to financing for the most part by the public authorities when that body is financed for the most part by contributions paid by its members, in respect of which it is authorised by law to fix and collect the amount, if that law does not determine the scope of, and procedures for, the actions undertaken by that body in the performance of its statutory tasks, which those contributions are intended to finance, nor the criterion relating to management supervision by the public authorities simply because the decision by which that body sets the amount of those contributions must be approved by a supervisory authority.
L’article 1er, paragraphe 9, deuxième alinéa, sous c), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doit être interprété en ce sens qu’un organisme, tel un ordre professionnel de droit public, ne remplit ni le critère relatif au financement majoritaire par les pouvoirs publics lorsque cet organisme est financé majoritairement par les cotisations payées par ses membres, dont la loi l’habilite à fixer et à percevoir le montant, dans le cas où cette loi ne détermine pas l’étendue et les modalités des actions que ledit organisme entreprend dans le cadre de l’accomplissement de ses missions légales, que ces cotisations sont destinées à financer, ni le critère relatif au contrôle de la gestion par les pouvoirs publics du seul fait que la décision par laquelle le même organisme fixe le montant desdites cotisations doit être approuvée par une autorité de tutelle.

I have the honour to propose that if this letter and the Appendices thereto, which are equally authentic in English and French, are acceptable to your Government, this letter and your confirmation shall together constitute an agreement to amend the Agreement, which shall enter into force on the date of the last note of an exchange of diplomatic notes between the Government of Canada and the European Community confirming that all necessary internal procedures for the entry into force of this Exchange of Letters have been completed.
Si cette lettre et ses appendices, dont les versions française et anglaise font également foi, agréent à votre gouvernement, j'ai l'honneur de vous proposer de considérer que la présente et votre confirmation, prises dans leur ensemble, constituent un accord modifiant l'accord, lequel entre en vigueur à la date de la dernière note diplomatique de l’échange de notes diplomatiques entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne confirmant l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent échange de lettres.

The government amendment would come next and, if supported by the committee, would render the Liberal amendment, simply because of the order the amendments are in.The changes that are made in the first amendment by government would be impacted in the second one by the Liberals, so a vote for the government amendment would take the Liberal amendment out of play.
L'amendement du gouvernement serait le prochain, et s'il a l'appui du comité, cela rendrait l'amendement des libéraux, tout simplement étant donné l'ordre dans lequel les amendements sont présentés.Les changements qui sont apportés au premier amendement par le gouvernement seraient touchés par le second des libéraux, de sorte qu'en adoptant l'amendement du gouvernement, celui des libéraux ne serait plus nécessaire.

The government will not be supporting this particular Bloc amendment simply because it puts linguistic duality ahead of representativeness of Canada's diversity.
Le gouvernement ne votera pas pour cet amendement proposé par le Bloc du simple fait qu'il place la dualité linguistique au-dessus de la représentativité de la diversité canadienne.

The German Government and WestLB suggest using the capital asset pricing model in order to calculate only the risk premium for Wfa's special reserve, while simply disregarding the risk-free base rate because of the liquidity costs.
Le gouvernement allemand et la WestLB proposent d'appliquer le "Capital asset pricing model" et de calculer une majoration pour risque uniquement sur les réserves spéciales de la Wfa, en laissant de côté le taux de base sans risque, en raison de l'absence de liquidités.