Vertaling van "grounds vaguely worded national " (Engels → Frans) :

whereas Vietnam persists in invoking vaguely worded ‘national security’ provisions in the criminal code such as ‘anti-state propaganda’, ‘subversion’ or ‘abuse of democratic freedoms’ in order to incriminate and silence political dissidents, human rights defenders and perceived government critics.
considérant que le Viêt Nam persiste à invoquer des dispositions vagues relatives à la «sécurité nationale» dans le code pénal, par exemple la «propagande contre l'État», la «subversion» ou l'«utilisation abusive des libertés démocratiques», afin d'incriminer et de museler les dissidents politiques, les défenseurs des droits de l'homme et les individus perçus comme des détracteurs du gouvernement.

Q. whereas the UN Special Rapporteur on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran asserts that Christians should not face sanctions for manifesting and practising their faith, and therefore remains concerned that Christians are reportedly being arrested and prosecuted on the grounds of vaguely worded national security crimes for exercising their beliefs;
Q. considérant que le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme dans la République islamique d'Iran a affirmé que les chrétiens ne peuvent être sanctionnés pour la manifestation et la pratique de leur foi et a fait part de ses préoccupations face aux arrestations de chrétiens et aux poursuites dont ils font l'objet, pour de vagues motifs d'atteinte à la sécurité nationale dans le cadre de l'exercice de leur religion;

C. whereas several prisoners of conscience have been sentenced under vaguely worded ‘national security’ provisions that make no distinction between acts of violence and the peaceful expression of dissenting opinions or beliefs, such as ‘propaganda against the Socialist Republic of Vietnam’ (Article 88 of the Criminal Code), ‘activities aimed at overthrowing the people’s power’ (Article 79), ‘sowing divisions between religious and non-religious people’ (Article 87) and ‘abusing democratic freedoms to encroach on the interests of the state’ (Article 258); whereas Ordinance 44 of 2002 authorising detention without trial is increasingly used to detain dissidents;
C. considérant que plusieurs prisonniers d'opinion ont été condamnés au titre de dispositions de "sécurité nationale" vaguement formulées qui ne font pas de distinction entre des actes de violence et l'expression pacifique d'opinions ou de convictions dissidentes, par exemple "propagande contre la république socialiste du Viêt Nam" (article 88 du code pénal), "activités visant à renverser le pouvoir du peuple" (article 79), "incitation aux divisions entre personnes religieuses et non religieuses" (article 87) et "utilisation abusive des libertés démocratiques pour s'attaquer aux intérêts de l'État" (article 258); considérant que l'ordonnance 44 de 2002 autorisant la détention sans procès est de plus en plus utilisée pour détenir des dissidents;

The number of grounds set out in national law varies significantly[35], and some depart from the Directive's wording.
Le nombre de motifs prévus par la législation nationale varie considérablement[35], et certains s'écartent de la lettre de la directive.

Moreover, not only would this bill negatively impact permanent residents and naturalized Canadians, it would also establish new grounds for revoking citizenship for all Canadians, including those born here, subject only to a vaguely worded requirement that revocation not conflict “with any international human rights instrument regarding statelessness to which Canada is signatory”.
En outre, ce projet de loi n'aurait pas uniquement des répercussions négatives sur les résidents permanents et les Canadiens naturalisés; il créerait aussi de nouveaux motifs de révocation de la citoyenneté pour tous les Canadiens, y compris ceux qui sont nés ici, mais comme l'indique vaguement le projet de loi, la révocation ne doit pas aller « à l'encontre de tout instrument international portant sur les droits humains relatif à l'apatridie dont le Canada est signataire ».

– Mr President, I would like to propose a change to paragraph 1, adding the word ‘including’, to read as follows: ‘Considers that any form of direct or indirect discrimination between European citizens including on the grounds of their nationality should be prohibited’.
– Monsieur le Président, je voudrais proposer une modification du paragraphe 1 et ajouter l’expression «y compris» comme suit: «estime qu'il convient d'interdire toute forme de discrimination directe ou indirecte entre les citoyens européens y compris en raison de leur nationalité, non seulement dans l'Union européenne»

Because of the vague wording on certain issues such as additions to reserve lands, employment of band members on the hydro projects, implementation costs and environmental monitoring could not be resolved (1145) When it became clear that the northern flood agreement was not properly addressing these issues the five First Nations began of course to explore other options.
En raison de la formulation vague de certaines questions-comme l'augmentation des terres des réserves, l'emploi des membres des bandes pour les projets hydroélectriques, les coûts de mise en oeuvre et la surveillance environnementale-elles n'ont pu être réglées (1145) Lorsqu'il est apparu clairement que la Convention sur l'inondation des terres du Nord ne permettait pas de régler correctement ces questions, les cinq premières nations ont commencé à envisager d'autres options.

Rather than use the word " consult," which they promised you they were going to do on Bill S-11, they have instead chosen the vague word that they will " work with" someone or another, First Nations, in the development of their regulations.
Au lieu d'employer le mot « consulter », comme ils l'avaient promis pour le projet de loi S-11, ils s'engagent à « travailler avec » une personne, des Premières nations, que sais-je, pour l'élaboration des règlements.