Traduction de «grant reduction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

grant reduction
réduction du subside

to grant a rebate | to grant a reduction | to grant a refund
accorder une détaxe

grant a discount | grant a reduction | allow a discount
accorder une remise | accorder un rabais

granting of a reduction
attribution d'une réduction

rent grant or reduction
subvention-loyer

grant a premium reduction
accorder une réduction de cotisations

application for grant | request for grant | claim for a grant | grant claim | grant request | grant application
demande de subvention

reduction in work hours | reduction in working hours | reduction of working hours | reduction in hours | workweek reduction
réduction de la durée du travail | diminution de la durée du travail | réduction du temps de travail | baisse du temps de travail | réduction des heures de travail | réduction de la semaine de travail | réduction de la durée hebdomadaire du travail

pension benefits reduction | reduction in benefits | benefit reduction
réduction des prestations de prévoyance | réduction des prestations | diminution des prestations

granting of asylum | granting asylum
octroi de l'asile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With declining revenues through provincial grant reductions, reductions in grants in lieu, and in business, realty and property taxes, the City of St. John's has had to restrict its capital work budgets to these amounts able to be provided out of revenue.
La diminution des recettes due à la réduction des subventions provinciales et à celle des subventions de remplacement, ainsi que les taxes d'affaires, les taxes foncières et immobilières, a contraint la ville de St. John's à ramener son budget de travaux d'immobilisations au niveau permis par ses recettes.

From 1995 to 1997, all companies in the areas of Venice and Chioggia were granted reductions or exemptions from social security contributions for creating and maintaining jobs.
De 1995 à 1997, toutes les entreprises des secteurs de Venise et de Chioggia ont obtenu des réductions ou des exonérations des contributions de sécurité sociale pour créer et maintenir des emplois.

3. Without prejudice to paragraph 2 and to the application of financial discipline, progressive reduction and capping, linear reduction in accordance with Article 7, and the application of Article 65 of Regulation (EU) No [.] [HZR], the payment referred to in paragraph 1 of this Article shall be granted annually per eligible hectare situated in the areas to which a Member State has decided to grant a payment in accordance with paragraph 2 of this Article and shall be paid upon activation of payment entitlements on those hectares held by the farmer concerned or, in Member States applying Article 28c, for those eligible hectares which are declared under the single area payment scheme .
3. Sans préjudice du paragraphe 2 et de l'application de la discipline financière, de la réduction et du plafonnement progressifs, de la réduction linéaire conformément à l'article 7 et de l'application de l'article 65 du règlement (UE) nº [.] [RHZ], le paiement visé au paragraphe 1 du présent article est octroyé annuellement par hectare admissible situé dans les zones auxquelles un État membre a décidé d'octroyer un paiement conformément au paragraphe 2 du présent article et est versé après activation des droits au paiement sur lesdits hectares détenus par l'agriculteur concerné ou, dans les États membres appliquant l'article 28 quater, pour les hectares admissibles qui sont déclarés au titre du régime de paiement unique à la surface.

2a. By way of derogation from paragraph 2 and the final subparagraph of Article 51(2), a Member State may make a linear reduction of direct payments for 2014 in order to remain within the ceiling set out in Annex VIII. Where such a reduction is undertaken, Member States may grant an allowance of up to EUR 5 000in the event of direct payments to be granted to a farm owner as a result of an aid application submitted for 2014.
2 bis. Par dérogation au paragraphe 2 et à l'article 51, paragraphe 2, dernier alinéa, l'État membre peut procéder à une réduction linéaire des paiements directs pour l'année civile 2014, afin de respecter les plafonds fixés à l'annexe VIII. En ce qui concerne cette réduction, il peut être tenu compte, en matière de paiements directs à accorder au propriétaire d'une exploitation agricole en vertu d'une demande d'aide présentée pour l'année civile 2014, d'une franchise à définir par l'État membre et ne pouvant excéder 5000 euros.

And as regards the first tariff and the tariff currently in effect, the Copyright Board has granted reductions to small stations because they're not necessarily as profitable as the big stations.
D'autre part, en ce qui concerne le premier tarif et le tarif en vigueur actuellement, la Commission du droit d'auteur a consenti des réductions aux petites stations, car celles-ci n'ont pas nécessairement la rentabilité des grandes stations.

1. Without prejudice to any reduction or exclusion provided for in Article 23, where it is found that a farmer does not comply with the eligibility conditions relating to the granting of the aid as provided for in this Regulation, the payment or part of the payment granted or to be granted for which the conditions of eligibility have been met shall be subject to reductions and exclusions.
1. Sans préjudice des réductions et exclusions prévues à l’article 23, lorsqu’il est constaté qu’un agriculteur ne respecte pas les conditions d’admissibilité au bénéfice d’une aide conformément au présent règlement, le paiement, intégral ou partiel, octroyé ou à octroyer pour lequel les conditions ont été respectées fait l’objet de réductions et d’exclusions.

In the 174 cases where the judge decided that the process could continue, only 144 of them were ultimately granted reductions.
Sur les 174 cas où le juge a décidé que le processus pouvait continuer, seulement 144 ont finalement obtenu une réduction.

The Commission's decision does not prejudice the possibility of Sweden to continue to implement the scheme under the de minimis rule or to grant reductions in social contributions to organisations not engaged in economic activities.
La décision de la Commission ne porte pas atteinte à la possibilité qu'a la Suède de continuer à appliquer son régime d'aides dans le respect de la règle "de minimis" ou de faire bénéficier des organisations à but non lucratif d'une réduction des cotisations sociales.

Before 1 January 2003 and every two years thereafter, the Commission shall report to the European Parliament and the Council on the fiscal, economic, agricultural, energy, industrial, environmental and competition-related aspects of the reductions and exemptions granted in accordance with this point IIa. Additional exemptions or reductions granted in favour of biofuels according to the procedure of Article 8(4) of Directive 92/81/EEC shall also be reviewed.
Avant le 1 janvier 2003 et ensuite tous les deux ans, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur les aspects fiscaux, économiques, agricoles, énergétiques, industriels, environnementaux et concurrentiels des réductions et exonérations accordées conformément au présent point II bis. Les exonérations et réductions complémentaires octroyées en faveur des biocarburants conformément à la procédure de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE feront aussi l'objet d'un rapport.

Firstly, in the autumn, under the new agreement between official bodies, the letter of amendment is examined. This relates to expenditure connected with agriculture and with the agreement on fishing, so that it is possible to take account of new estimates on the need for grants without, however, excluding a reduction in the level of grants in terms of less agricultural expenditure.
Premièrement, on examinera à l'automne, conformément à l'accord interinstitutionnel, le rectificatif concernant les dépenses agricoles et les dépenses se rapportant aux contrats de pêche afin que l'on puisse prendre en compte les plus récentes estimations concernant les besoins en crédits, sans toutefois exclure la diminution de crédits en ce qui concerne les dépenses agricoles.