Vertaling van "group resolution scheme " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

group resolution scheme
dispositif de résolution de groupe

conflict resolution scheme
schème de résolution de conflits

Working Group on the Implementation of General Assembly Resolution 2980 (XXVII) and other Relevant United Nations Resolutions
Groupe de travail chargé de suivre l'application de la résolution 2980 (XXVII) de l'Assemblée générale et des autres résolutions pertinentes de l'Organisation des Nations Unies

EU banking union [ EDIS | European deposit insurance scheme | Single resolution mechanism | Single supervisory mechanism | SRM | SSM ]
union bancaire de l’UE [ mécanisme de résolution unique | mécanisme de surveillance unique | MRU | MSU | système européen d'assurance des dépôts ]

group insurance plan | group insurance program | group insurance scheme
régime d'assurance collective | régime d'assurance groupe | régime d'assurance-groupe | régime d'assurance de groupe

Working Group on the Implementation of General Assembly Resolution 2980 (XXVII) and Other Relevant United Nations Resolutions
Groupe de travail chargé de suivre l'application de la résolution 2980 (XXVII) de l'Assemblée générale et des autres résolutions pertinentes de l'Organisation des Nations Unies

group-level resolution authority
autorité de résolution au niveau du groupe | autorité de résolution de groupe

Ad Hoc Expert Group on the Possibility of Establishing a Multinational Export Credit Insurance Scheme in the ECAFE Region
Groupe spécial d'experts chargé d'étudier la possibilité de créer un système multinational d'assurance-crédit à l'exportation dans la région de la CEAEO

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. The group-level resolution authority shall send the draft joint decision on the group resolution scheme without undue delay to the resolution authorities of the entities covered by the group resolution scheme setting a time limit for providing their agreement to the joint decision on the group resolution scheme.
5. L'autorité de résolution au niveau du groupe communique sans retard injustifié le projet de décision commune concernant le dispositif de résolution de groupe aux autorités de résolution des entités couvertes par ce dispositif en leur fixant un délai pour marquer leur accord sur cette décision.

8. If any resolution authority disagrees with or departs from the group resolution scheme proposed by the group-level resolution authority or considers that it needs to take independent resolution actions or measures other than those proposed in the scheme in relation to an institution or an entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) for reasons of financial stability, it shall set out in detail the reasons for the disagreement or the reasons to depart from the group resolution scheme, notify the group-level resolution authority and the other resolution authorities that are covered by the group resolution scheme of the reasons and inform them about the actions or measures it will take.
8. Si une autorité de résolution est en désaccord avec le dispositif de résolution de groupe proposé par l’autorité de résolution au niveau du groupe ou s’en écarte, ou estime que, pour des raisons de stabilité financière, elle doit prendre des mesures de résolution indépendantes ou des mesures autres que celles proposées dans le dispositif à l’égard d’un établissement ou d’une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), elle expose en détail les raisons de son désaccord ou les raisons pour lesquelles elle s’écarte de ce dispositif, notifie celles-ci à l’autorité de résolution au niveau du groupe et aux autres autorités de résolution concernées par le dispositif de résolution de groupe et les informe des mesures qu’elle prendra.

4. If any resolution authority disagrees with or departs from the group resolution scheme proposed by the group-level resolution authority or considers that it needs to take independent resolution actions or measures other than those proposed in the scheme in relation to an institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) for reasons of financial stability, it shall set out in detail the reasons for the disagreement or the reasons to depart from the group resolution scheme, notify the group-level resolution authority and the other resolution authorities that are covered by the group resolution scheme of the reasons and inform them about the actions or measures it intends to take.
4. Si une autorité de résolution est en désaccord avec le dispositif de résolution de groupe proposé par l’autorité de résolution au niveau du groupe ou s’en écarte, ou estime que, pour des raisons de stabilité financière, elle doit prendre des mesures de résolution indépendantes ou des mesures autres que celles proposées dans le dispositif à l’égard d’un établissement ou d’une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), elle expose en détail les raisons de son désaccord ou les raisons pour lesquelles elle s’écarte de ce dispositif, notifie celles-ci à l’autorité de résolution au niveau du groupe et aux autres autorités de résolution concernées par le dispositif de résolution de groupe et les informe des mesures qu’elle entend prendre.

3. Where the actions proposed by the group-level resolution authority under paragraph 1 include a group resolution scheme, the group resolution scheme shall take the form of a joint decision of the group-level resolution authority and the resolution authorities responsible for the subsidiaries that are covered by the group resolution scheme.
3. Lorsque les mesures envisagées par l’autorité de résolution au niveau du groupe au titre du paragraphe 1 comprennent un dispositif de résolution de groupe, ce dernier prend la forme d’une décision commune de l’autorité de résolution au niveau du groupe et des autorités de résolution responsables des filiales couvertes par le dispositif.

If any member of the resolution college disagrees with the group resolution scheme proposed by the group level resolution authority and considers that it needs to take independent resolution actions or measures other than those proposed in the scheme in relation to an institution or group entity for reasons of financial stability, it may refer within 24 hours the matter to EBA in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1093/2010.
Si un membre du collège d’autorités de résolution est en désaccord avec le dispositif de résolution de groupe proposé par l’autorité de résolution au niveau du groupe et estime que, pour des raisons de stabilité financière, il devra prendre des mesures de résolution indépendantes autres que celles proposées dans le dispositif à l’égard d’un établissement ou d’une entité du groupe, il peut saisir l’ABE dans les 24 heures conformément à l’article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010.

4. If any resolution authority disagrees with or departs from the group resolution scheme proposed by the group-level resolution authority or considers that it needs to take independent resolution actions or measures other than those proposed in the scheme in relation to an institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) for reasons of financial stability, it shall set out in detail the reasons for the disagreement or the reasons to depart from the group resolution scheme, notify the group-level resolution authority and the other resolution authorities that are covered by the group resolution scheme of the reasons and inform them about the actions or measures it intends to take.
4. Si une autorité de résolution est en désaccord avec le dispositif de résolution de groupe proposé par l'autorité de résolution au niveau du groupe ou s'en écarte, ou estime que, pour des raisons de stabilité financière, elle doit prendre des mesures de résolution indépendantes ou des mesures autres que celles proposées dans le dispositif à l'égard d'un établissement ou d'une entité visé à l'article 1 er , paragraphe 1, point b), c) ou d), elle expose en détail les raisons de son désaccord ou les raisons pour lesquelles elle s'écarte de ce dispositif, notifie celles-ci à l'autorité de résolution au niveau du groupe et aux autres autorités de résolution concernées par le dispositif de résolution de groupe et les informe des mesures qu'elle entend prendre.

8. If any resolution authority disagrees with or departs from the group resolution scheme proposed by the group-level resolution authority or considers that it needs to take independent resolution actions or measures other than those proposed in the scheme in relation to an institution or an entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) for reasons of financial stability, it shall set out in detail the reasons for the disagreement or the reasons to depart from the group resolution scheme, notify the group-level resolution authority and the other resolution authorities that are covered by the group resolution scheme of the reasons and inform them about the actions or measures it will take.
8. Si une autorité de résolution est en désaccord avec le dispositif de résolution de groupe proposé par l'autorité de résolution au niveau du groupe ou s'en écarte, ou estime que, pour des raisons de stabilité financière, elle doit prendre des mesures de résolution indépendantes ou des mesures autres que celles proposées dans le dispositif à l'égard d'un établissement ou d'une entité visé à l'article 1 er , paragraphe 1, point b), c) ou d) , elle expose en détail les raisons de son désaccord ou les raisons pour lesquelles elle s'écarte de ce dispositif, notifie celles-ci à l'autorité de résolution au niveau du groupe et aux autres autorités de résolution concernées par le dispositif de résolution de groupe et les informe des mesures qu'elle prendra.

3. Where the actions proposed by the group-level resolution authority under paragraph 1 include a group resolution scheme, the group resolution scheme shall take the form of a joint decision of the group-level resolution authority and the resolution authorities responsible for the subsidiaries that are covered by the group resolution scheme.
3. Lorsque les mesures envisagées par l'autorité de résolution au niveau du groupe au titre du paragraphe 1 comprennent un dispositif de résolution de groupe, ce dernier prend la forme d'une décision commune de l'autorité de résolution au niveau du groupe et des autorités de résolution responsables des filiales couvertes par le dispositif.

7. Subject to paragraph 8, the group resolution scheme shall take the form of a joint decision of the group-level resolution authority and the resolution authorities responsible for the subsidiaries that are covered by the group resolution scheme.
7. Sous réserve du paragraphe 8, le dispositif de résolution de groupe prend la forme d'une décision commune de l'autorité de résolution au niveau du groupe et des autorités de résolution responsables des filiales couvertes par le dispositif de résolution de groupe.

(f) securing the agreement on group resolution schemes proposed in accordance with Article 83; (g) coordinating public communication of group resolution strategies and schemes; (h) coordinating the use of financing arrangements established under Title VII. 2. The group level resolution authority, the resolution authorities of each Member State in which a subsidiary or a branch covered by consolidated supervision is established, and EBA shall be members of the resolution college.
2. L’autorité de résolution au niveau du groupe, les autorités de résolution de chaque État membre où est établie une filiale ou une succursale couverte par la surveillance consolidée, ainsi que l’ABE, sont membres du collège d’autorités de résolution.