Traduction de «greek authorities had already come » (Anglais → Français) :

At the hearing, the agent for the Greek Government was not able to advise whether the Greek authorities had additionally secured notification of the 2009 Assessment act on the plaintiff with the assistance of the requested authority under Articles 4 and 5 of Directive 2008/55 (request for information and notification, respectively), the measures in force at the material time.
À l’audience, l’agent du gouvernement grec n’a pas été en mesure d’indiquer si les autorités helléniques avaient, en outre, procédé à la notification de l’acte d’évaluation de 2009 au demandeur avec l’assistance de l’autorité requise, conformément aux articles 4 et 5 de la directive 2008/55/CE (demande, respectivement, de renseignements et de notification), à savoir les dispositions en vigueur au moment des faits.

The law was subsequently declared unconstitutional upon a referral by MPs at a later stage of the procedure, by which time it had already come into force.
La loi en question a ensuite été déclarée anticonstitutionnelle après saisine par des parlementaires à un stade ultérieur de la procédure, alors qu'elle était déjà entrée en vigueur.

Since the Portuguese authorities had already taken steps to put an end to this excessive deficit through an amending budget in June 2002, the Commission did not recommend the suspension of financing from the Cohesion Fund (Article 6 of Regulation (EC) No 1164/94 as amended).
Comme les autorités portugaises avaient déjà pris des mesures en vue de remédier à ce déficit excessif, par l'établissement d'un budget rectificatif en juin 2002, la Commission n'a pas recommandé la suspension du financement au titre du Fonds de cohésion (article 6 du règlement 1164/94 révisé).

Let me remind you that the fraud perpetrated by the Greek authorities had already come to light in 2004, and around the same time, the Socialist-led Hungarian Government’s finances were shady as well.
Permettez-moi de vous rappeler que la fraude perpétrée par les autorités grecques est connue depuis 2004, et à peu près à la même époque, les finances du gouvernement socialiste hongrois étaient elles aussi suspectes.

(EN) The Commission and the Greek authorities had agreed that no revision of the Greek operational programmes would be initiated in 2010, as Structural Funds absorption in Greece was not advanced enough to allow appropriate conclusions to be made about new directions that could be served by a revision.
La Commission et les autorités grecques avaient convenu qu’aucune révision des programmes opérationnels grecs ne serait entamée en 2010, car l’absorption des Fonds structurels en Grèce n’était pas assez avancée pour permettre de tirer des conclusions appropriées sur les nouvelles directions qui pourraient être servies par une révision.

on the grounds that the requested authority had already supplied the requesting authority with information on the same taxable person as a result of an administrative enquiry held less than two years previously.
parce que l’autorité requise avait déjà fourni à l’autorité requérante des informations sur le même assujetti, à la suite d'une enquête administrative effectuée moins de deux ans auparavant.

The petitioners came to present their petition, explaining that, in some cases, they have had to pay fees and fines of up to EUR 45 000 to retrieve their property, after the Greek authorities had impounded and confiscated their vehicles.
Les pétitionnaires sont venus déposer leur pétition, expliquant que, dans certains cas, ils avaient dû payer des droits et des amendes d’un montant de pas moins de 45 000 euros pour récupérer leur véhicule saisi et mis en fourrière par les autorités grecques.

Although the Managing Authority had already started the majority of the measures, the declared expenditure was only showing progress in five measures (especially withdrawal of vessels).
Bien que l'autorité de gestion ait déjà lancé la plupart des actions, les dépenses déclarées n'attestent d'un réel avancement que pour cinq d'entre elles (désarmement de bateaux, en particulier).

Examination of this reply showed that the Greek authorities had not complied with the reasoned opinion, although they had discontinued the surcharge referred to above and introduced numerous exemptions to the tax (so that yachts taking part in races, in training voyages organised by sailing clubs or schools, or in educational programmes run by the ministries of foreign countries are exempted from these taxes by agreement of the minister of mercantile marine).
L’examen de cette réponse a montré que les autorités grecques ne s’étaient pas conformées à l’avis motivé, en dépit de la suppression de la surtaxe précitée, et de l’introduction de plusieurs cas d’exemptions de la taxe de circulation (ainsi, les bateaux de plaisance qui participent à des courses, à des voyages de formation organisés par des clubs nautiques ou des écoles de navigation, ou à des programmes éducatifs de ministères étrangers sont exonérés des taxes de circulation, sur accord du ministre de la Marine marchande).

The Commissioner replied that he had written to the Greek authorities on 7 June 2000 asking for information on the extension to the Petrola plant but that the Greek authorities had not yet replied to the letter in question.
Je cite textuellement : "La Commission a adressé aux autorités helléniques, le 7 juin 2000, une lettre par laquelle elle demande à être informée au sujet de l’extension des installations de la société Petrola.