Traduction de «granted the following loans to neue maxhütte » (Anglais → Français) :

Over three quarters of the reported measures are grants and 'soft' loan schemes, followed by tax incentives.
Plus des trois quarts des mesures notifiées sont des subventions et des prêts à faible taux d'intérêt, suivies par des incitations fiscales.

The solution proposed by the Code of Conduct Group in 2010, guiding Member States to follow tax qualifications given to hybrid loan payments by the source Member State (with no tax exemption granted to hybrid loan payments that are deductible in the source Member State), has been the right way forward.
La solution proposée par le groupe "Code de conduite" en 2010, invitant les États membres à appliquer le même traitement fiscal aux paiements effectués au titre de prêts hybrides que l'État membre de la source (sans exonération fiscale pour les paiements effectués au titre de prêts hybrides si ceux-ci sont déductibles dans l'État membre de la source), est la bonne marche à suivre.

To solve the issue, the Code of Conduct Group agreed guidance according to which the recipient Member State should follow the tax qualification given to hybrid loans payments by the source Member State (i.e. no tax exemption should be granted for hybrid loan payments that are deductible in the source Member State)[5].
Pour résoudre ce problème, le groupe «Code de conduite» a adopté des orientations selon lesquelles l’État membre du bénéficiaire devrait appliquer le même traitement fiscal aux paiements effectués au titre de prêts hybrides que l’État membre de la source (c’est-à-dire ne pas octroyer d’exonération fiscale pour les paiements effectués au titre de prêts hybrides si ceux-ci sont déductibles dans l’État membre de la source)[5].

4. Member States shall allow investment firms when providing investment services that only consist of execution or reception and transmission of client orders with or without ancillary services, excluding the granting of credits or loans as specified in Section B.1 of Annex I that do not comprise of existing credit limits of loans, current accounts and overdraft facilities of clients, to provide those investment services to their clients without the need to obtain the information or make the determination provided for in paragraph 3 where all the following conditions are met:
4. Les États membres autorisent les entreprises d’investissement, lorsqu’elles fournissent des services d’investissement qui comprennent uniquement l’exécution ou la réception et la transmission d’ordres de clients, avec ou sans services auxiliaires, à l’exclusion de l’octroi des crédits ou des prêts visés à la section B.1 de l’annexe I, dans le cadre desquels les limites existantes concernant les prêts, les comptes courants et les découverts pour les clients ne s’appliquent pas, à fournir ces services d’investissement à leurs clients sans devoir obtenir les informations ni procéder à l’évaluation prévues au paragraphe 3 lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

(23) In light of the creation of the EEAS and following the entry into force of this Decision, the Commission and the EIB should amend the Memorandum of Understanding on cooperation and coordination in the regions referred to in Council Decision 2006/1016/EC of 19 December 2006 granting a Community guarantee to the European Investment Bank against losses under loans and loan guarantees for projects outside the Community , and, as appropriate and with the approval of the High Representative, extend the new Memorandum of Understanding to the EEAS, in particular as regards the regular and systematic dialogue between the EIB and the Commission at the strategic level, which should also include the EEAS, and other aspects within the competence of the EEAS.
(23) À la lumière de la mise en place du SEAE et suite à l'entrée en vigueur de la présente décision, la Commission et la BEI devraient modifier le protocole d'accord concernant la coopération et la coordination dans les régions visées par la décision 2006/1016/CE du Conseil du 19 décembre 2006 accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté , et, selon le cas et avec l'accord du Haut représentant, étendre le nouveau protocole d'accord au SEAE, en particulier en ce qui concerne le dialogue régulier et systématique entre la BEI et la Commission au niveau stratégique, qui devrait inclure aussi le SEAE, et d'autres aspects qui relèvent des compétences du SEAE.

(14b) Following the creation of the EEAS and the entry into force of this Decision, the Commission and the EIB should amend the Memorandum of Understanding on cooperation and coordination in the regions referred to in Council Decision 2006/1016/EC of 19 December 2006 granting a Community guarantee to the European Investment Bank against losses under loans and loan guarantees for projects outside the Community, and, as appropriate and with the approval of the High Representative, extend the new Memorandum of Understanding to the EEAS, in particular as regards the regular and systematic dialogue between the EIB and the Commission at the strategic level, which should also include the EEAS, and other aspects within the competence of the EEAS.
(14 ter) Suite à la mise en place du SEAE et à l'entrée en vigueur de la présente décision, la Commission et la BEI devraient modifier le Protocole d'accord concernant la coopération et la coordination dans les régions visées par la décision 2006/1016/CE du Conseil du 19 décembre 2006 accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté, et, selon le cas et avec l'accord du Haut représentant, étendre le nouveau protocole d'accord au SEAE, en particulier en ce qui concerne le dialogue régulier et systématique entre la BEI et la Commission au niveau stratégique, qui devrait inclure aussi le SEAE, et d'autres aspects qui relèvent des compétences du SEAE.

European Investment Bank lending. As the focus of external assistance shifts away from grant contributions, European Investment Bank (EIB) loans could help bridge the period between grants and private sector involvement following resolution of Iraq's external debt, starting with capital-intensive projects such as infrastructure.
Prêts de la Banque européenne d'investissement: dès lors que les contributions de l'aide extérieure sous forme d'aides non remboursables déclinent, les prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI) pourraient assurer le relais entre ces aides et les investissements du secteur privé après le règlement de la dette extérieure de l'Iraq, en commençant par le financement de projets à forte intensité de capital, comme les infrastructures.

Following the Commission’s decision of 14 April authorising the Director-General responsible for economic and financial affairs to negotiate with the Bulgarian authorities about the granting of a loan of EUR. 212. 5 million, what measures have been taken to decommission reactors 1 and 2 of the Kozloduy nuclear plant?
Suite à la décision de la Commission du 14 avril, selon laquelle autorisation a été donnée à la DG responsable des affaires économiques et financières d'entamer les négociations avec les autorités bulgares pour l'octroi d'un prêt de 212,5 millions d'euros, quelles sont les mesures qui ont été prises dans le sens d'un désarmement des unités 1 et 2 de la centrale de Kozloduy ?

Following the Commission's decision of 14 April authorising the Director-General responsible for economic and financial affairs to negotiate with the Bulgarian authorities about the granting of a loan of EUR. 212. 5 million, what measures have been taken to decommission reactors 1 and 2 of the Kozloduy nuclear plant?
Suite à la décision de la Commission du 14 avril, selon laquelle autorisation a été donnée à la DG responsable des affaires économiques et financières d'entamer les négociations avec les autorités bulgares pour l'octroi d'un prêt de 212,5 millions d'euros, quelles sont les mesures qui ont été prises dans le sens d'un désarmement des unités 1 et 2 de la centrale de Kozloduy?

The following, for example, are to be considered as aid: capital transfers, reduced-interest loans, interest subsidies, certain State holdings in the capital of undertakings, aid financed by special levies or parafiscal charges, aid granted in the form of State securities against bank loans, the reduction of or exemption from charges or taxes, including accelerated depreciation and the reduction of social contributions.
Sont par exemple à considérer comme des aides les transferts en capital, les prêts à taux réduit, les bonifications d'intérêt, certaines participations publiques dans le capital des entreprises, les aides financées par des ressources provenant de charges affectées ou de taxes parafiscales ainsi que les aides octroyées sous forme de garantie d'État sur des prêts bancaires et sous forme de réduction ou d'exemption de taxes ou d'impôts, y compris les amortissements accélérés et la réduction des charges sociales.