Vertaling van "grain transition payments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Western Grain Transition Payments Act [ An Act to provide authority to make transition payments to owners of farmland in Western Canada on which grain is grown ]
Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest [ Loi portant autorisation de paiements de transition aux propriétaires de terres arables de l'Ouest canadien produisant du grain ]

Western Grain Transition Payments Regulations
Règlement sur les paiements de transition du grain de l'Ouest

Western Grain Transition Payments Program
Programme de paiements de transition du grain de l'Ouest

electronic public transport services payment | fare payments on-board vehicles using electronic means | public transport services payment | transit services payment
paiement électronique de services de transport collectif

transit services payment
paiement de services de transport en commun

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Agriculture and Agri-Food, pursuant to section 6 of the Western Grain Transition Payments ActFootnote , is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting transition payments made to owners of farmland in Western Canada on which grain is grown.
Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et en vertu de l’article 6 de la Loi sur les paiements de transition du grain de l’OuestNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant les paiements de transition destinés aux propriétaires de terres arables de l’Ouest canadien produisant du grain, ci-après.

There was a decrease of $254 million in forecast payments from the Employment Insurance Account resulting from the reforms included in the Employment Insurance Act; a $961 million transfer payment to the Atlantic provinces for sales tax adjustment assistance under Part VII of the Budget Implementation Act of 1996; and, finally, an increase of $467 million in payments made by Agriculture and Agri-food Canada, including payments under the Farm Income Protection Act and $309 million in spending originally forecast for 1995-96 under the Western Grain Transition Payments Act.
Il y a par ailleurs une baisse de 254 millions de dollars des paiements prévus à même le compte de l'assurance-emploi, résultant des réformes annoncées dans la Loi sur l'assurance- emploi; un paiement de transfert de 961 millions de dollars aux provinces de l'Atlantique pour l'aide en matière de taxe de vente aux termes de la partie VII de la Loi d'exécution du budget de 1996; et enfin, une hausse de 467 millions de dollars des paiements versés par Agriculture et Agroalimentaire Canada, y compris des paiements aux termes de la Loi sur la protection du revenu agricole et 309 millions de dollars de dépenses prévues à l'origine en 1995-1996 aux termes de la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest.

The western grain transition payment program and the western grain transportation adjustment fund will be used to partially offset the potential disruption that may result from the removal of the western grain transportation subsidy.
Le Programme de paiements de transition pour le grain de l'Ouest et le Fonds d'adaptation du transport du grain de l'Ouest seront utilisés pour compenser en partie les perturbations qui pourraient découler de la suppression de la subvention.

Your Committee also examined 17 bills including C-10, An Act on fiscal evasion with respect to taxes on income; C-11, An Act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or other charges, to provide for other related matters and to amend or repeal certain Acts in consequence thereof; C-20, An Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other Acts; C-21, An Act to amend the Small Business Loans Acts; C-28, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Canada Pension Plan, the Children's Special Allowances Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the Tax Court of Canada Act, the Tax Rebate Discounting Act, the Unemployment Insurance Act, the Western Grain Transition Payments Act and certain Acts related to the Income Tax Act; C-47, An Act to amend the Parliament of Canada Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Salaries Act; C-5, An Act respecting cooperatives; C-53, An Act to increase the availability of financing for the establishment, expansion, modernization and improvement of small businesses; C-59, An Act to amend the Insurance Companies Act; C-67, An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts; C-72, An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Co ...
Votre comité a aussi étudié 17 projets de loi dont le C-10, Loi sur les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale; C-11, Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en 9uvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence; C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence; C-21, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises; C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu; C-47, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et le Loi sur les traitements; C-5, Loi régissant les coopératives; C-53, Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises; C-59, Loi modifiant la Loi sur les sociétés d'assurances; C-67, Loi modifiant la Loi sur l ...

Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Carstairs, seconded by the Honourable Senator Milne, for the second reading of Bill C-28, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Canada Pension Plan, the Children's Special Allowances Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the Tax Court of Canada Act, the Tax Rebate Discounting Act, the Unemployment Insurance Act, the Western Grain Transition Payments Act and certain Acts related to the Income Tax Act.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, appuyée par l'honorable sénateur Milne, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu.