Vertaling van "government which gave $87 million " (Engels → Frans) :

As regards transport, the TEN financial assistance committee held three meetings in 1999 and gave a favourable opinion on 106 projects and studies for which the Commission proposed financial assistance totalling EUR 497,65 million (plus additional EUR 1,85 million for technical support, in accordance with the budget commentary).
En ce qui concerne les transports, le comité compétent pour les concours financiers en faveur des projets de RTE s'est réuni trois fois en 1999 et a donné un avis favorable sur 106 projets et études pour lesquels la Commission a proposé une aide financière d'un peu plus de 497,65 millions d'euros (plus un 1,85 million d'euros pour l'assistance technique, conformément au commentaire du budget).

Stresses in particular that most institutions, including Parliament and the Commission, complied with and even overstepped their commitment to restrict their administrative budgets to an increase below the expected inflation rate; welcomes these efforts and sets Heading 5 appropriations at an overall level of EUR 8 506,87 million, of which EUR 4 967,37 million for the Commission;
souligne en particulier que la plupart des institutions, dont le Parlement et la Commission, ont respecté, voire dépassé leurs engagements consistant à maintenir l'augmentation de leurs budgets administratifs en-dessous des prévisions d'inflation; se félicite de ces efforts et fixe le niveau global des crédits de la rubrique 5 à 8 506 870 000 EUR, dont 4 967 370 000 EUR pour la Commission;

1. The volume of allowances covered by Chapter III of Directive 2003/87/EC auctioned in individual auctions conducted by an auction platform appointed pursuant to Article 30(1) or (2) of this Regulation shall be no greater than 20 million allowances and no less than 3,5 million allowances; save where the total volume of allowances, covered by Chapter III of Directive 2003/87/EC, to be auctioned by the appointing Member State is less than 3,5 million in a given calendar year, in which case the allowances shall be auctioned in a single auction per calendar year.
1. Le volume des quotas relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE qui est mis aux enchères lors de chacune des séances d’enchères conduites par une plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 30, paragraphe 1 ou 2, du présent règlement ne dépasse pas 20 millions de quotas, et il n’est pas inférieur à 3,5 millions de quotas, sauf si le volume total des quotas relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE à mettre aux enchères par l’État membre «désignateur» est lui-même inférieur à 3,5 millions sur une année civile donnée, auquel cas ces quotas sont proposés en une seule séance d’enchères par année civile.

2. The volume of allowances covered by Chapter II of Directive 2003/87/EC auctioned in individual auctions conducted by an auction platform appointed pursuant to Article 30(1) or (2) of this Regulation shall be no greater than 5 million allowances and no less than 2,5 million allowances; save where the total volume of allowances, covered by Chapter II of Directive 2003/87/EC, to be auctioned by the appointing Member State is less than 2,5 million in a given calendar year, in which case the allowances shall be auctioned in a single auction per calendar year.
2. Le volume de quotas relevant du chapitre II de la directive 2003/87/CE qui est mis aux enchères lors de chacune des séances d’enchères conduites par une plate-forme désignée en vertu de l'article 30, paragraphes 1 ou 2, du présent règlement ne dépasse pas 5 millions de quotas, et il n’est pas inférieur à 2,5 millions de quotas, sauf si le volume total de quotas relevant dudit chapitre II à mettre aux enchères par l'État membre désignateur est lui-même inférieur à 2,5 millions sur une année civile donnée, auquel cas ces quotas sont mis aux enchères en une seule séance d'enchères par année civile.

During the initial phase (2006-2007), the fund was credited with €87 million, which will be allocated in the form of grants from the Community and Member States, and another €260 million to be allocated in the form of loans by the EIB.
Dans la phase de démarrage 2006-2007, il a bénéficié de 87 millions d'euros, qui seront dispensés sous forme de subventions en provenance de la Communauté et des États membres ainsi que de 260 millions d'euros, qui seront distribués sous forme de prêt de la part de la BEI.

Measures 3 to 6: a series of participation loans totalling EUR 1,87 million and subsidies intended for tangible and intangible investments totalling EUR 2,59 million provided for in a restructuring plan submitted by Pickman to the Junta de Andalucía [Regional Government of Andalusia], which approved it on 2 March 2004 as detailed in paragraphs 50, 51 and 52 of the opening Decision,
mesures 3 à 6: série de prêts participatifs d’un montant total de 1,87 million EUR et de subventions destinées à des investissements matériels et immatériels, d’un montant total de 2,59 millions EUR, prévus dans un plan de restructuration présenté par Pickman à la Junta de Andalucía (gouvernement régional d’Andalousie), qui l’a approuvé le 2 mars 2004, et mentionné dans la décision d’ouverture de la procédure et aux considérants 50, 51 et 52,

The aid granted by Spain by means of measure 7, consisting in a guarantee from the Regional Government of Andalusia of EUR 1,3 million on a EUR 1,6 million loan constitutes de minimis aid which falls outside the scope of Article 87(1) of the EC Treaty.
L’aide accordée par l’Espagne par l’intermédiaire de la mesure 7, consistant en une garantie de 1,3 million EUR apportée par la Junta de Andalucía sur un prêt de 1,6 million EUR, constitue une aide de minimis qui n’entre pas dans le champ d’application de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.

In November 2009, the Presidency of the Council of the European Union and the United States Government signed an interim agreement concerning the processing and transfer of financial messaging data from the EU to the US for TFTP purposes, which the European Parliament did not endorse.[71] On the basis of a new mandate, the European Commission negotiated a new draft agreement with the US, presenting to the Council on 18 June 2010 a proposal for a Council Decision on the conclusion of the Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for the purposes of the Terrorist Finance Tracking Program (EU-US TFTP Agreement).[72] The European Parliament gave its consent to the conclusion of this agreement on 8 July 2010.[73] The Council is now expected to adopt a Council Decision concluding this agreement, following which the agreement would enter into force via an exchange of letters between the two parties.
En novembre 2009, la présidence du Conseil de l'Union européenne et le gouvernement des États-Unis ont signé un accord intermédiaire relatif au traitement et au transfert de l'UE vers les États-Unis de données de messagerie financière aux fins du TFTP, accord que le Parlement européen n'a pas approuvé[71]. Sur la base d'un nouveau mandat, la Commission européenne a négocié un nouveau projet d'accord avec les États-Unis et a présenté au Conseil, le 18 juin 2010, une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (l'accord TFTP UE-États-Unis)[72]. Le Parlement européen a approuvé la conclusion de cet accord le 8 juillet 2010[73]. Le Conseil devrait à présent adopter une décision du Conseil relative à la conclusion de cet accord, après quoi l'accord entrera en vigueur par l'intermédiaire d'un échange de lettres entre les deux parties.

(¹) Of which approximately ECU 5,87 million are attributed to staff and administrative expenses.
(¹) Dont environ 5,87 millions d'écus sont destinés à couvrir les dépenses de personnel et d'administration .