Traduction de «authority further took » (Anglais → Français) :

A number of meetings and contacts between the Commission and the Polish authorities also took place, both in Warsaw and in Brussels, and the Commission has always made clear that it stood ready to pursue a constructive dialogue and has repeatedly invited the Polish authorities for further meetings to that end.
Plusieurs réunions et contacts ont également eu lieu entre la Commission et les autorités polonaises, à Varsovie et à Bruxelles, et la Commission a toujours été claire sur le fait qu'elle était disposée à mener un dialogue constructif et a à plusieurs reprises invité les autorités polonaises à participer à d'autres réunions à cette fin.

At its meeting on 8-9 December 2015, the Committee of Ministers of the Council of Europe assessed the execution of the M.S.S judgment. It welcomed the creation of the new administrative authority for immigration; took note of the increase of the accommodation capacity for asylum seekers as well as of the planned further increase and called upon the authorities to ensure sustainable and undisrupted operation of open reception facilities and provision of services that meet adequate standards.
Lors de sa réunion des 8 et 9 décembre 2015, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a évalué l'exécution de l'arrêt M.S.S. Il a noté avec satisfaction la création de la nouvelle autorité administrative de l'immigration, a pris note de l'augmentation de la capacité d'accueil pour les demandeurs d'asile ainsi que de l'augmentation additionnelle prévue de cette capacité, et en a appelé aux autorités pour qu'elles garantissent un fonctionnement durable et sans perturbation des structures d'accueil ouvertes et la mise à disposition de services répondant à des normes adéquates.

Lastly, the line ministers took the view in April 1997 that the detailed arrangements for implementing EDF's restructuring, on both the accounting and the tax fronts, should be the subject of further discussions between the supervising authorities and the undertaking (recital 98).
Enfin, les ministres responsables considéraient en avril 1997 que les modalités détaillées de mise en œuvre de la restructuration d'EDF sur le plan comptable et sur le plan fiscal devaient faire l'objet d'échanges supplémentaires entre les autorités de tutelle et l'entreprise (considérant 98).

1. Condemns the serious attacks and disproportionate use of force by the Moroccan authorities that took place in the Gdaim Izyk camp and the city of El Aaiun which led to many civilian casualties, and calls on all parties to remain calm and restrain from any further violence;
1. condamne les graves agressions et l'usage disproportionné de la force par les autorités marocaines dans le camp d'Agdim Izik et la ville de Laâyoune, qui a entraîné de nombreuses pertes civiles, et appelle toutes les parties à garder le calme et à s'abstenir de toute nouvelle violence;

1. Deplores the serious attacks and disproportionate use of force by the Moroccan authorities that took place in the Gdaim Izyk camp and the city of El Aaiun which led to many civilian casualties, and calls on all parties to remain calm and restrain from any further violence;
1. déplore les graves agressions et l'usage disproportionné de la force par les autorités marocaines dans le camp de Gdim Izik et la ville de Laâyoune, qui a entraîné de nombreuses pertes civiles, et appelle toutes les parties à garder le calme et à s'abstenir de toute nouvelle violence;

The local authority further took the engagement to verify if there was no cumulation with other de minimis aid over a three years period, for a total amount over EUR 100 000, in which case there would have been aid which would not have been granted precisely because of Deggendorf.
Les autorités locales ont ensuite pris l’engagement de vérifier si, sur une période de trois ans, il n’y avait pas un cumul des aides au titre de cette règle de minimis, qui excéderait un total de 100 000 euros.

Further harmonisation between the Entities took place, in particular in the area of indirect taxation where competencies were transferred from the Entities to the Indirect Taxation Authority.
Le processus d'harmonisation entre les Entités s'est poursuivi, notamment dans le domaine de la fiscalité indirecte, où les compétences ont été transférées des Entités vers l'autorité en charge de la fiscalité indirecte.

J. pointing out, further, that Parliament, in its resolution of 17 December 2002 on the typology of acts and the hierarchy of legislation in the European Union took the view that implementing powers should rest with the Commission and, within their respective territorial jurisdictions, the Member States; it also added, however, that the legislative authority constituted by the Council and Parliament may delegate to a specialist agency or self-regulating body the task of laying down certain technical measures to implement laws, that the procedure for the adoption and scrutiny of delegated regulations should differ depending on whether the legislative authority confers responsibility for that task on the Commission or on a separate authority, a specialist agency or a self-regulating body, but that such a measure would be submitted to the two arms of the legislative authority in the same way as a Commission implementing measure (paragraphs 13, 16 and 17 of its resolution of 17 December 2002),
J. rappelant en outre que le Parlement, dans sa résolution du 17 décembre 2002 sur la typologie des actes et la hiérarchie des normes dans l'Union européenne , a estimé que le pouvoir réglementaire doit revenir à la Commission et, dans le cadre de leurs compétences territoriales respectives, aux États membres et que, cependant, l'autorité législative, constituée par le Conseil et le Parlement, peut déléguer à une agence spécialisée ou à un organisme d'autorégulation le soin de déterminer certaines mesures techniques d'application des lois, que la procédure d'adoption et de contrôle de telles mesures d'exécution ne saurait être exactement la même selon que l'autorité législative en confie la responsabilité à la Commission ou à une autorité distincte, agences spécialisées ou organismes d'autorégulation, mais qu'une telle mesure serait soumise aux deux branches de l'autorité législative dans les mêmes conditions qu'une mesure d'exécution de la Commission (paragraphes 13, 16 et 17 de la résolution du 17 décembre 2002),

The evaluation showed that further progress is to harmonise the acquis communautaire. An additional need for reform was also established in the course of the expert missions organised by the Commission, in which representatives of the administrative and justice authorities took part.
Il est apparu, au cours de l'examen que des progrès supplémentaires étaient nécessaires pour reprendre l'acquis. Des besoins supplémentaires en matière de réforme ont également été constatés à la suite de missions d'expertise organisées par la Commission et auxquelles ont pris part des représentants des autorités administratives et judiciaires des États membres.

The evaluation showed that further progress is to harmonise the acquis communautaire . An additional need for reform was also established in the course of the expert missions organised by the Commission, in which representatives of the administrative and justice authorities took part.
Il est apparu, au cours de l'examen que des progrès supplémentaires étaient nécessaires pour reprendre l'acquis. Des besoins supplémentaires en matière de réforme ont également été constatés à la suite de missions d'expertise organisées par la Commission et auxquelles ont pris part des représentants des autorités administratives et judiciaires des États membres.