Vertaling van "granting mortgage " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

loan granted by central mortgage bond institution | loan of central mortgage bond institution | mortgage bond loan
emprunt auprès de la banque des lettres de gage | emprunt auprès de la centrale d'émission de lettres de gage | emprunt sur lettres de gage

land mortgage [ mortgage of land | mortgage of real estate | mortgage of real property | mortgage on real estate | mortgage on real property | real estate mortgage | real property mortgage | realty mortgage ]
hypothèque immobilière

administrator of mortgage loans | officer for mortgage loan | mortgage analyst | mortgage broker
conseiller en crédits immobiliers | courtier en prêts immobiliers | conseillère en crédits immobiliers | courtier en prêts immobiliers/courtière en prêts immobiliers

variable rate mortgage [ variable-rate mortgage | floating rate mortgage | floating-rate mortgage | adjustable rate mortgage | adjustable-rate mortgage ]
prêt hypothécaire à taux variable [ prêt hypothécaire à taux flottant | prêt hypothécaire à taux révisable ]

grant ad colligenda bona | grant ad colligenda bona defuncti | grant ad colligendum | grant ad colligendum bona defuncti | grant of administration ad colligenda bona
lettres d'administration conservatoires

loan approval officer | mortgage guideline underwriters | mortgage guideline underwriter | mortgage loan underwriter
rédacteur crédits bancaires | rédactrice crédits bancaires | analyste de crédits hypothécaires | rédacteur crédits bancaires/rédactrice crédits bancaires

mortgage | mortgage agreement | mortgage contract
hypothèque

real estate credit [ building loan | housing loan | loan on real estate | mortgage loan | housing finance(GEMET) | mortgage loans(UNBIS) ]
crédit immobilier [ crédit foncier | crédit hypothécaire | prêt à la construction | prêt immobilier ]

investigate recycling grant opportunities | probe recycling grant opportunities | analyse recycling grant opportunities | research recycling grant opportunities
rechercher des possibilités de subventions de recyclage

cashback mortgage loan [ cash-back mortgage loan | cashback mortgage | cash-back mortgage ]
prêt hypothécaire avec remise en argent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

387. Every one who, knowing of an unregistered prior sale or of an existing unregistered grant, mortgage, hypothec, privilege or encumbrance of or on real property, fraudulently sells the property or any part thereof is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding two years.
387. Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, étant au fait d’une vente antérieure non enregistrée ou de quelque concession, hypothèque, privilège ou charge existants et non enregistrés, concernant un bien immeuble, frauduleusement vend la totalité ou toute partie de ce bien.

We grant mortgages to builders and renovators, who employ carpet layers and plumbers, and many of these borrowers would be hard-pressed to find the financing they need through institutional lenders.
Nous accordons des hypothèques à des entrepreneurs en construction et à des rénovateurs, qui emploient des poseurs de moquette aussi bien que des plombiers, et bon nombre de nos emprunteurs auraient du mal à trouver du financement auprès des organismes de prêt institutionnels.

On the other hand, if a first nation was able and prepared to permit individuals to sell parcels of the first nations land to outsiders or to allow individuals to grant mortgages over parcels of the first nations land to financial institutions, to enable individuals to bequeath parcels of the first nations land to any beneficiary, or to give spouses who are not members the right to own or possess parcels of the first nations land, that first nation might risk losing its connection to its land.
Par contre, si une Première nation pouvait et était prête à permettre à des individus de vendre des parcelles de terre des Premières nations à des gens de l'extérieur ou de permettre d'accorder des hypothèques sur des parcelles de terre des Premières nations à des institutions financières, de permettre à des particuliers de laisser en héritage des parcelles de terre des Premières nations à leurs bénéficiaires ou de donner aux conjoints qui ne sont pas membres le droit d'être propriétaires ou de posséder des parcelles des terres des Premières nations, cette Première nation pourrait risquer de perdre son lien avec la terre.

decide on any acquisition, sale and mortgaging of land and other titles to real property, as well as on the giving of any sureties or guarantees, taking out of shares in other undertakings or institutions, and granting or taking of loans.
de décider de toute acquisition, vente et hypothèque de biens fonciers et d'autres droits immobiliers, ainsi que de la constitution de cautionnements ou de garanties, de la prise de participations dans d'autres entreprises ou institutions et de l'octroi de prêts ou de la souscription d'emprunts.

(i)‘bostadsobligationer’ issued repeatedly by credit institutions in Sweden whose main purpose is to grant mortgage loans, provided that
i)aux «bostadsobligationer» émises de manière répétée par des établissements de crédit en Suède, dont l'objet principal concerne le crédit hypothécaire, pour autant que:

(i) "bostadsobligationer" issued repeatedly by credit institutions in Sweden whose main purpose is to grant mortgage loans, provided that
i) aux "bostadsobligationer" émises de manière répétée par des établissements de crédit en Suède, dont l'objet principal concerne le crédit hypothécaire, pour autant que:

- decide on any acquisition, sale and mortgaging of land and other titles to real property, as well as on the giving of any sureties or guarantees, the taking-out of shares in other undertakings or institutions, and on any granting or taking of loans,
- de décider toute acquisition, vente et hypothèque de biens fonciers et autres droits immobiliers, ainsi que la constitution de cautionnements ou garanties, la prise de participations dans d'autres entreprises ou institutions et l'octroi de prêts ou la souscription d'emprunts,

Because leased land is so valuable to the economic unit of the ranch, financial institutions will assist by granting mortgages on that contract, but usually require some deeded land as security.
Étant donné la grande importance des terres affermées pour l'entité économique du ranch, les institutions financières prêtent leur concours en consentant des hypothèques sur le bien-fonds pris en location mais exigent habituellement qu'on leur fournisse en garantie les titres de certains biens-fonds cédés.

It also grants mortgage loans.
En outre, elle accorde accessoirement des prêts hypothécaires.