Traduction de «government possibly justify taking $200 » (Anglais → Français) :

By 13 December 2014, the Commission shall produce a report concerning the application of Article 18 and Article 30(1) to the products referred to in this paragraph, and addressing whether alcoholic beverages should in future be covered, in particular, by the requirement to provide the information on the energy value, and the reasons justifying possible exemptions, taking into account the need to ensure coherence with other relevant Union policies.
Au plus tard le 13 décembre 2014, la Commission élabore un rapport concernant l’application de l’article 18 et de l’article 30, paragraphe 1, aux produits visés au présent paragraphe, indiquant si les boissons alcoolisées devraient à l’avenir être soumises notamment aux exigences applicables en matière d’information sur la valeur énergétique et précisant les motifs justifiant les éventuelles exemptions, en tenant compte de la nécessité de veiller à la cohérence avec d’autres politiques pertinentes de l’Union.

Each level of government should then take the appropriate action, as quickly as possible, to remove or reduce their negative effects, for example by introducing new taxes or tax incentives combined with harmonised performance targets (see section ).
Les pouvoirs publics, à leur niveau, devront ensuite prendre, aussi rapidement que possible, les mesures appropriées afin de supprimer ou de réduire ces effets négatifs, par exemple en instaurant de nouvelles taxes ou incitations fiscales combinées à des objectifs de performance harmonisés (voir partie 4.2.1).

5. The measures referred to in paragraphs 3 and 4 may, where appropriate, provide the possibility for transitional periods and/or radio spectrum sharing arrangements in a Member State to be approved by the Commission, where justified, taking into account the specific situation in the Member State, on the basis of a reasoned request by the Member State concerned and provided such exception would not unduly defer implementation or create undue differences in the competitive or regulatory situations between Member States.
5. Les mesures visées aux paragraphes 3 et 4 peuvent, le cas échéant, permettre à la Commission d'approuver, lorsqu'ils sont justifiés, compte tenu de la situation particulière existant dans un État membre, des périodes transitoires et/ou des arrangements relatifs à l'utilisation partagée du spectre radioélectrique dans l'État membre, sur demande motivée de l'État membre concerné et à condition qu'une telle exception ne retarde pas indûment la mise en oeuvre ou ne crée pas de différences indues entre les États membres en matière de concurrence ou de réglementation.

In order to achieve this, the Joint Council must take decisions relating to the definition, content and scope of liberalisation, and on clauses allowing the introduction of possible justified restrictions.
Ainsi, le conseil conjoint doit prendre des décisions sur sa définition, son contenu et sa portée, ainsi que sur des clauses autorisant de possibles restrictions justifiées.

* the Commission, the Council and the Member States should ensure that it is possible for Community and government procurement to take place on-line by 2003
* la Commission, le Conseil et les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour que, d'ici à 2003, les marchés publics, tant communautaires que nationaux, puissent être passés en ligne;