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Traduction de «greater than $107 million » (Anglais → Français) :

The volume of allowances covered by Chapter III of Directive 2003/87/EC auctioned in individual auctions conducted by an auction platform appointed pursuant to Article 30(1) or (2) of this Regulation shall be no greater than 20 million allowances and no less than 3,5 million allowances; save where the total volume of allowances, covered by Chapter III of Directive 2003/87/EC, to be auctioned by the appointing Member State is less than 3,5 million in a given calendar year, in which case the al ...[+++]

Le volume des quotas relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE qui est mis aux enchères lors de chacune des séances d’enchères conduites par une plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 30, paragraphe 1 ou 2, du présent règlement ne dépasse pas 20 millions de quotas, et il n’est pas inférieur à 3,5 millions de quotas, sauf si le volume total des quotas relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE à mettre aux enchères par l’État membre «désignateur» est lui-même inférieur à 3,5 millions sur une année civile donnée, auquel cas ces quotas sont proposés en une seule séance d’enchères par année civile.


The Participants shall give prior notification according to Article 48 for transactions with a non-sovereign obligor/guarantor having a credit of greater than SDR 5 million where BRCEs result in the application of a CEF of greater than 0.

Les Participants donnent notification préalable, conformément à l'article 48, des opérations avec un débiteur/garant non souverain dont le crédit est supérieur à 5 millions de DTS, lorsque les rehaussements de crédit aboutissent à l'application d'un CEF supérieur à 0.


1. The volume of allowances covered by Chapter III of Directive 2003/87/EC auctioned in individual auctions conducted by an auction platform appointed pursuant to Article 30(1) or (2) of this Regulation shall be no greater than 20 million allowances and no less than 10 million allowances; save where the total volume of allowances, covered by Chapter III of Directive 2003/87/EC, to be auctioned by the appointing Member State is less than 10 million in a given calendar year, in which case the allowances shall be au ...[+++]

1. Le volume de quotas relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE qui est mis aux enchères lors de chacune des séances d’enchères conduites par une plate-forme désignée en vertu de l'article 30, paragraphes 1 ou 2 du présent règlement, ne dépasse pas 20 millions de quotas, et il n’est pas inférieur à 10 millions de quotas, sauf si le volume total de quotas relevant dudit chapitre III à mettre aux enchères par l'État membre désignateur est lui-même inférieur à 10 millions sur une année civile donnée, auquel cas ces quotas sont proposés en une seule séance d'enchères par année civile.


1. The volume of allowances covered by Chapter III of Directive 2003/87/EC auctioned in individual auctions conducted by an auction platform appointed pursuant to Article 30(1) or (2) of this Regulation shall be no greater than 20 million allowances and no less than 3,5 million allowances; save where the total volume of allowances, covered by Chapter III of Directive 2003/87/EC, to be auctioned by the appointing Member State is less than 3,5 million in a given calendar year, in which case the ...[+++]

1. Le volume des quotas relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE qui est mis aux enchères lors de chacune des séances d’enchères conduites par une plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 30, paragraphe 1 ou 2, du présent règlement ne dépasse pas 20 millions de quotas, et il n’est pas inférieur à 3,5 millions de quotas, sauf si le volume total des quotas relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE à mettre aux enchères par l’État membre «désignateur» est lui-même inférieur à 3,5 millions sur une année civile donnée, auquel cas ces quotas sont proposés en une seule séance d’enchères par année civile.


2. The volume of allowances covered by Chapter II of Directive 2003/87/EC auctioned in individual auctions conducted by an auction platform appointed pursuant to Article 30(1) or (2) of this Regulation shall be no greater than 5 million allowances and no less than 2,5 million allowances; save where the total volume of allowances, covered by Chapter II of Directive 2003/87/EC, to be auctioned by the appointing Member State is less than 2,5 million in a given calendar year, in which case the al ...[+++]

2. Le volume de quotas relevant du chapitre II de la directive 2003/87/CE qui est mis aux enchères lors de chacune des séances d’enchères conduites par une plate-forme désignée en vertu de l'article 30, paragraphes 1 ou 2, du présent règlement ne dépasse pas 5 millions de quotas, et il n’est pas inférieur à 2,5 millions de quotas, sauf si le volume total de quotas relevant dudit chapitre II à mettre aux enchères par l'État membre désignateur est lui-même inférieur à 2,5 millions sur une année civile donnée, auquel cas ces quotas sont mis aux enchères en une seule séance d'enchères par année civile.


The interest for late payment paid by the Member States totalled more than €107 million. [26] | |

Le montant total desdits intérêts, versé par les Etats membres, s’élève à près de € 107 millions[26]. |


For example, Croatian securities legislation requires any company established in Croatia that has more than 100 shareholders and a share capital greater than 30 million HRK (EUR4m) to be listed on a stock exchange.

La législation croate concernant les titres exige, par exemple, que toute société établie en Croatie qui a plus que 100 actionnaires et un capital social de plus de 30 millions de HRK (4 millions d'euros) soit cotée en bourse.


2. Where the quantity normally produced is greater than 5 million hl, the total quantity of wine to be distilled under Article 28 of Regulation (EC) No 1493/1999 shall be determined by the Member State for each region concerned.

2. Lorsque la quantité normalement vinifiée régionale est supérieure à 5 millions d'hectolitres, la quantité totale de vin à distiller conformément à l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/1999 est établie par l'État membre pour chaque région concernée.


2. Where the quantity normally produced is greater than 5 million hl, the total quantity of wine to be distilled under Article 28 of Regulation (EC) No 1493/1999 shall be determined by the Member State for each region concerned.

2. Lorsque la quantité normalement vinifiée régionale est supérieure à 5 millions d'hectolitres, la quantité totale de vin à distiller conformément à l'article 28 du règlement (CE) no 1493/1999 est établie par l'État membre pour chaque région concernée.


2. The Funds may provide financial assistance towards expenditure in respect of major projects if the total cost taken into account in determining the amount of Community assistance is, as a general rule, greater than ECU 15 million for infrastructure investments or greater than ECU 10 million for productive investments.

2 . Les Fonds peuvent octroyer un concours financier pour des dépenses liées à des grands projets, si le coût total pris en considération pour déterminer l'importance du concours communautaire excède, en règle générale, 15 millions d'écus pour les investissements en infrastructure et 10 millions d'écus pour les investissements productifs .




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Date index: 2025-03-31
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