Vertaling van "government’s arguments could " (Engels → Frans) :

This argument was rejected by the Supreme Court on the ground that German law could be applied under Article 7 only if the conditions as to connection with the territory provided for by Article 5(2) for contracts governed by this Article were met.
Cette argumentation a été rejetée par la Cour suprême au motif que la loi allemande ne pourrait trouver application sur la base de l'article 7 que si les conditions de lien avec le territoire prévues par l'article 5 2 pour les contrats régis par cet article étaient remplies.

Advocate General Bot does not accept the German Government’s argument that detention in a prison could constitute a ‘more favourable measure’ or represent a ‘personalised solution’ for the person awaiting removal.
L’avocat général Bot ne retient pas l’argument du gouvernement allemand selon lequel la rétention dans un établissement pénitentiaire pourrait constituer une « mesure plus favorable » ou représenter une « solution personnalisée » pour la personne en attente d’éloignement.

Equally ludicrous is the government's argument that a warning label for sodium could be very misleading to Canadians, even though the government's own approach has been to encourage healthy eating through positive messaging, awareness and education activities.
L'argument du gouvernement selon lequel une étiquette comportant un avertissement relatif au sodium pourrait induire les Canadiens en erreur est également tout à fait ridicule, surtout que l'approche adoptée par le gouvernement consiste à encourager une alimentation saine grâce à des messages positifs et à des campagnes d'information et de sensibilisation.

Irrespectively of whether they could be considered independent and sufficiently robust, the fact that they are subsequent to the contested measures means that such studies cannot be cited in support of the argument that the Spanish government failed to hold a technologically neutral tender.
Indépendamment du fait qu'elles puissent être considérées comme suffisamment indépendantes et fiables, le fait qu'elles soient postérieures aux mesures en cause fait obstacle à ce qu'elles soient utilisées pour justifier que le gouvernement espagnol n'ait pas jugé opportun d'organiser un appel d'offres neutre du point de vue technologique.

There are therefore arguments that the financial sector could make a fairer and more substantial contribution to government finances.
Certains arguments plaident, comme on le voit, en faveur d’une contribution plus juste et plus importante du secteur financier aux finances publiques.

Below the Commission repeats the contents of the indications, and explains why the Belgian Government’s arguments could not be accepted.
La Commission réitère ci-après le contenu des indices, et explique pourquoi les arguments du gouvernement belge ne sauraient être accueillis.

I am just saying it could have done things a lot differently. If we were to believe even for one second in the government's argument for unity, the government would have been far better off putting that money into services for all Canadians, into Canada Post, the RCMP and other bodies that are there to provide services for Canadians (1135) I indicated earlier that the discussion seemed to be going off into a lot of other topics and I cannot help but comment on some that were brought up, specifically, the changes in the budget.
Si nous devions croire un instant l'argument invoqué par le gouvernement au sujet de l'unité du pays, nous pourrions conclure que le gouvernement aurait bien mieux fait d'investir cet argent dans des services pour tous les Canadiens, dans Postes Canada, dans la GRC et dans d'autres institutions qui sont là pour offrir des services à tous les Canadiens (1135) J'ai dit plus tôt que la discussion semblait toucher à toutes sortes d'autres sujets et je me dois de commenter certaines questions qui ont été soulevées, plus précisément les changements dans le budget.

First, the Advocate General rejects the German Government's argument that the taking into account of foreign losses by the State concerned could not be permitted because it would lead to a reduction in tax revenue, and thus to major budgetary difficulties for the Member State concerned.
Premièrement, l'Avocat général rejette l'argument du gouvernement allemand selon lequel la prise en compte des pertes étrangères ne saurait être admise car elle conduirait à une réduction de recettes fiscales et donc à d'importantes difficultés budgétaires pour l'État concerné.

A good argument could be made that some aspects of this government's national parks policy have subtly undermined Parliament's oversight role with respect to the administration and creation of national parks, diminishing the ability of government and Parliament to act on such problems as the one highlighted by the Auditor General.
On pourrait faire valoir que certains aspects de la politique du gouvernement actuel à l'égard des parcs nationaux ont subtilement miné le rôle de supervision du Parlement par rapport à l'administration et à la création de parcs nationaux, réduisant la capacité du gouvernement et du Parlement d'intervenir pour résoudre des problèmes comme ceux signalés par le vérificateur général.