Traduction de «government gujarat » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Government of Gujarat | GoG [Abbr.]
Gouvernement du Gujarat

Gujarat [ Gujerat ]
Gujerat

all-of-government approach | connected government | horizontal government | integrated government | interagency approach | joined-up government | networked government | whole of government
approche gouvernementale globale | approche interministérielle | approche pangouvernementale

Gujarat Industrial Investment Corporation
GIIC [Abbr.]

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

government [ government structure | national government ]
gouvernement [ gouvernement national ]

governance [ e-governance ]
gouvernance [ e-gouvernance ]

check government expenditures | investigate government expenditures | inspect government expenditures | scrutinise government expenditures
inspecter les dépenses d'un gouvernement

Hotel and Car Rental Directory for Government Employees [ Car Rental Directory for Government Employees | Hotel Directory for Government Employees | Government Handbook: Rental Rates for Passenger Vehicles at Canadian Airports | Government Handbook | Government Directory: Rental Rates for Passenger Vehicles at Canadian ]
Répertoire des hôtels et des entreprises de location de véhicules pour les employés du gouvernement [ Répertoire de location de véhicules pour les employés du gouvernement | Répertoire des hôtels pour les employés du gouvernement | Guide gouvernemental : tarifs de location des voitures de tourisme aux aéroports canadiens | Guide gouvernemental | Répertoire gouver ]

Civil International Space Station Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning C ]
Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Améri ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The regional schemes specified above under (f) and (n) are managed by the States of Maharashtra and Gujarat respectively and are based on resolutions of the Government of Maharashtra Industries, Energy and Labour Department and resolutions of the Government of Gujarat Industries and Mines Department.
Les régimes régionaux visés aux points f) et n) sont gérés respectivement par les États du Maharashtra et du Gujarat et reposent sur des résolutions du ministère de l'industrie, de l'énergie et du travail du gouvernement du Maharashtra et des résolutions du ministère de l'industrie et des mines du gouvernement du Gujarat.

These alleged subsidies consist of benefits for industries located in export processing zones/export oriented units; the duty entitlement passbook scheme; the export promotion capital goods scheme; the income tax exemption scheme; the advance license scheme/advance authorisation scheme; the export credit scheme; the focus market scheme; the focus product scheme; the duty free import authorisation; the status holder incentive scrip; the duty drawback scheme; the package scheme of incentives of the Government of Maharashtra; scheme for assistance to micro, small and medium enterprises of the Government of Gujarat; the Gujarat sales tax incentive scheme and the Gujarat electricity duty exemption scheme.
Ces subventions présumées résultent du régime de prestations en faveur d’industries situées dans des zones franches pour l’exportation/unités axées sur l’exportation, du régime des crédits de droits à l’importation, des droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement, de l’exonération d’impôt sur les bénéfices à l’exportation, du régime des licences préalables et du régime des autorisations préalables, du régime de crédits à l’exportation, du régime des marchés cibles, du régime des produits cibles, du régime d’autorisation d’importation en franchise, du régime d’incitations aux détenteurs de statut, du régime de ristourne de droits, du régime d’incitations des pouvoirs publics du Maharashtra, du régime d’aide aux micro, petites et moyennes entreprises des pouvoirs publics du Gujarat, du régime d’exonération de la taxe sur les ventes de l’État du Gujarat et du régime d’exonération de la taxe sur l’électricité de l’État du Gujarat.

The scheme specified under point (l) above is administered by the Government of Gujarat and is based on Gujarat's industrial incentive policy.
Le régime visé au point l) est géré par les pouvoirs publics du Gujarat et repose sur leur politique d'encouragement de l'activité industrielle.

These alleged subsidies consist of benefits for industries located in export processing zones/export oriented units; the advance authorisation scheme; the duty entitlement passbook scheme; the export promotion capital goods scheme; the export credit scheme; the focus market scheme; the focus product scheme; the capital investment incentive scheme of the Government of Gujarat; the Gujarat sales tax incentive scheme; the Gujarat electricity duty exemption scheme and the West Bengal incentive scheme.
Ces subventions présumées résultent: du régime de prestations en faveur d’industries situées dans des zones franches pour l’exportation/unités axées sur l’exportation, du régime des autorisations préalables, du régime de crédits de droits à l’importation, du régime des droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement, du régime de crédits à l’exportation, du régime des marchés cibles, du régime des produits cibles, du régime d’encouragement à l’investissement en capital des pouvoirs publics du Gujarat, du régime d’exonération de la taxe sur les ventes de l’État du Gujarat, du régime d’exonération de la taxe sur l’électricité de l’État du Gujarat et du régime d’incitations de l’État du Bengale occidental.

Scheme (j) is administered by the Government of Gujarat and is based on Gujarat’s industrial incentive policy.
Le régime visé au point j) est géré par les pouvoirs publics du Gujarat et repose sur leur politique d’encouragement de l’activité industrielle.

3. Calls on the Government of India and the State Government of Gujarat to continue their investigations of the killings on all sides perpetrated in Gujarat effectively, independently and impartially and to bring those responsible to justice, irrespective of their position, religion, identity or political beliefs;
3. demande au gouvernement indien et au gouvernement de l'État de Gujarat de poursuivre les enquêtes sur les massacres perpétrés dans chaque camp dans l'État de Gujarat de manière efficace, indépendante et impartiale, et de traduire en justice les responsables, indépendamment de leur position, de leur religion, de leur identité ou de leurs opinions politiques;

G. appreciating that the incidents in Gujarat were condemned by the political leadership of the country and noting the open debate in the Indian Parliament on these matters by Government and opposition parties and the calls for the restoration of intercommunal harmony in Gujarat,
G. sensible à la condamnation des incidents de Gujarat par les dirigeants politiques du pays et relevant le débat ouvert qui a été organisé sur la question au sein du Parlement indien entre le gouvernement et les partis de l'opposition, ainsi que les appels au rétablissement de l'entente entre communautés dans l'État de Gujarat,

6. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the governments of the Member States, the government and parliament of India, and the government and parliament of Gujarat.
6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres, au gouvernement et au Parlement de la République de l'Inde, et au gouvernement et au Parlement de l'État de Gujarat.