Vertaling van "parliament had agreed " (Engels → Frans) :

As soon as the governments had an agreement and Parliament had agreed to amend the Constitution to create an English-language school board, these people had a transportation problem on their hands.
Le jour où les gouvernements ont eu une entente et que le Parlement a accepté de modifier la constitution pour créer une commission scolaire « anglophone », ces gens se sont retrouvés avec un problème de transport.

Obviously with the military and humanitarian support we'll provide until 2009, and which this parliament had agreed to under the Liberal government, I think it's clear that we have been there a while—about five or six years now—and that we're doing great work, both military and humanitarian, and that this is part of the defence of Canada.
Certes, étant donné l'aide militaire et humanitaire que nous allons continuer à fournir jusqu'en 2009, et que le Parlement a approuvé sous le gouvernement libéral, puisque nous y assurons une présence depuis un moment — soit cinq ou six ans — le travail que nous y accomplissons est important, sur les plans à la fois militaire et humanitaire, et tout cela fait partie de la défense du Canada.

On 3 April 2007, the presidency, on behalf of the European Union, issued a statement on constitutional reform in Egypt, in which the EU noted that the referendum had been held only a few days after the parliament had agreed to it, so that little time was available for public debate.
Le 3 avril 2007, la présidence a fait une déclaration, au nom de l’Union européenne, sur la réforme constitutionnelle en Égypte, dans laquelle elle constatait que quelques jours seulement avaient séparé l’accord du Parlement à la tenue d’un référendum et ce dernier, laissant dès lors peu de place au débat public.

If we were proposing to be able to reinstate bills after dissolution of Parliament, I would agree entirely with Senator Cools, because it would be a new Parliament that was being asked to swallow whole something that a previous Parliament had done, or this chamber in a previous Parliament had done.
Si nous proposions de permettre le rétablissement des projets de loi après la dissolution du Parlement, je serais entièrement d'accord avec le sénateur Cools, parce qu'une nouvelle législature devrait alors accepter en entier quelque chose produit par une législature antérieure, ou par notre assemblée dans une législature précédente.

Addressing CoR members who are worried about the future of regional policy, Mr Borrell agreed that the Union now faced a difficult situation. Two of the institutions had done their duty: the Commission had proposed a financial framework and a legislative programme, and the Parliament had made its position public on 8 June.
S'exprimant devant les membres du Comité des régions, préoccupés par l'avenir de la politique régionale, M.Borrell a avoué son inquiétude : "L'Europe se trouve dans une situation difficile" a-t-il déclaré, expliquant que deux des acteurs institutionnels avaient fait leur devoir : la Commission qui a proposé un cadre financier et un programme législatif et le Parlement qui a rendu sa position publique le 8 juin dernier.

Mrs Pack, you are witness to the fact that the Commission and Parliament had agreed between themselves to request more money because they knew very well that the Erasmus grants were not enough and that only those who received help from their parents or grandparents or who worked during their Erasmus studies had the opportunity of benefiting from these Erasmus grants.
Madame Pack, je vous prends à témoin, la Commission et le Parlement s'étaient entendus pour demander plus d'argent parce qu'ils savaient très bien que les bourses Erasmus ne suffisaient pas et que seuls ceux qui avaient une aide de la part de leurs parents, ou grands-parents, ou qui travaillaient pendant leurs études Erasmus, avaient la possibilité de tirer parti de ces bourses Erasmus.

My only complaint, and this is why I took the floor, was that during the conciliation process non-governmental organisations were trying to influence Parliament beyond the stage that Parliament had agreed in its second reading.
Une seule chose me chiffonne, et c'est ce qui m'amène à prendre la parole : pendant la procédure de conciliation, des organisations non gouvernementales ont tenté de faire pression sur le Parlement pour qu'il aille au-delà de l'accord atteint en deuxième lecture.

OTHER DECISIONS (Adopted without discussion. In the case of legislative acts votes against and abstentions are indicated.) Environment As the Parliament had agreed to change the legal basis [Article 130s(1) instead of Article 100a] the Council adopted, by a qualified majority, the Belgian and French delegations voting against, a common position on the proposal for a Directive on the landfill of waste.
AUTRES DECISIONS (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions exprimés sont indiqués.) Environnement Le Parlement ayant accepté le changement de la base juridique (article 130 S paragraphe 1, au lieu de l'article 100A), le Conseil a adopté, à la majorité qualifiée - les délégations belge et française ayant voté contre - la position commune relative à la proposition de directive concernant la mise en décharge des déchets.