Vertaling van "government procurement policies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

government procurement policy
politique d'achat du gouvernement [ politique gouvernementale en matière d'acquisition ]

Agreement on Government Procurement | Code on Government Procurement | Government Procurement Agreement | Government Procurement Code
Accord relatif aux marchés publics | Code sur les achats gouvernementaux | Code sur les marchés publics

Agreement on Government Procurement | Government Procurement Agreement | Multilateral Agreement on Government Procurement | plurilateral Agreement on Government Procurement | GPA [Abbr.]
Accord plurilatéral sur les marchés publics | Accord sur les marchés publics | AMP [Abbr.]

responsible procurement policy | RPP | sustainable procurement policy | responsible purchasing policy | sustainable purchasing policy
politique d'approvisionnement responsable | PAR | politique d'approvisionnement durable | politique d'approvisionnement écoresponsable | politique d'acquisition responsable | politique d'acquisition durable | politique d'achat responsable | politique d'achat durable

government's shipbuilding procurement policy
politique d'achats en matière de construction navale du gouvernement

Agreement on Government Procurement [ GPA | Code on Government Procurement | Government Procurement Code ]
Accord sur les marchés publics [ AMP | Code des marchés publics | Accord relatif aux marchés publics ]

Agreement of 15 April 1994 on Government Procurement | Government Procurement Agreement [ AGP ]
Accord du 15 avril 1994 sur les marchés publics

government procurement
marchés publics

Government Procurement | public procurement
marchés publics

Defence and Arms Procurement Policy
Politique de défense et d'armement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Action Plan consists of support for timber-producing countries, efforts to develop multilateral collaboration to combat the trade in illegally harvested timber, voluntary measures to support governments wanting to ensure that illegally harvested timber from their territory is not admitted to the EU market, public procurement policy, private sector initiatives, measures to avoid investment in activities which encourage illegal logging, and conflict timber.
Le plan d'action comporte plusieurs volets: soutien aux pays producteurs de bois, efforts pour renforcer la collaboration multilatérale dans la lutte contre le commerce du bois récolté illégalement, mesures volontaires pour aider les gouvernements désireux d'empêcher l'entrée de bois récolté illégalement sur leur territoire sur le marché de l'UE, politique en matière de marchés publics, inititiatives du secteur privé, mesures destinées à dissuader les investissements dans des activités qui encouragent l'exploitation illégale, et bois de la guerre.

* draw the attention of Member State governments to the fact that illegal logging can be addressed through the adoption of procurement policies as described above.
* attirera l'attention des gouvernements des États membres sur la possibilité de régler le problème de l'exploitation clandestine des forêts par l'adoption de politiques d'achat conformes aux critères définis ci-dessus.

Modern and pro-development trade policies need to address a complex range of issues, ranging from trade facilitation at local and regional level to technical, social and environmental regulations, respect of fundamental rights, investment supporting measures, protection of intellectual property rights, regulation of services, competition policies and transparency and market access in government procurement.
Une politique commerciale moderne et favorable au développement doit couvrir un éventail complexe de questions, allant de la facilitation des échanges à l’échelle locale et régionale à la réglementation technique, sociale et environnementale, en passant par le respect des droits fondamentaux, des mesures de soutien à l’investissement, la protection des droits de propriété intellectuelle, la réglementation des services, la politique de concurrence, ainsi que la transparence des marchés publics et l’accès à ceux-ci.

- The relationships between governments and aerospace companies differ considerably between Member States in the extent of state ownership, RD funding, procurement policies, etc.
- les relations entre les gouvernements et les entreprises aérospatiales diffèrent nettement d'un État membre à l'autre pour ce qui est de la part détenue par l'État, du financement de la R D, des politiques d'achat, etc..

On the defence side, demand depends on the defence budgets and the procurement policies of governments which in turn depend on geopolitical developments and the changing perception of threats.
Dans le secteur militaire, la demande est fonction des budgets de la défense et des politiques d'achat des gouvernements qui, à leur tour, dépendent des développements géopolitiques et de l'évolution de la perception de menaces.

2. Stresses that one of the best ways for the EU to defend its industry is to provide incentives for steel to be produced using the most efficient and fairest production processes; points out that standardisation and government procurement policies play a very important role in creating such incentives, and that the life-cycle costs principle laid down in the EU’s revised government procurement directives also takes account of the negative environmental externalities of production processes;
2. souligne que, pour l'Union européenne, l'un des meilleurs moyens de défendre son industrie consiste à adopter des mesures incitatives encourageant la production de l'acier à partir des processus les plus efficaces et les plus équitables; fait observer que la normalisation et les politiques en matière de marchés publics jouent un rôle très important dans la mise en place de telles mesures incitatives, et que le principe des coûts du cycle de vie établi par les directives révisées de l'Union relatives aux marchés publics tient également compte des répercussions négatives qu'ont les processus de production sur l'environnement;

5. Stresses that sustainable growth depends on a strong European industry, and therefore urges the Commission and the Member States to support the strategic development of key steel-using sectors, stimulating investment conditions, including for research and innovation and for the development of skills, creating incentives for efficient and fair production processes (e.g. using standardisation and government procurement policies), strengthening the internal market and advancing European infrastructure development projects in cooperation with all relevant actors;
5. souligne que la croissance durable dépend du dynamisme de l'industrie européenne et, partant, presse la Commission et les États membres de soutenir le développement stratégique de secteurs-clés recourant à l'acier, en améliorant les conditions d'investissement, y compris dans les domaines de la recherche et de l'innovation et du développement des compétences, en encourageant des procédés de production efficaces et équitables (par exemple au moyen de la normalisation et de politiques de marchés publics), en renforçant le marché interne et en promouvant les projets européens de développement des infrastructures en lien avec tous les acteurs concernés;

12. Calls on the Member States to adapt their government procurement policies to incorporate legality and sustainability criteria;
12. invite les États membres à adapter leurs procédures de passation de marchés publics, de façon à y incorporer les critères de légalité et de durabilité;

22. Calls on the Council and the Commission to ensure that the negotiations on the new generation of Free Trade Agreements (FTA) with partners in Asia and Latin America include commitments to the social and environmental aspects of trade, particularly addressing trade and investment in renewable goods and services, and sustainable development and to the effective implementation of MEAs; suggests that liberalising trade in renewable goods and technologies and increasing access to environmental services should be a key objective of the Commission in the forthcoming FTA negotiations; stresses the need to introduce WTO-compatible green government procurement policies systematically into bilateral agreements;
22. invite le Conseil et la Commission à veiller à ce que les négociations relatives à la nouvelle génération d'accords de libre-échange (ALE) avec des partenaires d'Asie et d'Amérique latine prévoient des engagements à l'égard des aspects sociaux et environnementaux du commerce et du développement durable, en tenant compte en particulier du commerce et des investissements dans le domaine des biens et services liés aux énergies renouvelables, ainsi qu'en ce qui concerne l'application effective des AEM; suggère que la libéralisation des échanges de biens et de technologies renouvelables et l'amélioration de l'accès aux services liés à l'environnement devraient être un objectif essentiel pour la Commission lors des prochaines négociations en vue de la conclusion d'ALE; souligne la nécessité d'introduire systématiquement, dans les accords bilatéraux, des politiques de marchés publics verts, compatibles avec les règles de l'OMC;

22. Calls on the Council and the Commission to ensure that the negotiations on the new generation of Free Trade Agreements (FTA) with partners in Asia and Latin America include commitments to the social and environmental aspects of trade and sustainable development and to the effective implementation of MEAs; suggests that liberalising trade in renewable goods and technologies and increasing access to environmental services should be a key objective of the Commission in the forthcoming FTA negotiations; stresses the need to introduce WTO-compatible Green Government Procurement policies systematically into bilateral agreements;
22. invite le Conseil et la Commission à veiller à ce que les négociations relatives à la nouvelle génération d'accords de libre-échange (ALE) avec des partenaires d'Asie et d'Amérique latine prévoient des engagements à l'égard des aspects sociaux et environnementaux du commerce et du développement durable, ainsi qu'en ce qui concerne l'application effective des AEM; suggère que la libéralisation des échanges de biens et de technologies renouvelables et l'amélioration de l'accès aux services liés à l'environnement soient un objectif essentiel pour la Commission lors des prochaines négociations en vue de la conclusion d'ALE; souligne la nécessité d'introduire systématiquement, dans les accords bilatéraux, des politiques de marchés publics verts, compatibles avec les règles de l'OMC;