Traduction de «gst fraud because » (Anglais → Français) :

I think it's important to understand that while we no longer label distinct teams, we still possess the expertise and resources necessary to investigate all tax fraud, including GST fraud, because and this is important the fraud is often interrelated and often overlaps (1545) As a result of modernizing investigative techniques, as is demonstrated on page 3, we have been able to take on twice as many cases, which has led to increased prosecutions of attempted GST fraud.
Je crois qu'il est important de comprendre que bien que nous ne disposions plus d'équipes distinctes, nous possédons toujours l'expertise et les ressources nécessaires pour mener des enquêtes relatives à toutes les fraudes fiscales, y compris les fraudes en matière de TPS parce que, et cela est important, les fraudes sont souvent liées entre elles et se chevauchent (1545) Grâce à la modernisation des techniques d'enquête, qui est démontrée à la page 3, nous avons pu traiter deux fois plus de cas, ce qui a mené à une augmentation des poursuites pour tentative de fraude liée à la TPS.

A footnote in the 1995 public accounts says that tax officials are unable to add up the losses from the GST fraud because their systems cannot provide the information.
Dans les comptes publics de 1995, une note de bas de page disait que le fisc ne pouvait compiler les pertes attribuables aux fraudes sur la TPS parce que son système ne pouvait ventiler l'information.

And I would point out again that, as I stated at the committee then, the total GST fraud as a percentage of collection is 0.012%. Now I'm going to ask our assistant commissioner, chief financial officer Mr. Rigby, who made the presentation along with me on the numbers at the public accounts committee, to respond to your questions, because we are implementing a new way of reporting.
Je vous signalerai encore une fois, comme je l'ai dit devant l'autre comité, que la fraude totale au titre de la TPS exprimée en pourcentage du recouvrement s'élève à 0,012 p. 100. Je vais maintenant demander à notre sous-commissaire et administrateur supérieur des affaires financières, M. Rigby, qui m'a accompagnée lors de ma comparution devant le Comité des comptes publics, de répondre à vos questions, car nous avons changé notre façon de faire.

In a one-page document provided to the clerk of the committee the agency said GST fraud does not meet the intent for reporting in the public accounts, because losses due to fraud cannot normally be reported in the year in which they are detected.
Dans un document d'une page remis au greffier du comité, l'Agence a affirmé qu'elle ne pouvait présenter dans les Comptes publics les cas de fraude liée à la TPS parce que les pertes attribuables à la fraude ne peuvent habituellement pas être signalées dans l'exercice au cours duquel elles sont détectées.

A footnote in the 1995 Public Accounts says tax officials are unable to add up losses stemming from the GST rebate frauds because Canada Customs and Revenue's own " systems in existence cannot provide the information" .
Une note de bas de page dans les Comptes publics de 1995 dit que les agents du fisc sont incapables de calculer les pertes découlant des fraudes au titre des remboursements de TPS parce que les propres systèmes de Revenu Canada, Douanes et Accise «ne peuvent fournir cette information».