Vertaling van "grant-back clause " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

grant-back clause
clause de licences au retour

drag-along provision [ drag along provision | drag-along clause | drag along clause | reverse piggy back clause ]
clause d'entraînement [ clause de sortie simultanée ]

clawback clause | claw-back clause
clause de reprise

snap-back clause [ snapback clause ]
clause de caducité

snap-back clause
clause de caducité

roll-back clause
clause de démantèlement

grant-back provision
clause de rétrocession

cross license | cross-licence | cross-license | cross-licensing | grant back license
licences réciproques | licences croisées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On substance, most of the submissions focused on the proposed changes concerning market share thresholds, termination clauses, exclusive grant-back obligations and patent pools.
Sur le fond, la plupart des contributions se sont concentrées sur les modifications proposées au sujet des seuils de parts de marché, des clauses de résiliation, des obligations de rétrocession exclusive et des regroupements de brevets.

In particular certain grant back obligations and non-challenge clauses should be excluded.
Doivent notamment en être exclues certaines obligations de rétrocession exclusive et les clauses de non-contestation.

In particular, certain types of agreements or clauses such as the possibility to terminate an agreement if a licensee challenges the validity of the IPR or all sorts of exclusive grant-backs that oblige to license back to the licensor improvements made by the licensee would not be automatically exempted but would have to be assessed on a case-by-case basis because they might stifle competition or innovation.
En particulier, certains types d'accords ou de clauses telles que celles autorisant à dénoncer un accord si un preneur de licence conteste la validité des DPI ou tous les types d'obligation de rétrocession exclusive contraignant un preneur de licence à céder au donneur les droits sur les améliorations qu'il apporte à la licence concédée, ne bénéficieraient plus automatiquement de l'exemption prévue, mais devraient être appréciés au cas par cas au motif qu'ils sont de nature à restreindre la concurrence ou à freiner l'innovation.

Point 25 is replaced by the following: ‘Any derogation from an adequate burden-sharing ex ante which may have been exceptionally granted before a restructuring plan is approved for reasons of financial stability must be compensated by a further contribution at a later stage of the restructuring, for example in the form of claw-back clauses and/or by farther-reaching restructuring including additional measures to limit distortions of competition’.
Le point 25 est remplacé par le texte suivant: «Toute dérogation à une répartition des charges ex ante adéquate éventuellement accordée, à titre exceptionnel, avant l'approbation d'un plan de restructuration pour des raisons de stabilité financière, doit être compensée par l'apport d'une nouvelle contribution à un stade ultérieur de la restructuration, par exemple au moyen de clauses de récupération et/ou d'une restructuration de plus grande ampleur, comprenant des mesures supplémentaires visant à limiter les distorsions de concurrence».

Ms. Joan Atkinson: Going back to clause 86, in the first part of the bill, the report to Parliament, “The report shall include a description of the number of foreign nationals.who were granted permanent resident status”.
Mme Joan Atkinson: Je reviens à l'article 86, dans la première partie du projet de loi, rapport au Parlement. «Le rapport précise notamment.pour le gouvernement fédéral, le nombre d'étrangers devenus résidents permanents».

G. whereas the ongoing review of the neighbourhood policy must therefore systematically take into account the values and principles set out in Article 21 TEU, allow for greater vigilance concerning observance of these values, make provision for clear and precise assessment mechanisms capable of backing up genuine reforms in the field of respect for and promotion of human rights and democracy and sustainable economic, social and environmental development, and must make the granting of advanced status subject to a conditionality clause,
G. considérant à ce titre que la révision en cours de la politique de voisinage doit impérativement et systématiquement incarner les valeurs et principes définis à l'article 21 du TUE, permettre une plus grande vigilance quant au respect de ces valeurs, prévoir des mécanismes d'évaluation clairs et précis capables d'accompagner de véritables réformes en matière de respect et de promotion des droits de l'homme et de la démocratie, de développement durable sur le plan économique, social et environnemental et introduire une clause de conditionnalité quant à l'octroi du statut avancé,

C. whereas the ongoing review of the neighbourhood policy should therefore take into account the values and principles set out in Article 21 TEU, allow for greater vigilance concerning observance of these values, make provision for clear and precise assessment mechanisms capable of backing up genuine reforms as regards respect for and promotion of human rights and democracy, and make the granting of advanced status subject to a conditionality clause,
C. considérant à ce titre que la révision en cours de la politique de voisinage doit prendre en compte les valeurs et principes définis à l'article 21 du traité UE, permettre une plus grande vigilance quant au respect de ces valeurs, prévoir des mécanismes d'évaluation clairs et précis capables d'accompagner de véritables réformes en matière de respect et de promotion des droits de l'homme et de la démocratie et introduire une clause de conditionnalité quant à l'octroi du statut avancé,

42. Restates that major efforts should be undertaken by the Commission and EU governments at national, regional and local level to use the opportunities provided by the revision of the Public Procurement Directives in 2004 to support CSR by applying social and environmental clauses to their contracts, to disqualify companies where necessary including in instances of corruption; and for the Commission, the European Investment Bank and the European Bank of Reconstruction and Development to apply strict social and environmental criteria to all grants and loans allocated to private sector companies, backed by clear complaints mechanisms; building on the example linking public procurement and compliance with the ILO Core Conventions and OECD Guidelines in the Netherlands and with the SA8000 CSR standard by several Italian provinces; recalls that Member States should take steps to ensure that any export credit guarantees comply with the highest environmental and social criteria and should not be used for projects that run counter to agreed EU policy goals concerning, for example, energy or armaments;
42. affirme de nouveau que des efforts significatifs devraient être entrepris par la Commission et les gouvernements de l'UE aux niveaux national, régional et local afin d'utiliser les possibilités offertes par la révision, en 2004, des directives relatives aux marchés publics, à l'effet de promouvoir la RSE en prévoyant des clauses sociales et environnementales dans les contrats en matière de marchés publics, et écarter, si nécessaire, des entreprises, notamment en cas de corruption; invite la Commission, la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à soumettre l'ensemble des subventions et des prêts alloués aux entreprises du secteur privé à des critères sociaux et environnementaux rigoureux, assortis de dispositifs de recours précis, sur le modèle liant la passation de marchés publics au respect des conventions fondamentales de l'OIT et des principes directeurs de l'OCDE aux Pays-Bas et à la norme RSE SA8000 dans plusieurs provinces italiennes; rappelle que les États membres devraient prendre des mesures pour veiller à ce que toute garantie de crédit à l'exportation remplisse les critères environnementaux et sociaux les plus élevés et ne soit pas utilisée pour des projets qui vont à l'encontre des objectifs politiques de l'UE, par exemple dans le domaine de l'énergie ou de l'armement;

Parliament did not reject the principle of the possible extension of the Lamfalussy process, but made it strictly conditional on the granting of a 'call back' clause for measures for the implementation of basic legislative acts, insisting that, in our capacity as co‑legislator, we must have identical rights to those enjoyed by the Council.
Le Parlement européen n'a pas rejeté le principe d'une éventuelle extension du processus Lamfalussy, mais il a strictement conditionné l'obtention d'une clause de "call back" pour les mesures d'application des textes législatifs de base. De cette manière, nous avons tenu à rappeler qu'en qualité de colégislateurs, nous devions disposer de droits identiques à ceux du Conseil.

While I do not disagree with the premise of this clause, I would like to see the financial benefits accrue back to the Canadian taxpayer. In other words, when the above types of licensing agreements are granted, the revenues revert to the CIHR and this lowers the financial burden on the Canadian taxpayer.
Bien que je ne sois pas contre les prémisses de cet article, j'aimerais que les avantages financiers profitent aux contribuables canadiens—autrement dit que, lorsque les contrats de licence prévus ci-dessus seront accordés, les revenus soient réinvestis dans les ICRS, réduisant ainsi le fardeau financier supporté par les contribuables canadiens.