Vertaling van "grounds that the condom tore during " (Engels → Frans) :

Indeed, Mr Assange has been accused of rape by two young women, one of whom actually pressed charges on the grounds that the condom tore during consensual intercourse. The other accused him of surprising her in her sleep following earlier consensual intercourse.
En effet, M. Assange est accusé de viol par deux jeunes femmes, dont l’une se plaint en fait d’une rupture de préservatif au cours de rapports sexuels consentis, l’autre d’avoir été surprise dans son sommeil après un premier rapport également consenti.

A number of major announcements and ground breaking initiatives were presented during the two week conference.
Un certain nombre d’annonces majeures et d'initiatives innovantes ont été présentées au cours des deux semaines de la conférence.

PSAC shares the great number of public policy concerns you have heard from many witnesses regarding the structure and utility of the agency; however, that ground has been amply covered during both the House of Commons and Senate consideration of Bill C-43.
L'AFPC partage un grand nombre des préoccupations d'intérêt public que vous ont exposées de nombreux témoins au sujet de la structure et de l'utilité de l'Agence. Cependant, ce terrain a été amplement couvert, de façon convaincante, tant à la Chambre qu'au Sénat, à l'occasion de l'étude du projet de loi C-43.

In its decision of 19 December 2012, the Commission found that the aid granted by the publicly owned Milan airport manager, SEA, in favour of its fully-owned ground-handling subsidiary, SEA Handling, during the period 2002-2010, was incompatible with the Single Market and should be recovered (see IP/12/1414).
Dans sa décision du 19 décembre 2012, la Commission a constaté que les aides accordées par le gestionnaire public de l’aéroport de Milan, SEA, en faveur de sa filiale d’assistance en escale à 100 %, SEA Handling, au cours de la période 2002-2010, étaient incompatibles avec le marché unique et doivent être récupérées (voir IP/12/1414).

However, an official who is not engaged in a gainful activity may, not later than one month following that in which the leave on personal grounds begins, apply to continue to be covered in accordance with those articles, provided that he bears half the cost of the contributions required to cover the risks referred to in Article 72(1) and Article 73(1) for the first year of the leave on personal grounds and the full cost during the remainder of such leave.
Toutefois, le fonctionnaire qui n'exerce pas d'activité professionnelle lucrative peut, sur demande formulée au plus tard dans le mois qui suit le début du congé de convenance personnelle, continuer à bénéficier de la couverture prévue à ces articles, sous réserve qu'il supporte les contributions nécessaires à la couverture des risques visés à l'article 72, paragraphe 1 et à l'article 73, paragraphe 1, à raison de la moitié pendant la première année du congé de convenance personnelle et de la totalité pendant la durée restante de ce congé.

– (PL) Although there were grounds for freezing EU expenditure during the economic crisis, we cannot use the same arguments that we did two years ago when considering the Multiannual Financial Framework today.
– (PL) Il existait des raisons de geler les dépenses de l’UE durant la crise économique, mais nous ne pouvons pas utiliser les mêmes arguments qui ont servi il y a deux ans au moment de considérer aujourd’hui le cadre financier pluriannuel.

Replacing, on political grounds, local administration policy-makers during the current economic crisis highlights a lack of responsibility on the government’s part.
Le remplacement, pour des raisons politiques, des décideurs politiques locaux pendant la crise économique actuelle illustre le manque de responsabilité du gouvernement.

2. In accordance with Article 19(1) of Regulation (EC) No. 883/2004, if benefits in kind become necessary on medical grounds for the insured person during his/her stay, he/she shall present the document referred to in Paragraph 1 to the care provider in the Member State of residence, which shall apply to him/her the provisions of the legislation that would be applicable to him/her if he/she came under the scheme referred to in Article 23 of this Regulation in the Member State of stay.
2. Conformément à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004, si des prestations en nature s'avèrent nécessaires du point de vue médical pour la personne assurée pendant la durée du séjour, celle-ci présente le document mentionné au paragraphe 1 au prestataire de soins de l'État membre de séjour qui lui applique les dispositions de la législation qui lui seraient applicables si elle relevait du régime visé à l'article 23 du présent règlement dans l'État membre de séjour.

During the last 15 years, the European Commission has financed several research projects aimed at studying, (directly or indirectly), the use of condoms as a preventive measure against sexually transmitted diseases, including HIV/AIDS.
Au cours des 15 dernières années, la Commission européenne a financé plusieurs projets de recherche visant à étudier (directement ou indirectement) l'utilisation des préservatifs en tant que mesure de prévention contre les maladies sexuellement transmissibles, dont le VIH/SIDA.

A member of the Canadian army injured in a similar accident, whether caused by military or civilian circumstances, while serving in Canada would have qualified for the same pension on the grounds that it was incurred during or attributable to service.
Un membre des Forces canadiennes, ayant été blessé dans un accident semblable, dans des circonstances militaires ou civiles, en servant au Canada, aurait en droit à la même pension car les blessures ont été contractées au cours du service ou étaient attribuables au service.