AG2 The control or regulation referred to in condition (a) could be by contract or otherwise (such as through a regulator), and includes circumstances in which the grantor buys all of the output as well as those in which some or all of the output is bought by other users.
AG2 Les pouvoirs du concédant auxquels il est fait référence à la condition (a) peuvent être exercés au titre d’un contrat ou à un autre titre (par exemple selon les dispositions d’une autorité de réglementation), et incluent les situations où le concédant achète toute la production ainsi que celles où une partie ou la totalité de la production est achetée par d’autres usagers.