Traduction de «governor-in-council had already » (Anglais → Français) :

The reason we could do it so quickly in the case of Iran was that the Governor-in-Council had already made a finding that the situation in Iran amounted to a grave breach of international peace and security that had resulted, or was likely to result, in a serious international crisis.
La raison pour laquelle nous avons pu agir aussi rapidement dans le cas de l'Iran c'est que le gouverneur en conseil avait déjà pu établir que la situation en Iran constituait une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné ou qui était susceptible d'entraîner une grave crise internationale.

In other words, it is somewhat bewildering to have a bill debated at this time, while the Governor in Council had already decided to set the premium rates.
Autrement dit, je trouve un peu paradoxal qu'on ait un projet de loi qu'on tente de débattre en ce moment, alors que le gouverneur en conseil a déjà décidé qu'il s'appropriait l'autorité de décider des taux de cotisation.

The Council notes that some of the errors detected by the Court concern small amounts and nevertheless reaffirms the point of view it had already indicated the year before on the need to strengthen controls, emphasising qualitative aspects so as to ensure a good cost/benefit ratio.
Le Conseil constate que nombre des erreurs décelées par la Cour portent sur de faibles montants et confirme néanmoins le point de vue qu'il a déjà signalé l'année précédente sur la nécessité de renforcer les contrôles mettant l'accent sur les aspects qualitatifs afin d'assurer un bon rapport coût/bénéfice.

The Treaties of Amsterdam and Nice had already made extensive changes to the system of voting in the Council in order to adapt it to the successive enlargements of the European Union (EU).
Les traités d’Amsterdam et de Nice avaient déjà largement modifié le système de vote au Conseil pour l’adapter aux élargissements successifs de l’Union européenne (UE).

The Governor-in-Council had that power taken away in 1985.
Le pouvoir d'agir dans ce domaine a été retiré au gouverneur en conseil en 1985.

Previously the governor in council had the power, without parliamentary approval, to add other countries to the list of those authorized to receive this information.
Auparavant, le gouverneur en conseil avait le pouvoir d'ajouter, sans l'approbation du Parlement, d'autres pays à la liste de ceux qui étaient autorisés à recevoir ces renseignements.

In 2005, the European Council confirmed what the Council had already stated in 1996, namely that the global temperature increase had to be limited to 2°C above preindustrial levels.
En 2005, le Conseil européen a confirmé ce que le Conseil avait déjà déclaré en 1996, à savoir qu'il estimait nécessaire de limiter l'augmentation des températures de la planète de 2° Celsius par rapport au niveau préindustriel.

7. Member States shall also notify the Council and the Commission of any new agreement or arrangement as referred to in paragraph 4, within three months of their signature or, for those instruments which had already been signed before the adoption of this Framework Decision, their entry into force.
7. Les États membres notifient également au Conseil et à la Commission toute nouvelle convention ou tout nouvel accord tels que visé au paragraphe 4, dans les trois mois suivant leur signature ou, en ce qui concerne les instruments qui ont déjà été signés avant l'adoption de la présente décision-cadre, leur entrée en vigueur.

Senators will recall that it used to be that the Governor in Council had to ratify the execution order when a death sentence was handed down.
Vous vous souvenez qu'autrefois, lorsqu'il fallait prononcer la peine de mort, le gouverneur en conseil devait ratifier l'ordre d'exécution.