Traduction de «group structures supervisors were left » (Anglais → Français) :

(7) With regard to certain group structures, supervisors were left without powers in the current crisis since the combination of directives had forced them to choose either sector-specific or supplementary supervision. While a complete review of the Directive should be undertaken in the context of the G20 work on conglomerates, the necessary supervisory powers should be restored as soon as possible.
(7) En ce qui concerne certaines structures de groupe, les autorités de surveillance se sont retrouvées sans pouvoirs pendant la crise actuelle, les différentes directives les ayant contraintes à choisir entre la surveillance sectorielle et la surveillance complémentaire. Il convient de rétablir dès que possible leurs pouvoirs prudentiels, même si un réexamen complet de la directive doit être entrepris dans le cadre des travaux du G-20 sur les conglomérats.

(7) With regard to certain group structures, supervisors were left without powers in the current crisis since the combination of directives had forced them to choose either sector-specific or supplementary supervision.
(7) En ce qui concerne certaines structures de groupe, les autorités de surveillance se sont retrouvées sans pouvoirs pendant la crise actuelle, les différentes directives les ayant contraintes à choisir entre la surveillance sectorielle et la surveillance complémentaire.

With regard to certain group structures, supervisors have been left without powers in the current crisis since the regimes provided for in the relevant directives have forced them to choose either sector-specific or supplementary supervision.
En ce qui concerne certaines structures de groupe, les autorités de surveillance se sont retrouvées sans pouvoirs pendant la crise actuelle, les régimes prévus par les directives concernées les ayant contraintes à choisir entre la surveillance sectorielle et la surveillance complémentaire.

Where no delegated act has been adopted in accordance with paragraph 2, 3 or 5 of this Article, the verification shall be carried out by the supervisory authority, which would be the group supervisor if the criteria set out in Article 247(2) were to apply (the “acting group supervisor”), at the request of the parent undertaking or of any of the insurance and reinsurance undertakings authorised in the Union or on its own initiative.
Si aucun acte délégué n'a été adopté conformément aux paragraphes 3 ou 5 du présent article, la vérification est effectuée par l'autorité de contrôle qui jouerait le rôle de contrôleur du groupe si les critères énoncés à l'article 247, paragraphe 2, devaient s'appliquer (ci-après dénommé “contrôleur f.f. du groupe”), à la demande de l'entreprise mère ou de l'une des entreprises d'assurance et de réassurance agréées dans l'Union, ou de sa propre initiative.

‘The group supervisor shall provide the supervisory authorities concerned and EIOPA with information regarding the group, in accordance with Article 19, Article 51(1) and Article 254(2), in particular regarding the legal structure and the governance and organisational structure of the group’.
«Le contrôleur du groupe transmet aux autorités de contrôle concernées et à l’AEAPP les informations concernant le groupe, conformément à l’article 19, à l’article 51, paragraphe 1, et à l’article 254, paragraphe 2, en particulier sur sa structure juridique, son système de gouvernance et sa structure organisationnelle».

Any eligible own funds of an intermediate insurance holding company or intermediate mixed financial holding company, which would require prior authorisation from the supervisory authority in accordance with Article 90 if they were held by an insurance or reinsurance undertaking, may be included in the calculation of the group solvency only in so far as they have been duly authorised by the group supervisor’.
Les fonds propres éligibles d’une société holding d’assurance intermédiaire ou d’une compagnie financière holding mixte intermédiaire, qui nécessiteraient l’approbation préalable des autorités de contrôle visée à l’article 90, s’ils étaient détenus par une entreprise d’assurance ou de réassurance, ne peuvent être pris en compte dans le calcul de la solvabilité du groupe que dans la mesure où ils ont été dûment approuvés par le contrôleur du groupe».

– (FR) Mr President, ladies and gentlemen, in connection with the signing of Written Declaration 84/2010, I wish, of course, to thank all my co-signatories: Mrs Bastos of the Group of the European People’s Party (Christian Democrats); Mr Canfin of the Group of the Greens/European Free Alliance; Mrs Vergiat of the Confederal Group of the European United Left – Nordic Green Left; and Mrs Weber of the Group of the Alliance of Liberals and Democrats for Europe. Together, we were able to collect a majority of signatures.
- Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais évidemment remercier, dans le cadre de la signature de la déclaration 84, tous mes cosignataires, Regina Bastos du PPE, Pascal Canfin du groupe des Verts, Marie-Christine Vergiat du groupe de la GUE et Renate Weber du groupe ALDE. Tous ensemble, on a pu rejoindre une majorité de signatures.

by 31 December 2008, a regulation will require colleges of supervisors for the largest cross-border financial groups or holdings operating in the EU. The regulation should contain clear criteria for identifying the cross-border financial groups or holdings for which such colleges will be mandatory. In cases of substantial third-country involvement, separate parallel structures should be avoided, and third country supervisors could be invited to be involved as far as reasonable and practicable;
adoption d'ici au 31 décembre 2008 d'une réglementation imposant la constitution de collèges de superviseurs chargés des principaux groupes ou holdings financiers internationaux opérant dans l'Union; cette réglementation exposerait les critères précis identifiant les groupes ou holdings financiers internationaux pour lesquels ces collèges seraient obligatoires; dans les cas où des pays tiers sont fortement impliqués, l'entrée en jeu de structures parallèles distinctes devrait être évitée et les superviseurs des pays tiers pourraient être invités à s'associer pour autant que cela soit raisonnable et viable;

(a) by the end of 2008, a regulation will require colleges of supervisors for the largest cross-border financial groups or holdings operating in the EU. The regulation should contain clear criteria for identifying the cross-border financial groups or holdings for which such colleges will be mandatory. In cases of substantial third-country involvement, separate parallel structures should be avoided, and third country supervisors could be invited to be involved as far as reasonable and practicable.
(a) adoption d'ici à la fin de 2008 d'une réglementation imposant la constitution de collèges de superviseurs chargés des principaux groupes ou holdings financiers internationaux opérant dans l'UE; cette réglementation exposerait les critères précis désignant les groupes ou holdings financiers internationaux pour lesquels ces collèges seraient obligatoires; dans les cas où des pays tiers sont fortement impliqués, l'entrée en jeu de structures parallèles distinctes devrait être évitée et les superviseurs des pays tiers pourraient être associés pour autant qu'une telle démarche est raisonnable et viable;

The two National Thematic Groups initially created, respectively on employment and equal opportunities, in order to capitalise and mainstream innovation were merged into one, due to the fact there is only one DP left under the equal opportunities pillar.
Les deux groupes thématiques nationaux initialement créés pour valoriser et intégrer l'innovation dans les différentes politiques, respectivement axés sur l'emploi et sur l'égalité des chances, ont été fusionnés en un groupe unique, étant donné qu'il ne restait plus qu'un seul PDD relevant du pilier Égalité des chances.