Vertaling van "government take notice " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

take notice of any fact that may be judicially noticed
admettre d'office les faits ainsi admissibles en justice

host government take | HGT [Abbr.]
HGT [Abbr.]

sit up and take notice
s'éveiller et s'intéresser soudain à quelque chose

Take notice that
Sachez que [ Vous êtes avisé que ]

host government take
prélèvement de l'État producteur

engage in government ceremonies | take part in government ceremonies | operate state ceremonies | perform government ceremonies
organiser des cérémonies gouvernementales

to give notice of intention to take industrial action
déposer un préavis de grève

give notice to the participating Member State to take measures
mettre l'Etat membre en demeure de prendre des mesures

participation in governmental tenders | take part in government tenders | participate in a governmental tender | participate in governmental tenders
participer à des appels d'offres publics

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On 18 November 2003, the Commission adopted two recommendations on the basis of Article 104(8) and 104(9) respectively for the Council to decide (1) that action taken by Germany was inadequate to bring the excessive deficit to an end and (2) to give notice to Germany to take the necessary measures to bring the general government deficit below 3 per cent of GDP in 2005 at the latest.
Le 18 novembre 2003, la Commission a adopté deux recommandations conformément à l'article 104, paragraphe 8 et paragraphe 9, respectivement, invitant le Conseil (1) à décider que les mesures prises par l'Allemagne étaient inadéquates pour mettre fin au déficit excessif, et (2) à mettre l'Allemagne en demeure de prendre les mesures nécessaires afin de ramener le déficit des administrations publiques en dessous de 3% du PIB en 2005 au plus tard.

On the basis of an in-depth legal assessment of the Hungarian Higher Education Law, the Commission decided to take legal action and sent a letter of formal notice to the Hungarian Government on the Hungarian Higher Education Law. The Hungarian authorities responded on 25 May.
Sur la base d'un examen juridique approfondi de la loi hongroise sur l'enseignement supérieur, la Commission a décidé d'entamer une procédure juridique et a adressé une lettre de mise en demeure au gouvernement hongrois à propos de cette loi. Les autorités hongroises ont répondu le 25 mai.

I would like to invite the Italian Government and the governments of the other Member States to discuss the results of this exercise with us and to take notice of the lessons that can be drawn from it.
Je voudrais inviter le gouvernement italien et les gouvernements des autres États membres à débattre avec nous des résultats de cet exercice et à être attentifs aux leçons qui pourront en être tirées.

10. Notes that Iceland has a generally satisfactory track record in implementing its EEA obligations and in its ability to withstand competitive pressure and market forces within the EU; notes, however, that further efforts are needed in relation to alignment with general principles and ensuring full compliance with the acquis in the fields of conformity assessment, accreditation and market surveillance; takes note of the ESA letter of formal notice dated 26 May 2010 to the Government of Iceland – the first step in an infringement procedure against it for failure to comply with its obligations under the EEA agreement to implement the EU Deposit Guarantee Directive (94/19/EC) – and welcomes the Icelandic Government's reaction of readiness to conclude the Icesave negotiations as soon as possible;
10. prend acte que l'Islande peut se targuer d'un bilan globalement satisfaisant dans la mise en œuvre des obligations qui lui incombent dans le cadre de l'EEE et qu'elle a fait état de sa capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché de l'Union; fait toutefois observer qu'elle doit poursuivre ses efforts en vue de s'aligner sur les principes généraux, ainsi que d'assurer une parfaite conformité avec l'acquis dans les domaines de l'évaluation de la conformité, de l'accréditation et de la surveillance du marché; prend acte de la décision de l'Autorité de surveillance de l'AELE, en date 26 mai 2010, d'envoyer une lettre de mise en demeure au gouvernement islandais, première phase d'une procédure d'infraction pour manquement aux obligations incombant à l'Islande, en vertu de l'accord EEE, quant à la mise en œuvre de la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts, et se félicite de la réaction du gouvernement islandais, qui s'est montré disposé à conclure dans les meilleurs délais les négociations sur le dossier Icesave;

10. Notes that Iceland has a generally satisfactory track record in implementing its EEA obligations and in its ability to withstand competitive pressure and market forces within the EU; notes, however, that further efforts are needed in relation to alignment with general principles and ensuring full compliance with the acquis in the fields of conformity assessment, accreditation and market surveillance; takes note of the ESA letter of formal notice dated 26 May 2010 to the Government of Iceland – the first step in an infringement procedure against it for failure to comply with its obligations under the EEA agreement to implement the EU Deposit Guarantee Directive (94/19/EC) – and welcomes the Icelandic Government’s reaction of readiness to conclude the Icesave negotiations as soon as possible;
10. prend acte que l'Islande peut se targuer d'un bilan globalement satisfaisant dans la mise en œuvre des obligations qui lui incombent dans le cadre de l'EEE et qu'elle a fait état de sa capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché de l'Union; fait toutefois observer qu'elle doit poursuivre ses efforts en vue de s'aligner sur les principes généraux, ainsi que d'assurer une parfaite conformité avec l'acquis dans les domaines de l'évaluation de la conformité, de l'accréditation et de la surveillance du marché; prend acte de la décision de l'Autorité de surveillance de l'AELE d'envoyer une lettre de mise en demeure au gouvernement islandais, première phase d'une procédure d'infraction pour manquement aux obligations incombant à l'Islande, en vertu de l'accord EEE, quant à la mise en œuvre de la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts, et se félicite de la réaction du gouvernement islandais, qui s'est montré disposé à conclure dans les meilleurs délais les négociations sur le dossier Icesave;

I think it is something the Chinese Government will really take notice of, because I believe bear farming in China must be brought to an end.
Je pense que le gouvernement chinois en prendra bonne note parce que j’estime qu’il faut mettre un terme à l’élevage d’ours en Chine.

The particulars and documents accompanying an application for marketing authorization pursuant to Articles 8 and 10(1) shall be presented in four parts, in accordance with the requirements set out in this Annex and taking account of the guidance published by the Commission in The rules governing medicinal products in the European Community,Volume II: Notice to applicants for marketing authorizations for medicinal products for human use in the Member States of the European Community.
Les renseignements et documents qui doivent être joints à la demande d'autorisation en vertu de l'article 8 et de l'article 10, paragraphe 1, sont présentés en quatre parties, conformément aux prescriptions de la présente annexe et en tenant compte des lignes directrices publiées par la Commission dans La réglementation des médicaments dans la Communauté européenne, volume 2: Avis aux demandeurs d'autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain dans les États membres de la Communauté européenne.

The particulars and documents accompanying an application for marketing authorization pursuant to Articles 12 and 13(1) shall be presented in accordance with the requirements set out in this Annex and taking account of the guidance contained in the "Notice to applicants for marketing authorizations for veterinary medicinal products in the Member States of the European Community", published by the Commission in The rules governing medicinal products in the European Community, volume V: Veterinary Medicinal Products.
Les renseignements et documents qui doivent être joints à une demande d'autorisation de mise sur le marché soumise en vertu de l'article 12 et de l'article 13, paragraphe 1, sont présentés conformément aux dispositions prévues par la présente annexe et en tenant compte des instructions formulées dans l'"Avis aux demandeurs d'autorisations de mise sur le marché de médicaments vétérinaires dans les États membres de la Communauté européenne", publié par la Commission dans La réglementation des médicaments dans la Communauté européenne, volume V: Les médicaments vétérinaires.

Governments and international organisations are taking more notice of them and involving them in the policy- and decision-making process.
Les gouvernements et les organisations internationales y attachent maintenant plus d'importance et les font participer au processus politique et de décision.