Vertaling van "pick-and-choose clauses described " (Engels → Frans) :

This is basically a variation of the pick-and-choose clauses described in recital 31 above, postponed in time.
Il s'agit ni plus ni moins d'une variante des clauses «à la carte» décrites au considérant 31 ci-dessus, reportée dans le temps.

The Commission does not accept the so called pick-and-choose clauses whereby the exporting producer is allowed to sell within an undertaking and in parallel below the MIP under the duty, thus the only scenario open for consideration is the second one.
La Commission n'accepte pas les clauses «à la carte» selon lesquelles le producteur-exportateur est autorisé à vendre des produits dans le cadre d'un engagement et, parallèlement, à un niveau inférieur au PMI dans le cadre du droit, de telle sorte que seul le second scénario peut être examiné.

Recommendation seven—and I'm kind of picking and choosing recommendations now—deals with clause 9 of the bill, which deals with management plans.
La recommandation 7—et je fais en quelque sorte un tri parmi les recommandations—vise l'article 9 du projet de loi relatif aux plans de gestion.

The steering committee has the skills, the expertise and the experience needed to assist Sport Canada and the Government of Canada with the selection of the board of the new Sport Dispute Resolution Centre, including the development and operation of the guidelines for choosing the board described in clause 14 of the bill.
Le comité aviseur possède les compétences et l'expérience nécessaires pour aider Sport Canada et le gouvernement du Canada à choisir les membres du conseil d'administration du nouveau Centre de règlement des différends sportifs, et notamment pour concevoir et mettre en oeuvre les lignes directrices sur la nomination des administrateurs, dont il est question à l'article 14 du projet de loi.

Amendments proposed in clause 16 prohibit the payment of interest on any compensation paid under the CFMVRCA, except for the interest paid under clause 13 when the member or veteran chooses to receive annual payments, as described above.
Les modifications proposées à l’article 16 du projet de loi interdisent le paiement d’intérêt sur les sommes payables à titre d’indemnisation en vertu de la LMRIMV, à l’exception de l’intérêt prévu à l’article 13 du projet de loi si le membre ou le vétéran choisit de recevoir des versements annuels.

The board must choose a reviewer through a public bid solicitation process and it may not choose the individuals or firms described in clause 138(2).
Le conseil doit choisir une personne chargée de l’examen au moyen d’un mécanisme public d’appel d’offres et ne peut sélectionner les personnes ou entreprises décrites au paragraphe 138(2).

Putting aside, for the moment, your concerns about section 35, the Constitution Act and the derogation or non- derogation clauses, as we choose to describe, I am having trouble understanding it.
Mettons de côté, pendant un instant, les problèmes que cela vous pose eu égard à l'article 35 de la Loi constitutionnelle, les clauses de dérogation ou de non-dérogation, comme on préfère; j'avoue que j'ai du mal à comprendre votre position.