Vertaling van "granted as aid for retirement took over " (Engels → Frans) :

As indicated in recital 33, aid for the cessation of dairy production granted as aid for retirement took over the role of national early retirement support financed as part of rural development policy starting in the 2009-2010 marketing year.
Les indications données au considérant 33 montrent que les ACAL accordées sous forme d'aides à la retraite ont pris le relais du dispositif national d'aide à la préretraite financé dans le cadre de la politique de développement rural à partir de la campagne 2009/2010.

This follows a decision the Commission took in July 2016 on a progressive turnover-based tax on the retail sector in Hungary, which the Commission found to be in breach of EU state aid rules because it granted a selective advantage to companies with low turnover over their competitors.
Cette injonction fait suite à une décision de la Commission de juillet 2016 sur un impôt progressif basé sur le chiffre d'affaires dans le secteur du détail en Hongrie qui, selon la Commission, enfreignait les règles de l'UE en matière d'aides d'État, car il procurait aux sociétés ayant un chiffre d'affaires modeste un avantage sélectif sur leurs concurrents.

In case the beneficiaries take over enterprises whose owners are near retirement, the EGF grant can enable them to run the business together with the retirees during a handover period.
Si un bénéficiaire reprend une entreprise dont le propriétaire est proche de la retraite, la prime du FEM peut lui permettre d’exploiter l’entreprise avec le retraité pendant une période de transition.

In response to this onslaught, tens of thousands of Portuguese workers took to the streets in protest, demanding wage increases that will restore the purchasing power that has been lost over the past decade, and decent conditions for retirement.
En réponse à cette attaque, des dizaines de milliers de travailleurs portugais sont descendus dans les rues pour protester et exiger des hausses de salaire, qui restaureront le pouvoir d’achat qu’ils ont perdu ces dix dernières années, ainsi que des conditions satisfaisantes de départ à la retraite.

Support may be granted to farmers over 55 years of age but not yet of retirement age, who decide to stop all commercial farming activity definitively after having practised farming for at least 10 years before stopping.
Un soutien peut être accordé aux exploitants agricoles âgés de plus de 55 ans, qui n'ont pas atteint l'âge de la retraite, et qui décident de cesser toute activité agricole à des fins commerciales après au moins 10 ans d'exercice agricole précédant la cessation.

The local authority further took the engagement to verify if there was no cumulation with other de minimis aid over a three years period, for a total amount over EUR 100 000, in which case there would have been aid which would not have been granted precisely because of Deggendorf.
Les autorités locales ont ensuite pris l’engagement de vérifier si, sur une période de trois ans, il n’y avait pas un cumul des aides au titre de cette règle de minimis, qui excéderait un total de 100 000 euros.

When Mr Söderman decided to retire before the end of his second term of office, Mr Nikoforos Diamandouros of Greece took over the position in April 2003.
M. Söderman ayant décidé de prendre sa retraite avant le terme de son deuxième mandat, le Grec M. Nikoforos Diamandouros prendra le relais en avril 2003.

In the opening decision, the Commission took the preliminary view that the measure constitutes a sectoral aid to broadcasting via DVB-T insofar as the subsidy is only granted to broadcasters using the digital terrestrial platform and does not, for example, support the transmission over other transmission platforms.
La Commission a indiqué dans la décision d’ouverture que la mesure en cause était une aide sectorielle à des transmissions télévisées par le biais de la DVB-T dans la mesure où les subventions sont prévues pour des radiodiffuseurs qui diffusent leurs chaînes par voie numérique hertzienne et non, par exemple, pour la diffusion par le biais d’autres voies de transmission.