Vertaling van "group exemption for conferences " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

block exemption for conferences | group exemption for conferences
exemption de groupe accordée aux conférences

Shipping Conferences Exemption Act, 1987 [ SCEA | An Act to exempt certain shipping conference practices from the provisions of the Competition Act, to repeal the Shipping Conferences Exemption Act and to amend other Acts in consequence thereof | Shipping Conferences Exemption Act, 1979 | An Act to exempt ce ]
Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes [ Loi soustrayant certaines pratiques des conférences maritimes à l'application de la Loi sur la concurrence, abrogeant la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi dérogatoire de 1979 sur ]

blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption
exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées

block exemption regulation | group exemption regulation
règlement d'exemption par catégorie

United Nations Inter-Agency Procurement Working Group Conference [ 12th United Nations Inter-Agency Procurement Working Group Conference | Inter-Agency Procurement Working Group Conference | IAPWG Conference ]
United Nations Inter-Agency Procurement Working Group Conference [ 12th United Nations Inter-Agency Procurement Working Group Conference | Inter-Agency Procurement Working Group Conference | IAPWG Conference ]

family conferencing [ family group conference | family group conferencing ]
concertation des familles [ conférence des familles ]

Conference of Parliamentary Group Presidents | Conference of Parliamentary Party Chairmen
conférence des présidents de groupe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/090A/04 - EN - Recruitment notice PE/213/S — Director (F/M) (Function group AD, grade 14) — Directorate-General for Logistics and Interpretation for Conferences — Directorate for the Organisation of Conferences // RECRUITMENT NOTICE PE/213/S // DIRECTOR (F/M) (Function group AD, grade 14) // DIRECTORATE-GENERAL FOR LOGISTICS AND INTERPRETATION FOR CONFERENCES — DIRECTORATE FOR THE ORGANISATION OF CONFERENCES
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/090A/04 - EN - Avis de recrutement PE/213/S — Directeur (F/H) (groupe de fonctions AD, grade 14) — Direction générale de la logistique et de l’interprétation pour les conférences — Direction de l’organisation des conférences // AVIS DE RECRUTEMENT PE/213/S // DIRECTEUR (F/H) (groupe de fonctions AD, grade 14) // DIRECTION GÉNÉRALE DE LA LOGISTIQUE ET DE L’INTERPRÉTATION POUR LES CONFÉRENCES — DIRECTION DE L’ORGANISATION DES CONFÉRENCES

The group supervisor may exempt from reporting on an item-by-item basis at the level of the group where all insurance or reinsurance undertakings within the group benefit from the exemption in accordance with Article 35(7), taking into account the nature, scale and complexity of the risks inherent in the business of the group and the objective of financial stability’.
Le contrôleur du groupe peut dispenser de l'obligation de communiquer des informations poste par poste au niveau du groupe dès lors que toutes les entreprises d'assurance ou de réassurance du groupe bénéficient de l'exemption conformément à l'article 35, paragraphe 7, eu égard à la nature, à l'ampleur et à la complexité des risques inhérents à l'activité du groupe ainsi qu'à l'objectif de stabilité financière».

19. Recalls that as a consequence of the 2008 decision of the Nuclear Suppliers Group (NSG) on the exemption rule for India, China offered similar nuclear technology exports to Pakistan; deeply regrets the position taken by several European leaders in 2010 in favour of granting India full membership in the Nuclear Suppliers Group (NSG) namely French President Sarkozy and German Chancellor Merkel; calls on EU Member States to abandon the idea of a NSG membership for India ahead of the June 2011 NSG meeting in the Netherlands because it would strengthen and formalize double standards and severely weaken international efforts in the field of nuclear non-proliferation and disarmament in accordance with the Action Plan agreed to at the 2010 NPT Review Conference; urges EU Member States to revoke the 2008 exemption decision for India and to only grant India NSG membership rights in case the country signs, ratifies and implements all relevant international nuclear non-proliferation and disarmament norms such as NPT, Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty (CTBT) and Fissile Material Cut-off Treaty (FMCT);
19. rappelle qu'à la suite de la décision prise en 2008 par le groupe des fournisseurs nucléaires (GFN) d'accorder une dérogation à l'Inde, la Chine a proposé d'exporter des technologies nucléaires similaires vers le Pakistan; déplore vivement la position adoptée en 2010 par plusieurs dirigeants européens, à savoir le Président français Sarkozy et la Chancelière allemande Merkel, en faveur d'une adhésion pleine et entière de l'Inde au groupe des fournisseurs nucléaires; demande aux États membres de l'Union de renoncer à l'idée d'une adhésion de l'Inde au groupe des fournisseurs nucléaires avant la réunion dudit groupe qui doit se tenir en juin 2011 aux Pays-Bas, étant donné que cela renforcerait et officialiserait la pratique consistant à appliquer deux poids et deux mesures, tout en affaiblissant sérieusement les efforts internationaux consentis dans le domaine de la non-prolifération et du désarmement nucléaires conformément au plan d'action convenu lors de la Conférence d'examen 2010 du traité de non-prolifération; invite instamment les États membres de l'Union à annuler la dérogation décidée en 2008 en faveur de l'Inde et à n'accorder à ce pays le droit de siéger au GFN que s'il signe, ratifie et met en œuvre toutes les normes internationales applicables en matière de non-prolifération et de désarmement nucléaires, comme le traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires (CTBT) et le traité interdisant la production de matières fissiles (FMCT);

2. In the case of goods remaining in the possession of organisations which cease to fulfil the conditions giving entitlement to exemption, when these are transferred to an organisation itself entitled to benefit from exemption pursuant to this Chapter or, if appropriate, to an organisation entitled to benefit from exemption pursuant to Article 43, the exemption shall continue to be granted, provided the organisation uses the goods in question for purposes which confer the right to such exemptions.
2. Pour les biens demeurant en la possession des organismes qui cessent de remplir les conditions requises pour bénéficier de l’exonération, lorsqu’ils sont cédés à un organisme fondé à bénéficier de l’exonération en application du présent chapitre ou, le cas échéant, à un organisme fondé à bénéficier de l’exonération en application de l’article 43, l’exonération reste acquise pour autant que celui-ci utilise les biens en cause à des fins ouvrant droit à l’octroi de telles exonérations.

2. Should goods be lent, hired out or transferred to an organisation itself entitled to benefit from exemption pursuant to Article 51 or, if appropriate, to an organisation entitled to benefit from exemption pursuant to Article 43(1)(a), the exemption shall continue to be granted, provided such organisations use the goods concerned for purposes which confer the right to such exemption.
2. En cas de prêt, location ou cession à un organisme fondé à bénéficier de l’exonération en application de l’article 51 ou le cas échéant, à un organisme fondé à bénéficier de l’exonération en application de l’article 43, paragraphe 1, point a), l’exonération reste acquise pour autant que ceux-ci utilisent les biens en cause à des fins ouvrant droit à l’octroi de telles exonérations.

The exemption permits conferences to engage in various practices such as the coordination of shipping timetables, the allocation and frequency of sailings, the allocation of cargo or revenue among members, the regulation of carrying capacity, etc.; but it also allows them to fix freight charges and manage the supply of vessels, which constitutes a substantive departure from the rules of free competition.
L'exemption permet aux conférences d'appliquer diverses tactiques, telles que la coordination des horaires des navires, la répartition et la fréquence des trajets, la répartition du tonnage et de la recette entre les membres, la régulation de la capacité de transport, etc.; elle leur donne en outre la possibilité de fixer les taux de fret et de gérer l'offre de navires, ce qui constitue le principal écart par rapport aux règles de la concurrence libre.

Since 1986 Council Regulation 4056/86 has provided for the exemption of 'conferences' from competition policy rules (Article 85 and 86 of the Treaty) subject to certain conditions, terms and obligations, such as the condition that an agreement shall not cause detriment to certain ports, transport users or carriers owing to the application of rates and conditions of carriage which differ according to the country of origin or destination or port of loading of discharge unless such rates or conditions can be justified.
Depuis 1986, le règlement (CEE) n 4056/86 du Conseil exempte les conférences des règles de la politique de concurrence (articles 85 et 86 du traité CE) sous certaines conditions et avec certaines obligations: il faut ainsi veiller, pour chaque entente, à ce qu'elle n'occasionne pas de dommage à certains ports, utilisateurs ou transporteurs en raison de l'application de tarifs et de conditions de transport qui différeraient de manière injustifiée selon le pays d'origine ou de destination ou le port de chargement ou de déchargement.

The ECSA (European Community Shipowners Association) which represents European associations of shipowners is opposed to the repeal of the exemption of conferences and agrees to the ELAA proposal as a basis for discussion.
La ECSA (European Community Shipwoners' Association), qui représente les unions européennes d'armateurs, est opposée à la suppression de l'exemption accordée aux conférences et souscrit à la proposition de la ELAA en tant que base de discussion.

In light of the global nature of the liner shipping industry, the Commission should take the appropriate steps to advance the removal of the price fixing exemption for liner conferences that exist elsewhere whilst maintaining the exemption for operational cooperation between shipping lines grouped in consortia and alliances, in line with the recommendations of the OECD Secretariat in 2002.
En considération du caractère global des transports maritimes de lignes, la Commission devrait prendre les mesures appropriées pour faciliter le retrait par d'autres instances des exemptions dont bénéficient actuellement les conférences maritimes en matière de fixation de prix, tout en maintenant l'exemption existant en matière de coopération technique entre compagnies de lignes regroupées au sein de consortiums et d'alliances, conformément aux recommandations formulées par le secrétariat de l'OCDE en 2002.

In light of the global nature of the liner shipping industry, the Commission will take all relevant initiatives to advance the removal of the price fixing exemption for liner conferences that exist elsewhere whilst maintaining the exemption for operational co-operation between shipping lines grouped in consortia and alliances, in line with the recommendations of the OECD Secretariat in 2002.
Considérant le caractère global des transports maritimes de lignes, la Commission prendra toutes les initiatives appropriées pour faciliter le retrait par d'autres instances des exemptions dont bénéficient actuellement les conférences maritimes en matière de fixation de prix, tout en maintenant l'exemption existant en matière de coopération technique entre compagnies de lignes regroupées au sein de consortia et d'alliances, conformément aux recommandations formulées par le secrétariat de l'OCDE en 2002.