Article 16(3) of the Protocol to prevent, suppress and punish trafficking in persons, especially women and children, provides that the instrument of ratification, acceptance or approval of a regional economic integration organisation shall contain a declaration specifying the matters governed by the Protocol in respect of which competence has been transferred to the organisation by its Member States which are Parties to the Protocol.
L'article 16, paragraphe 3, du protocole visant à prévenir, à réprimer et à punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, prévoit que l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation d'une organisation régionale d'intégration économique inclut une déclaration précisant les matières régies par le protocole dont la compétence a été transférée à l'organisation par ses États membres parties au protocole.