Vertaling van "only granted to those investors who had already agreed " (Engels → Frans) :

that a right of withdrawal is only granted to those investors who had already agreed to purchase or subscribe for the securities before the supplement was published and where the securities had not yet been delivered to the investors at the time when the significant new factor, material mistake or material inaccuracy arose or was noted.
qu’un droit de rétractation est octroyé aux seuls investisseurs qui avaient déjà accepté d’acheter les valeurs mobilières ou d’y souscrire avant la publication du supplément et pour autant que les valeurs mobilières ne leur avaient pas encore été livrées au moment où le fait nouveau significatif ou l’erreur ou inexactitude substantielle est survenu ou a été constaté.

However, if EU law applied only to those who had already obtained job offers before moving to another Member State, this would call the fundamental principle into question.
Cependant, si le droit de l’Union s’appliquait aux seules personnes ayant déjà obtenu une offre d’emploi avant de se rendre dans un autre État membre, le principe fondamental serait remis en question.

72. Calls on the Bureau to implement the plans already provided for in the Statute for Members, agreed by Parliament, to create a system, for those Members who so desire, to reimburse Members only for travel costs actually incurred;
72. invite le Bureau à mettre en œuvre le projet déjà prévu dans le statut des députés et approuvé par le Parlement, de créer pour les députés qui le souhaitent un système de remboursement des frais de voyage effectivement exposés;

60. Calls on the Bureau to implement the plans already foreseen in the Members’ Statute, agreed by Parliament, to create a system for those Members who so desire to reimburse Members only for travel costs actually incurred;
60. invite le Bureau à mettre en œuvre le projet, déjà prévu dans le statut des députés adopté par le Parlement, de créer pour les députés qui le souhaitent, en manière de préparation, un système de remboursement des frais de voyage effectivement exposés;

By conducting in parallel an analysis of the competitive conditions and structure prevailing in the given area and consulting with all stakeholders affected by the relevant measure, Member States minimise distortions of competition with existing providers and with those who already have investment plans for the near future and enable these investors to plan their activities . A detailed mapping exercise and a thorough consultation exercise ensure accordingly not only a high degree of transparency but serve also as an essential tool for defining the existence of ‘white’, ‘grey’ and ‘black’ zones
En réalisant en parallèle une analyse des conditions de concurrence et de la structure concurrentielle prévalant dans la zone en question et en consultant toutes les parties prenantes affectées par la mesure, les États membres, d'une part, limitent les effets de distorsion de la concurrence avec des fournisseurs existants et avec ceux qui possèdent déjà des projets d'investissement dans un avenir proche, et, d'autre part, permettent à ces investisseurs de planifier leurs activités L'élaboration d'une carte détaillée et la consultation sérieuse des parties prenantes garantissent non seulement un niveau élevé de transparence, mais constituent aussi un outil essentiel pour définir les zones «blanches», «grises» et «noires» existantes

We in the European Union must give a strong message to this dictatorial and highly authoritarian regime, and so I agree with those Members who insist on more political pressure, on speeding up reforms, on stopping aid from passing via the government or parliament and allowing only grant aid via NGOs; this international enquiry must be mounted, otherwise we cannot simply continue the cooperation and partnership agreement we have concluded with Uzbekistan.
En tant que membres de l’Union européenne, nous devons adresser un message puissant à ce régime dictatorial et extrêmement autoritaire. En ce sens, je me range à l’avis des députés qui réclament instamment une pression politique accrue, une mise en œuvre accélérée des réformes, le blocage du transit de l’aide via le gouvernement ou le parlement, ainsi que l’allocation de subventions uniquement via les ONG. De plus, il est indispensable d’ouvrir cette enquête internationale. Si nous ne la menons pas, il sera tout simplement impossible de poursuivre l’accord de coopération et de partenariat conclu avec l’Ouzbékistan.

Mrs Pack, you are witness to the fact that the Commission and Parliament had agreed between themselves to request more money because they knew very well that the Erasmus grants were not enough and that only those who received help from their parents or grandparents or who worked during their Erasmus studies had the opportunity of benefiting from these Erasmus grants.
Madame Pack, je vous prends à témoin, la Commission et le Parlement s'étaient entendus pour demander plus d'argent parce qu'ils savaient très bien que les bourses Erasmus ne suffisaient pas et que seuls ceux qui avaient une aide de la part de leurs parents, ou grands-parents, ou qui travaillaient pendant leurs études Erasmus, avaient la possibilité de tirer parti de ces bourses Erasmus.

With regard to questions of retroactivity, the Court has confirmed its judgements in the previous three cases (see below), that Article 119 of the Treaty applies to all occupational social security and pension schemes1 operating since 17 May 1990 (the date of the "Barber" judgement) but only in respect of the periods of employment after this date, except for those persons who had already brought an action for equal treatment to their national courts before this date.
En ce qui concerne les questions relatives à la rétroactivité, la Cour a confirmé les arrêts rendus dans les trois précédentes affaires (voir plus bas), selon lesquels l'article 119 du traité s'applique à tous les régimes professionnels de sécurité sociale et de retraite (1)en place depuis le 17 mai 1990 (date de l'arrêt Barber) mais uniquement pour les périodes d'emploi postérieures à cette date, exception faite des personnes ayant introduit, avant cette date, une action visant à obtenir une égalité de traitement devant leurs juridictions nationales.