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Traduction de «government should ask someone » (Anglais → Français) :

Given the various issues involved, the government should ask someone with the intelligence and experience of the Honourable Frank Iacobucci to inquire into and report on matters regarding Senator Duffy's expenses.

Compte tenu des diverses questions en présence, le gouvernement devrait demander à une personne ayant l'intelligence et l'expérience de Frank Iacobucci de faire enquête sur les dépenses du sénateur Duffy et de produire un rapport à ce sujet.


I think the member is fully aware of an Industry Canada draft report that came out prior to 1997 and made very strong recommendations, one being that the government should ask the World Trade Organization to re-evaluate 20 year patents on drugs and should take all steps to foster international co-operation on the problems of drug costs and utilization.

Le député est parfaitement au fait d'un projet de rapport qu'Industrie Canada a publié avant 1997 et dans lequel on présentait des recommandations très solides. Il recommandait notamment que le gouvernement demande à l'Organisation mondiale du commerce de réévaluer la protection de 20 ans des brevets pharmaceutiques et prenne toutes les mesures qui s'imposent pour promouvoir la collaboration internationale pour la solution des problèmes de coût et d'utilisation des médicaments.


The hon. member of the government should ask his justice minister to make the appropriate amendments quickly. This bill should only pass when all the amendments wanted by Canadians are made.

Le député ministériel devrait demander à la ministre de la Justice d'apporter rapidement les modifications qui s'imposent, et ce projet de loi ne devrait être adopté qu'une fois qu'il aurait subi les changements que souhaitent les Canadiens.


Heads of State and Government went further by asking that the Financial Services Action Plan (FSAP) [1] should be completed by 2005, and the Risk Capital Action Plan by 2003.

Les chefs d'État et de gouvernement sont allés plus loin en demandant que le plan d'action pour les services financiers [1] soit mis en oeuvre d'ici 2005, et le plan d'action relatif au capital-risque d'ici 2003.


Asks the EU Delegation to use all appropriate tools and instruments to accompany the Government of Vietnam in these steps and to support and protect human rights defenders; underlines the importance of human rights dialogue between the EU and the Vietnamese authorities, especially if this dialogue is followed by real implementation; stresses that this dialogue should be effective and results-oriented.

demande à la délégation de l'Union d'utiliser tous les outils et instruments appropriés pour accompagner le gouvernement du Viêt Nam dans ces étapes et pour soutenir et protéger les défenseurs des droits de l'homme; souligne l'importance du dialogue sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et les autorités vietnamiennes, notamment si ce dialogue est suivi de mesures concrètes; souligne qu'il faut que ce dialogue soit efficace et axé sur les résultats.


Believes that, in line with its obligations under international law, Turkey should pass legislation introducing, as an alternative to military service, civil or social service that is not punitive in length and is based on free choice; asks the Government to ensure full compliance with the judgment of the European Court of Human Rights in the case of Ülke v. Turkey, amending legislation to bring to an end the prosecution of conscientious objectors for their refusal to perform military service; asks ...[+++]

estime que, conformément à ses obligations découlant du droit international, la Turquie devrait adopter une loi instaurant un service civil ou social, qui pourrait être effectué à la place du service militaire, sur la base du volontariat, et dont la durée ne serait pas dissuasive; prie le gouvernement de veiller à l'application intégrale de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Ülke/Turquie, en modifiant sa législation pour que les objecteurs de conscience ne soient ...[+++]


It deals with globalisation and liberalisation, raising the question of whether a general legislative framework should be established at Community level for services of general interest, and seeks to deal with these issues by asking questions about: the impact of any additional Community initiatives to implement the treaty, in full respect of the principle of subsidiarity; the principles likely to be incorporated in any framework legislation on services of general interest and the actual added value of legislation of that kind; the definitio ...[+++]

Dans ce contexte, le livre vert tient également compte de la mondialisation et de la libéralisation et soulève aussi la question de savoir s'il convient de créer un cadre juridique général au niveau communautaire pour les services d'intérêt général. Il cherche à traiter ces matières en posant des questions concernant: la portée d'éventuelles initiatives communautaires supplémentaires mettant en œuvre le traité dans le respect intégral du principe de subsidiarité; les principes susceptibles d'être inclus dans une éventuelle législation-cadre sur les services d'intérêt général et la valeur ajoutée concrète d'une telle législation; la définition de la bonne gouvernance en matièr ...[+++]


It deals with globalisation and liberalisation, raising the question of whether a general legislative framework should be established at Community level for services of general interest, and seeks to deal with these issues by asking questions about: the impact of any additional Community initiatives to implement the treaty, in full respect of the principle of subsidiarity; the principles likely to be incorporated in any framework legislation on services of general interest and the actual added value of legislation of that kind; the definitio ...[+++]

Dans ce contexte, le livre vert tient également compte de la mondialisation et de la libéralisation et soulève aussi la question de savoir s'il convient de créer un cadre juridique général au niveau communautaire pour les services d'intérêt général. Il cherche à traiter ces matières en posant des questions concernant: la portée d'éventuelles initiatives communautaires supplémentaires mettant en œuvre le traité dans le respect intégral du principe de subsidiarité; les principes susceptibles d'être inclus dans une éventuelle législation-cadre sur les services d'intérêt général et la valeur ajoutée concrète d'une telle législation; la définition de la bonne gouvernance en matièr ...[+++]


Based on that information it is only reasonable that instead of passing this bill the government should ask-in my mind there is no doubt-if there still remains a doubt and ask for an independent study to determine what the affect of MMT in gasoline is required in Canada.

D'après ces informations, au lieu d'adopter ce projet de loi, le gouvernement devrait simplement demander, s'il y a encore le moindre doute-et il y a certainement encore un doute dans mon esprit-qu'une étude indépendante soit effectuée en vue de déterminer exactement quel est l'effet du MMT dans l'essence au Canada.


For example, in its third recommendation, the committee said that the government should ask the Minister of Justice to report on the compatibility between draft bills or legislation and Aboriginal and treaty rights.

Par exemple, le comité a dit que le gouvernement devrait demander au ministre de la Justice de faire rapport de la comptabilité des avant-projets de loi ou des projets de loi par rapport aux droits autochtones ancestraux ou issus de traités.




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Date index: 2024-11-21
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