Vertaling van "granting the aid described in recital 19 above " (Engels → Frans) :

This is basically a variation of the pick-and-choose clauses described in recital 31 above, postponed in time.
Il s'agit ni plus ni moins d'une variante des clauses «à la carte» décrites au considérant 31 ci-dessus, reportée dans le temps.

Furthermore, as described in recital 54 above, the sales contract includes a clause according to which its parties are obliged to implement it only if: (1) the Commission takes a non-challengeable decision implying that neither the buyer nor its operational company are beneficiaries of the aid under assessment subject to recovery; and (2a) either the delays to bring a legal challenge against the Commission decision have expired without an appeal; or (2b) in case of an appeal, a not further challengeable court judgment has been rendered confirming the Commission decision.
Ainsi que cela a été décrit au considérant 54, le contrat d'achat contient une clause selon laquelle les parties sont uniquement tenues d'exécuter le contrat dans les conditions suivantes: 1) la Commission adopte une décision établissant que ni l'acquéreur, ni la société d'exploitation de celui-ci ne doivent être considérés comme bénéficiaires des aides d'État en cause et qu'une éventuelle demande de remboursement ne peut donc être adressée ni à l'acquéreur, ni à sa société d'exploitation; et 2a) le délai de contrôle judiciaire de la décision de la Commission s'est écoulé sans qu'un recours ait été formé ou 2b) après qu'un recours a été formé, le Tribunal a rendu un arrêt exécutoire confirmant la décision de la Commission.

As noted in recital (31) above, because of Reliance's circumstances further described in recital (43) above, the consumption of inputs is being reported on the basis of SIONs.
Comme indiqué au considérant 31, compte tenu de la situation de Reliance exposée en détail au considérant 43, la consommation d'intrants est actuellement déclarée sur la base de SION.

It is therefore appropriate that when the circumstances described in recital 3 occur, the Member States concerned may exceptionally grant derogations for the dispatch of live pigs from the areas listed in Part III of the Annex for immediate slaughter to a slaughterhouse located outside that area in the same Member State or in the territory of another Member State listed in the Annex provided that risk mitigating measures are met in order not to jeopardise disease control.
Il convient dès lors que, lorsque les conditions décrites au considérant 3 sont réunies, les États membres concernés puissent, à titre exceptionnel, accorder des dérogations afin d'expédier, en vue d'un abattage immédiat, des porcs vivants au départ d'une zone mentionnée dans la partie III de l'annexe jusqu'à un abattoir situé en dehors de cette zone dans le même État membre ou dans le territoire d'un autre État membre mentionné dans l'annexe, pour autant que des mesures d'atténuation des risques soient appliquées afin de ne pas compromettre la lutte contre la maladie.

Meanwhile, Article 12(8) of Law No 15/2004 introduced a new paragraph 2 to Article 124 of Law No 32/2000, replacing the procedures for granting the aid described in recital 19 above with procedures in line with Article 14 of Regulation (EEC) No 1035/72.
En ce qui concerne l’article 124 de la loi no 32/2000, l’article 12 de la loi no 15/2004 a, en son point 8, introduit un nouveau paragraphe 2 remplaçant les modalités d’octroi des aides décrites au considérant 19 ci-dessus par des modalités conformes à celles prévues par l’article 14 du règlement (CEE) no 1035/72.

The Commission proposes changes (and not merely notices mistakes or inconsistencies) to the applicant that, if accepted, will be included in the grant agreement that can therefore be sent within days/weeks (instead of months, as under the initial practice described above).
La Commission propose des modifications (et ne se limite pas à pointer les erreurs ou les incohérences) au demandeur et ces modifications, si elles sont acceptées, sont incluses dans la convention de subvention qui peut, en conséquence, être envoyée dans un délai de quelques jours/semaines (au lieu de plusieurs mois, comme c’était le cas dans le cadre de la pratique initiale décrite ci-dessus).

Consequently, the export price was established in accordance with Article 2(9) of the basic Regulation on the basis of the prices at which the products were first resold to an independent buyer and in accordance with the methodology described in recital 42 above.
En conséquence, le prix à l’exportation a été établi conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, à partir des prix de première revente des produits à un acheteur indépendant et en suivant la méthodologie décrite au considérant 42 ci-dessus.

It is therefore appropriate that when the above described circumstances concur the Member States concerned may exceptionally grant derogations for the dispatch of live pigs from the areas listed in Part III of the Annex for immediate slaughter to a slaughterhouse located outside that area in the same Member State provided that rigorous conditions are met in order not to jeopardise disease control.
Il convient dès lors que, lorsque les conditions décrites ci-dessus sont réunies, les États membres concernés puissent, à titre exceptionnel, accorder des dérogations afin d'expédier, en vue d'un abattage immédiat, des porcs vivants au départ d'une zone mentionnée dans la partie III de l'annexe jusqu'à un abattoir situé en dehors de cette zone dans le même État membre, pour autant que des conditions strictes soient respectées afin de ne pas compromettre la lutte contre la maladie.

In the absence of any other comments concerning the general methodology of the dumping margin calculation, recitals 64 to 68 (except for the change described in recital 46 above) of the provisional Regulation are hereby confirmed.
En l’absence d’autres observations concernant la méthodologie générale de calcul de la marge de dumping, les considérants 64 à 68 du règlement provisoire sont confirmés (à l’exception de la modification décrite plus haut au considérant 46).

However, this transitional period should be granted only to trade marks bearing the above indications where an application for registration was made before the publication of Council Regulation (EC) No 1804/1999 of 19 July 1999 supplementing Regulation (EEC) No 2092/91 to include livestock production(7), and where the operator has been duly informed of the fact that the products have not been produced by the organic production method.
Néanmoins, une telle période transitoire doit être accordée uniquement aux marques portant les indications précitées lorsqu'une demande d'enregistrement a été faite avant la publication du règlement (CE) n° 1804/1999 du Conseil du 19 juillet 1999 modifiant, pour y inclure les productions animales, le règlement (CEE) n° 2092/91(7), et lorsque l'opérateur est dûment informé du fait que les produits n'ont pas été produits selon le mode de production biologique.