Vertaling van "granted a quota " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Council shall grant tariff quotas
le Conseil octroie des contingents tarifaires

to grant tariff quotas at a reduced rate of duty or duty free
octroyer des contingents tarifaires à droit réduit ou nul

grant a discount | grant a reduction | allow a discount
accorder une remise | accorder un rabais

grant of a permit | granting a permit
octroi d'une autorisation

grant a subsidy [ award a grant ]
octroyer une subvention [ accorder une subvention ]

accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request
faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation

grant a delay
accorder un délai

grant a short stay permit
octroyer une autorisation de courte durée

grant a permit
octroyer une autorisation | accorder une autorisation

grant ad colligenda bona | grant ad colligenda bona defuncti | grant ad colligendum | grant ad colligendum bona defuncti | grant of administration ad colligenda bona
lettres d'administration conservatoires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The aid measure excludes undertakings in difficulty, is accessible under the same conditions to all economic operators, does not create a competitive advantage on the basis of its compensatory nature, since compensation is granted only if the quota is abandoned, and does not result under any circumstance in overcompensation of capital losses and future income, since compensation is granted on a degressive basis (during the period under review the average compensation for abandonment was EUR 0,083/litre, while the value of the quota during the same period was EUR 0,10/litre).
Pour le reste, le dispositif d'aide exclut les entreprises en difficulté, est accessible à tous les opérateurs économiques dans les mêmes conditions, ne crée pas d'avantage concurrentiel compte tenu de son caractère indemnitaire, puisque l'indemnité n'est octroyée qu'en cas d'abandon de quota, et ne procède en aucun cas à une surcompensation de pertes en capital et de revenus futurs, puisque l'indemnité est accordée sur une base dégressive (au cours de la période considérée, l'indemnité d'abandon moyenne s'est élevée à 0,083 EUR par litre alors que la valeur du quota au cours de la même période était de 0,10 EUR par litre).

As for determining the quantities entitling to a refund , the French authorities explain that the mechanism was designed to adapt the sector in France to the abolition of quotas, the aim being to maintain at an even level the tax on surpluses by granting a refund to small producers in a fragile situation (15 % of producers, or 10 % of the national quota).
En ce qui concerne la détermination des quantités donnant droit à remboursement , les autorités françaises expliquent que le mécanisme a été conçu pour adapter la filière française à la sortie des quotas, l'objectif étant de garder à un niveau régulier l'enveloppe de taxe sur les excédents en accordant un remboursement aux petits producteurs fragilisés (15 % des producteurs représentant 10 % du quota national).

The Agreement provides for tariff rate quotas (TRQs) which grant the other Party preferential tariff treatment up to the quota’s quantitative threshold, above which imports are subject to the applicable Most-Favoured Nation tariff.
L’accord prévoit des contingents tarifaires qui permettent à l’autre partie de bénéficier d’un traitement tarifaire préférentiel jusqu’à concurrence d’un seuil quantitatif fixé, au-delà duquel les importations sont sujettes au taux de droit de la nation la plus favorisée applicable.

I am also in favour of the differentiated granting of quotas that you propose.
Je suis également favorable à l’octroi différencié de quotas que vous proposez.

1. If all or part of the quotas for a Member State will not be used during the year in which they were granted, these quotas may be used, that same year, by other Member States.
1. Si, au cours de l'année pour laquelle ils ont été attribués, les quotas d'un État membre ne sont pas utilisés en totalité ou en partie, ils peuvent l'être, durant cette même année, par d'autres États membres.

However, for specific local reasons Greece was granted a quota increase of 120,000 tonnes and the Azores were granted a 50,000 tonnes increase from 2005/06 onwards (reduced from an additional 73,000 tonnes in 2003/04 and 61,500 tonnes in 2004/05).
Enfin, pour des raisons locales, la Grèce a bénéficié d'une augmentation de ses quotas de 120 000 tonnes, tandis que les Açores se sont vu accorder à partir de 2005-2006 une quantité supplémentaire de 50 000 tonnes (après avoir bénéficié d'augmentations de quotas de 73 000 tonnes en 2003/2004 et de 61 500 tonnes en 2004/2005).

2. Restructuring aid shall be granted in respect of the marketing year for which the quotas are renounced in accordance with paragraph 1 and only for the quantity of quota renounced and not reallocated.
2. L'aide à la restructuration est octroyée au titre de la campagne de commercialisation pour laquelle les quotas sont libérés conformément au paragraphe 1 et seulement proportionnellement à la quantité de quotas libérés et non réattribués.

Moreover, supplementary quotas should be available for adjustments of the sweeteners sector of some Member States under the conditions provided for granting additional sugar quota.
Il convient par ailleurs de prévoir des quotas supplémentaires pour permettre l'adaptation du secteur des substances édulcorantes de certains États membres dans les conditions prévues pour l'attribution de quotas additionnels de sucre.

The current system of subsidies, grants and quotas must be replaced by free trade and adaptation to the market.
Le système actuel, constitué d'aides, de subventions et de quotas, doit être remplacé par le libre-échange et l'adaptation au marché.