They include maintenance of a high level of protection of intellectual property rights, gradual liberalisation of public procurement, adjustment of provisions relating to competition, state aid and monopolies; provisions on the liberalisation of capital movements; economic co-operation in a wide range of sectors (e.g. industry, environment, energy, transport, customs, etc.).
Elles portent notamment sur le maintien d'un haut niveau de protection des droits de propriété intellectuelle, la libéralisation progressive des marchés publics, l'adaptation des dispositions touchant à la concurrence, les aides d'État et les monopoles, ainsi que sur la libéralisation des mouvements de capitaux et la coopération économique dans un grand nombre de secteurs (industrie, environnement, énergie, transports, douane, etc.).