Vertaling van "grant discharge than simply " (Engels → Frans) :

National regulatory authorities should verify whether and to what extent such optimisation is objectively necessary to ensure one or more specific and key features of the content, applications or services and to enable a corresponding quality assurance to be given to end-users, rather than simply granting general priority over comparable content, applications or services available via the internet access service and thereby circumventing the provisions regarding traffic management measures applicable to the internet access services.
Il convient que les autorités réglementaires nationales vérifient si et dans quelle mesure une telle optimisation est objectivement nécessaire pour garantir une ou plusieurs caractéristiques spécifiques et essentielles du contenu, des applications ou des services, et pour faire en sorte qu’une garantie de qualité correspondante soit offerte aux utilisateurs finals, plutôt que d’accorder simplement une priorité générale par rapport aux contenus, applications ou services comparables disponibles par l’intermédiaire du service d’accès à l’internet et de contourner ainsi les dispositions relatives aux mesures de gestion du trafic applicables aux services d’accès à l’internet.

Mr. Peter Goldring: There seems to be some concentration on whether this is for education and that this is much more than simply education; it's the multitude of benefits that the regular forces had, from home grants to loans to business loans.
M. Peter Goldring: On semble insister pour savoir si l'argent va servir à l'éducation. Il y a beaucoup plus que les études en jeu. On parle de la multitude d'avantages dont jouissaient les forces régulières, allant de subventions à l'achat de maison à des prêts à l'entreprise.

Government must take an active role in providing those services through providing grants, public-private partnerships, and many other forms other than simply imposing a fine.
Le gouvernement doit jouer un rôle actif dans la prestation de ces services par l'entremise de subventions, de partenariats public-privé ou d'initiatives autres que la simple imposition d'une amende.

The authorisation is granted for a limited period and lays down emission standards which may be more stringent than the thresholds set by Community legislation, particularly to take account of the toxicity or persistence of the substance in the environment into which it is discharged.
L'autorisation est accordée pour une durée limitée et fixe des normes d'émission qui peuvent être plus sévères que les seuils fixés par la législation communautaire, notamment pour tenir compte de la toxicité ou de la persistance de la substance dans le milieu considéré.

Article 14(3) of Regulation (EC) No 58/2003 provides for discharge no later than 29 April of year N+2 while explicitly stating that the discharge shall be granted together with that relating to implementation of the general budget of the European Union.
L'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 58/2003 prévoit que la décharge est donnée au plus tard le 29 avril de l'année N+2, tout en indiquant explicitement qu'elle est accordée concomitamment avec celle portant sur l'exécution du budget général de l'Union européenne.

We want our sentences to be tough; we want them to be fair, but we also want to deal with the situation about what happens once a sentence is finally discharged (1325) In the absence of capital punishment, which we do not have here, that means that members are either going to have to argue in favour of capital punishment and let us go that way, and see whether or not there is an appetite in Canada. If not, there must be a justice system which is based on rehabilitation, which acknowledges that people eventually come out of jail and that rehabilitation is better than simply incarcerating them and letting them rot in a cell until their time is done, and then throw them out into society without the tools that prepare them to be able to integrate and be safe themselves, and safe for others to be back in society.
Nous voulons que les peines imposées soient sévères, nous voulons qu'elles soient justes, mais nous voulons aussi régler la question de ce qui arrive une fois qu'une peine a été purgée (1325) En l'absence de la peine capitale, qui n'existe pas au Canada, il faut soit que les députés qui sont en faveur de cette dernière essayent de l'obtenir et voient si elle suscite un intérêt au Canada, soit, si ce n'est pas le cas, que notre système de justice repose sur la réadaptation, reconnaissant que les contrevenants finissent par sortir de prison et que la réadaptation est préférable à la simple incarcération c'est-à-dire à les laisser pourrir dans leur cellule jusqu'à l'expiration de leur peine et à les relâcher dans la société sans les avoir préparés à leur réintégration et sans leur avoir donné les outils pour qu'ils ne soient pas un danger pour eux-mêmes et pour les autres.

2. Without prejudice to Articles 73, 86, 87 and 88 of the Treaty, Member States may continue to grant aid for the transport sector pursuant to Article 73 of the Treaty which meets transport coordination needs or which represents reimbursement for the discharge of certain obligations inherent in the concept of a public service, other than those covered by this Regulation, and in particular:
2. Sans préjudice des articles 73, 86, 87 et 88 du traité, les États membres peuvent continuer d’octroyer des aides en faveur du secteur des transports conformément à l’article 73 du traité, qui répondent aux besoins de la coordination des transports ou qui correspondent au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public, autres que celles relevant du présent règlement, et notamment:

3. The European Parliament, acting on a recommendation from the Council, shall grant a discharge to the executive agency for the implementation of its budget no later than 29 April of year n+2 after examination of the report by the Court of Auditors.
3. Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, donne décharge à l'agence exécutive sur l'exécution du budget de fonctionnement au plus tard le 29 avril de l'année n + 2 après examen du rapport de la Cour des comptes.