Vertaling van "government that came " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Proclamation Giving Notice that the Convention Between the Government of Canada and the Swiss Federal Council for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital Came into Force on April 21, 1998
Proclamation donnant avis que la Convention entre le gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune est entrée en vigueur le 21 avril 1998

all-of-government approach | connected government | horizontal government | integrated government | interagency approach | joined-up government | networked government | whole of government
approche gouvernementale globale | approche interministérielle | approche pangouvernementale

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

government [ government structure | national government ]
gouvernement [ gouvernement national ]

good governance in tax matters | good governance in the area of taxation | good governance in the tax area | good tax governance | tax good governance
bonne gouvernance dans le domaine fiscal | bonne gouvernance en matière fiscale | bonne gouvernance fiscale

governance [ e-governance ]
gouvernance [ e-gouvernance ]

check government expenditures | investigate government expenditures | inspect government expenditures | scrutinise government expenditures
inspecter les dépenses d'un gouvernement

Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the Cooperative Republic of Guyana Came into Force on May 4, 1987
Décret avisant que l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République Coopérative de la Guyane est entré en vigueur le 4 mai 1987

Order Giving Notice that a Convention Between Canada and the Czech and Slovak Federal Republic Came into Force July 22, 1992
Décret avisant que la Convention en matière d'impôts entre le Canada et la République fédérative tchèque et slovaque est entrée en vigueur le 22 juillet 1992

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Stability and Growth Pact was strengthened by the Treaty on Stability, Coordination and Governance, which came into force in 2013.
le pacte de stabilité et de croissance a été renforcé par le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, lequel est entré en vigueur en 2013.

Contributions came from companies operating in the sector, both from incumbents and new entrants, from national regulators, competition authorities, consultancies, law firms, energy traders, grid operators, customers, industry associations and national government agencies.
La communication a reçu des commentaires d'entreprises du secteur considéré, fournisseurs historiques et nouveaux entrants, de régulateurs nationaux, d'autorités de la concurrence, de sociétés de conseil, de cabinets d'avocats, de négociants en énergie, des opérateurs de réseaux, de consommateurs, d'associations industrielles et d'organismes publics nationaux.

In the new Member States, the JMC system is governed by a revised JMC mandate that came into force in May 2004, with the key purpose of further reinforcing the monitoring function of the JMC as well as related reporting obligations to the Commission.
Dans les nouveaux Etats membres, le système CMS est régi par un mandat CMS révisé qui est entré en vigueur en mai 2004, l'objectif clé étant de renforcer davantage la fonction de suivi du CMS ainsi que l'obligation de faire rapport à la Commission qui y est liée.

Since you are now the leading political party at present in Europe and the Commission is inclined to the right, is it not now the job of the right also to show the way out of this crisis and not blame previous governments or the governments that came before them?
Dès lors que vous êtes désormais le principal parti politique pour l’instant en Europe et que la Commission tend vers la droite, n’est-ce pas désormais la mission de la droite de montrer comment sortir de cette crise et de ne pas accuser les gouvernements précédents ou les gouvernements qui étaient là avant eux?

The current government certainly came about through elections, but elections that were held following a coup and the dissolution of the opposition parties.
Le gouvernement actuel est certes issu d’élections, mais ce sont des élections intervenues à la suite d’un coup d’État et de la dissolution des partis d’opposition!

The Bakiyev government that came to power unfortunately dismally betrayed the hopes of a better life for the masses, instituting a corrupt and authoritarian regime.
Le gouvernement de Bakiyev qui est arrivé au pouvoir a malheureusement et lamentablement trahi les espoirs d'une vie meilleure pour tous, en instaurant un régime corrompu et autoritaire.

The directive is one of 6 legislative measures (known as the 6-pack) that came into force on 13 December 2011 and strengthen EU fiscal and economic governance.
La présente directive fait partie du paquet législatif comprenant six mesures (le «six-pack»), entré en vigueur le 13 décembre 2011 et visant à renforcer la gouvernance économique et budgétaire dans l’UE.

It supports the spread of democracy in the world, but has chosen to impose EU sanctions against the Palestinian Government, which came into being through demonstrably free and democratic elections.
Celle-ci soutient le développement de la démocratie dans le monde, mais elle a décidé d'imposer des sanctions européennes contre le gouvernement palestinien, bien que celui-ci soit arrivé au pouvoir suite à des élections incontestablement libres et démocratiques.

The new measures came into effect on 1 January 2003, They replace the ground rules which have governed the CFP since 1993 and amend substantially the rules on structural measures in the fisheries sector as provided for under the Financial Instrument for Fisheries Guidance (FIFG) [3].
Les nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2003. Elles remplacent les règles de base régissant la PCP depuis 1993 et modifient substantiellement le règlement sur les actions structurelles dans le secteur de la pêche prévues par l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) [3].