Vertaling van "grandfather protection " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

grandfather protection
droits acquis

grandfather's clause | grandfathering clause | grandfather clause
clause de droits acquis | clause d'antériorité | clause des droits acquis | clause grand-père

grandfather clause | grandfathering clause
clause de grand-père | clause de l'antériorité | clause de maintien des droits acquis | clause dite du grand-père

grandfather right | grandfather rights
droits acquis | droits acquis de longue date | droits anciens

grandfather clause [ grandfathering clause ]
clause d'antériorité [ clause de droits acquis ]

grandfather-father and son file tape | grandfather-father and son file
fichier grand-père-père et fils | méthode grand-père-père et fils

grandfather clock [ grandfather's clock | long-case clock ]
horloge de parquet [ horloge normande | pendule de parquet | horloge comtoise | pendule comtoise | horloge grand-père ]

grandfather rights
droits acquis | droits d'antériorité

acquired rights clause | grandfather clause
clause des droits acquis

grandfather
grand-père

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The amnesty that is in force until the end the year protects owners of prohibited handguns that are not grandfathered, protects the business inventories of prohibited handguns and also allows the registration of unregistered restricted firearms until the end of the year.
L'amnistie qui est en vigueur jusqu'à la fin de l'année protège les propriétaires d'armes de poing ne faisant pas l'objet de droits acquis, protège les inventaires commerciaux d'armes de poing prohibées et permet également l'enregistrement d'armes à autorisation restreinte non enregistrées jusqu'à la fin de l'année.

The enactment also contains transitional provisions and makes consequential amendments, notably to provisions respecting the incorporation of active CF members with vested rights or grandfather protection.
Les modifications portent également sur des questions transitoires et découlant des modifications apportées, notamment sur les dispositions relatives à l'incorporation des militaires actifs ayant des droits acquis ou les articles grands-pères.

71. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO Dispute Settlement Body (DSB); calls therefore on the US Congress to bring the American Jobs Creation Act (Jobs Act), which contains a "Grandfathering Clause", into full compliance with previous WTO rulings and DSB recommendations;
71. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (Foreign Sales Corporations - FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The American Jobs Creation Act" (Jobs Act) ("Loi américaine relative à la création d'emplois" – Loi sur les emplois), qui contient une "Grandfathering Clause" (clause d'exemption pour antériorité), respecte sans réserve les décisions de l'OMC et les recommandations antérieures de l'organe de règlement des différends;

68. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO DSB; calls therefore on the US Congress to bring "The American Jobs Creation Act" ("Jobs Act") which contains a "Grandfathering Clause" into full compliance with previous WTO rulings and DSB recommendations;
68. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The American Jobs Creation Act" ("Jobs Act") ("Loi américaine relative à la création d'emplois" – "Loi sur les emplois"), qui contient une "Grandfathering Clause" ("Clause d'exemption pour antériorité"), respecte sans réserve les décisions de l'OMC et les recommandations antérieures de l'organe de règlement des différends;

The protection under this agreement is afforded through US labelling rules and guarantees that European wine names will only be used for European wines, notwithstanding a grandfathering clause on existing brand names.
Aux termes de l’accord, leur protection est assurée par les règles américaines en matière d’étiquetage et garantit que les dénominations européennes ne seront utilisées que pour des vins européens, nonobstant une clause d’antériorité sur les marques existantes.

First of all, the CRTC and the advisory council on the information highway recommended that the Minister of Canadian Heritage and the Minister of Industry maintain Canadian ownership requirements for broadcasting businesses and that the grandfather protection already enjoyed by Québec-Téléphone under the Telecommunications Act not be granted to it in this sector, thus preventing Québec-Téléphone from entering the world of convergence and competition.
Premièrement, le CRTC et le Conseil consultatif sur l'autoroute de l'information ont recommandé aux ministres du Patrimoine et de l'Industrie de maintenir l'obligation d'être de propriété canadienne pour opérer des entreprises de radiodiffusion, et ont recommandé que la clause grand-père dont bénéficiait déjà la compagnie Québec-Téléphone en vertu de la Loi sur les télécommunications ne lui soit pas accordée dans ce domaine d'intervention. C'était empêcher Québec-Téléphone d'entrer dans le monde de la convergence et de la concurrence.

Because it is a debatable question whether they would be protected by the " where numbers warrant" clause, we should have a grandfather position that would protect the Seventh-day Adventists.
Comme cette question est discutable - il s'agit de savoir si cette Église est protégée par les mots «là où le nombre le justifie», il faudrait ajouter une clause de droits acquis pour protéger les adventistes du septième jour.

The Americans objected to the granting of "grandfather clauses" to protect old subsidies from Gatt action and to new provisions covering indirect subsidies.
Les Américains se sont opposés à l'octroi de "clauses d'antériorité" afin de protéger les anciennes subventions de l'action du GATT, ainsi qu'aux nouvelles dispositions concernant les subventions indirectes.