Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «granted to those investors who had already agreed » (Anglais → Français) :

that a right of withdrawal is only granted to those investors who had already agreed to purchase or subscribe for the securities before the supplement was published and where the securities had not yet been delivered to the investors at the time when the significant new factor, material mistake or material inaccuracy arose or was noted.

qu’un droit de rétractation est octroyé aux seuls investisseurs qui avaient déjà accepté d’acheter les valeurs mobilières ou d’y souscrire avant la publication du supplément et pour autant que les valeurs mobilières ne leur avaient pas encore été livrées au moment où le fait nouveau significatif ou l’erreur ou inexactitude substantielle est survenu ou a été constaté.


I had to be sure that our partners, our local partners, agreed with that, the police who already have those powers.

Je devais m'assurer que nos partenaires, nos partenaires locaux, étaient d'accord avec cela, et j'entends par là les policiers qui exercent déjà ces pouvoirs.


More specifically, Mr Patriciello was charged with having played a role in directing, controlling and supporting the actions of the chair of Neuromed and the legal representative of the 'Paola Pavone' Foundation who, on 11 September 2000, drew up a contract for the free use of the 'offending' institute located in the municipality of Salcito, between the 'Paola Pavone' Foundation (owner and builder of the building in question) and the Neuromed, in order to allow the latter welfare and research institution to run the facility in question ‘for its own profit (...) as an “advanced rehabilitation centre” under (temporary) accreditation arrangements with the Region, excluding any form of social or welfare provision’; the institute in question, moreover, had a ...[+++]

En particulier, M Patriciello aurait joué le rôle de metteur en scène, de contrôleur et de promoteur des actes posés par le président de Neuromed et par le représentant légal de la Fondation Paola Pavone, qui, le 11 septembre 2000, ont signé un contrat pour la libre utilisation de l'institut "incriminé", situé dans la commune de Salcito, entre la Fondation Paola Pavone (propriétaire et constructrice de l'immeuble en question) et Neuromed, afin de permettre à ce dernier établissement d'aide et de recherche "de gérer à son profit comme "centre de pointe en matière de réhabilitation" sous un régime d'accréditation (provisoire) avec la région, à l'exclusion de toute prestati ...[+++]


That said, the Nisga'a Nation agreed in paragraphs 33 and following in the lands chapter to undertake to grant to Nisga'a citizens who had a right to possession of land on the former Indian Act reserves an interest under which those Nisga'a citizens would have “substantially the same right to possess the described parcel of Nisga'a Lands as the person would have had as the holder of a certi ...[+++]

Cela dit, la nation Nisga'a a accepté, aux termes des paragraphes (33) et suivants du chapitre sur les terres, de s'engager à octroyer aux citoyens Nisga'a qui avaient un droit de propriété sur une terre dans les anciennes réserves constituées aux termes de la Loi sur les Indiens un intérêt au titre duquel les citoyens Nisga'a auraient « substantiellement le même droit de possession sur la parcelle décrite desTerres Nisga’a que cette personne aurait eu comme titulaire d’un certificat de possession envertu de la Loi sur les Indiens immédiatement avant la date d’entrée en vigueur, modifié pourtenir compte de la compétence du gouvernement N ...[+++]


Mrs Pack, you are witness to the fact that the Commission and Parliament had agreed between themselves to request more money because they knew very well that the Erasmus grants were not enough and that only those who received help from their parents or grandparents or who worked during their Erasmus studies had the opportunity o ...[+++]

Madame Pack, je vous prends à témoin, la Commission et le Parlement s'étaient entendus pour demander plus d'argent parce qu'ils savaient très bien que les bourses Erasmus ne suffisaient pas et que seuls ceux qui avaient une aide de la part de leurs parents, ou grands-parents, ou qui travaillaient pendant leurs études Erasmus, avaient la possibilité de tirer parti de ces bourses Erasmus.


If over the last 25 years governments had been responsible, if thousands of dollars had not been given away in unnecessary grants which have already been talked about in this House, if new programs such as multiculturalism had not been devised to initiate help to groups of people who have always been strong enough in their feelings and respect and pride in their distinctive culture to establish and fund their own commemorative centres and festivals, if the past governments had managed the taxpayers' hard earned dollars, the ...[+++]

Si, ces 25 dernières années, le gouvernement s'était montré plus responsable, s'il n'avait pas donné des milliers de dollars en subventions inutiles dont on a déjà parlé dans cette Chambre, s'il n'avait pas inventé de nouveaux programmes tel que celui du multiculturalisme pour venir en aide à des groupes qui avaient déjà démontré qu'ils avaient la force de caractère suffisante pour défendre avec fierté et respect leur propre culture et pour créer leurs propres centres et festivals commémoratifs, si les gouvernements précédents avaient sagement géré l'argent que les contribuables avaient gagné à la sueur de leur front au lieu de le gaspil ...[+++]


Moreover, Russia has agreed to abolish a Decree by 1996 which would have maintained curbs on foreign banks, while assuring that this law will not apply to those five European banks - Dresdner Bank, Credit Lyonnais, Generale de Banque of France, INGBank and ABN Amro of the Netherlands - which had already been granted licences to operate ...[+++]

La Russie a en outre accepté d'abroger d'ici 1996 un décret qui aurait autrement continué à brider l'activité des banques étrangères et affirmé par ailleurs que ce décret ne s'appliquait de toute façon pas aux cinq banques européennes, à savoir la Dresdner Bank, le Crédit Lyonnais, la Générale de Banque française, l'ING Bank et la ABN Amro des Pays-Bas, déjà autorisées à exercer leurs activités en Russie.


- 2 - CHANGES IN THE MAIN RULES GOVERNING COMMUNITY AIRLINES OPERATING LICENCES Prior to 1986 Each Member State decided its own rules for awarding licences. The only rights the national airline of one Member State had in another State were those granted under bilateral agreements concluded between the Member States concerned. As from 1993 Criteria have been agreed for granting licences to national airlines. The requirements laid down by the Community concern: . the place where the company headquarters are establis ...[+++]

EVOLUTION DES PRINCIPALES REGLES REGISSANT LES COMPAGNIES AERIENNES COMMUNAUTAIRES LICENCES D'EXPLOITATION Avant 1986 Chaque Etat membre décide de ses propres règles pour l'attribution de licences Les compagnies nationales n'ont d'autres droits dans les Etats membres que ceux qui leur sont octroyés par les accords bilatéraux entre Etats membres Après 1993 Il existe des critères pour l'attribution des licences à leurs compagnies nationales Les exigences communautaires concernent : . le siège de la compagnie, . la détention du capital et du contrôle par des ressortissants communautaires . la capacité financière des compagnies . les assuran ...[+++]




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'granted to those investors who had already agreed' ->

Date index: 2021-01-07
w