Traduction de «grant a postponement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

defer [ postpone | grant a respite for payment ]
atermoyer

grant a discount | grant a reduction | allow a discount
accorder une remise | accorder un rabais

license [ licence | grant a licence | grant a license ]
concéder une licence [ octroyer une licence | consentir une licence | accorder une licence ]

grant of a permit | granting a permit
octroi d'une autorisation

grant a subsidy [ award a grant ]
octroyer une subvention [ accorder une subvention ]

accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request
faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation

grant a short stay permit
octroyer une autorisation de courte durée

grant a delay
accorder un délai

grant a permit
octroyer une autorisation | accorder une autorisation

power of postponement | power to postpone
pouvoir de différer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Parliament’s decision to grant, to postpone or to refuse the discharge is primarily, although not exclusively, based on the audit of the European Court of Auditors which examines the reliability of the accounts and the legality and regularity of the underlying transactions;
La décision du Parlement sur l'octroi, l'ajournement ou le refus de la décharge est principalement, mais pas exclusivement, fondée sur l'audit effectué par la Cour des comptes européenne, qui vérifie la fiabilité des comptes et la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

define the circumstances in which an employer, following consultation in accordance with national law, collective agreements and/or practice, is allowed to postpone the granting of parental leave for justifiable reasons related to the operation of the organisation.
définir les circonstances dans lesquelles l'employeur, après consultation conformément à la législation, aux conventions collectives et/ou à la pratique nationales, est autorisé à reporter l'octroi du congé parental pour des raisons justifiables liées au fonctionnement de l'entreprise.

(c)define the circumstances in which an employer, following consultation in accordance with national law, collective agreements and/or practice, is allowed to postpone the granting of parental leave for justifiable reasons related to the operation of the organisation.
c)définir les circonstances dans lesquelles l'employeur, après consultation conformément à la législation, aux conventions collectives et/ou à la pratique nationales, est autorisé à reporter l'octroi du congé parental pour des raisons justifiables liées au fonctionnement de l'entreprise.

1. Member States shall, with the exception of the situation covered in Articles 16 and 17, ensure that the following principles are taken into account as far as possible in relation to third-country nationals during the period for voluntary departure granted in accordance with Article 7 and during periods for which removal has been postponed in accordance with Article 9:
1. Sauf dans la situation visée aux articles 16 et 17, les États membres veillent à ce que les principes ci-après soient pris en compte dans la mesure du possible en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers au cours du délai de départ volontaire accordé conformément à l’article 7 et au cours des périodes pendant lesquelles l’éloignement a été reporté conformément à l’article 9:

The report essentially proposes to divide the procedure into two phases: during the first phase, we shall choose between granting and postponement, at the proposal of the Committee on Budgetary Control; during the second phase, if discharge has not been granted once the postponement has expired, we shall choose whether to refuse or grant discharge.
Ce rapport propose en effet de diviser la procédure en deux temps : dans un premier temps, nous choisirions entre l'octroi et l'ajournement, sur proposition de la Cocobu ; dans un deuxième temps, si l'octroi n'était pas donné au terme de l'ajournement, nous choisirions entre le refus et l'octroi.

'- decisions by plenary to grant or postpone discharge shall be taken by an absolute majority of the votes cast, pursuant to Article 198 of the EC Treaty; however, in order to underline the serious political consequences of refusing discharge, such a decision should only be taken by an absolute majority of the Members of Parliament;
"- les décisions de l'Assemblée plénière d'octroi ou d'ajournement de la décharge sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, conformément à l'article 198 du traité CE; toutefois, afin de souligner les conséquences politiques importantes du refus de la décharge, cette décision-ci devrait être prise uniquement à la majorité absolue des membres du Parlement;

We therefore, have no option but to ask the House, pursuant to Rule 146, as I said, to grant a postponement until December – of both the debate and the vote.
Il ne nous reste donc d’autre possibilité que d’invoquer l’article 146, comme je l’ai dit, pour demander ce report au mois de décembre. Tant du débat que du vote.

(5) Certain Member States which, on account of their special circumstances, were allowed to postpone the date fixed for achievement of the recovery and recycling targets set in Directive 94/62/EC should be granted a further, but limited, postponement.
(5) Certains États membres qui, eu égard à leurs conditions particulières, avaient été autorisés à repousser la date fixée pour la réalisation des objectifs de valorisation et de recyclage fixés par la directive 94/62/CE devraient être autorisés à repousser à nouveau l'échéance, mais pour une période limitée.

decisions by plenary to grant or postpone discharge shall be taken by an absolute majority of the votes cast, pursuant to Article 198 of the EC Treaty; however, in order to underline the serious political consequences of refusing discharge, such a decision should only be taken by an absolute majority of the Members of Parliament;
les décisions de l'assemblée plénière d'octroi ou d'ajournement de la décharge sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, conformément à l'article 198 du traité CE; toutefois, afin de souligner les conséquences politiques importantes du refus de la décharge, cette décision-ci devrait être prise uniquement à la majorité absolue des membres du Parlement;

(48) According to the Spanish authorities, this postponement cannot be deemed to constitute State aid to the company concerned since the terms under which the debt has to be paid, with interest payable at the statutory rate applicable on the date the postponement was granted, are in accordance with generally applicable and mandatory rules laid down in Spanish legislation.
(48) Selon les autorités espagnoles, ce report ne peut être considéré comme constituant une aide d'État à l'entreprise concernée puisque les conditions de remboursement de la dette, prévoyant le paiement des intérêts au taux légal applicable à la date du report, sont conformes aux dispositions impératives prévues par la législation espagnole.